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 Sujet  |
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lalacoucou1
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 21 juin 2008 : 23:28:57
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Bonjour,
Je souhaite acquerir une maison d'environ 59m² avec un garage mitoyen de 28m² et 2 places de parking (sur la propriété) située sur la propriété des vendeurs. Il m'a ete precisé que cette maison avait été construite il y a plus de 10 ans et que payant la taxe hab et fonc elle etait donc maintenant légale. Pour me decider a l'achat je doit donc aller a la mairie pour me renseigner... mais... la maison etant initialement sans PC est ce que je risque qqchose ? le service d'urbanisme peut il me dire si le PC a des chances d'etre accepté car si je ne peux modifier le garage le bien de m'interesse pas.... sachant que en plsu du garage je veux faire tomber qques murs et remplacer la porte de garage par un porte vitrée..
Par avance merci de vos reponses
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lc |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 22 juin 2008 : 10:15:44
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La maison ayant été construite il y a plus de 10ans sa démolition ne peut plus être demandée (prescription de 3ans). Néanmoins, vous ne pouvez réaliser aucune modification tant que la construction sans permis n'a pas été régularisée.
La première chose à faire, c'est de mettre une réserve dans le compromis de vente (vente sous réserve d'obtention du PC).
Ensuite vous déposer un PC qui inclut la maison existante (comme si vous ne la construisiez que maintenant) et les aménagements que vous projetez.
Si la mairie vous accorde le PC, vous achetez, sinon vous abandonnez. |
Dominique |
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lalacoucou1
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 22 juin 2008 : 15:43:46
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merci pour cette reponse tres rapide... l'on vient de m'indiquer que les travaux pouvais commencer des la demande du PC (et non a l'acceptation ) est ce vrai car ca m'etonne... je veux effectivement mettre une reserve sur le compromis de vente pour le PC mais ca risque de me faire perdre le bien.. sauriez vous aproximativement combien de temps il faut pour avoir la reponse pour un PC ??
encore merci |
lc |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 juin 2008 : 17:01:27
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réponse pour le PC : 3 mois max sauf secteur protégé.
faire des travaux soumis à autorisation sans attendre l'autorisation est un délit, qui n'est en fait poursuivi réellement que lorsque les travaux ne sont pas régularisables par une autorisation régulièrement délivrée.
donc commencer les travaux avant d'avoir l'autorisation peut entrainer la démoition si l'autorisation est finalement... refusée. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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vinzz
Pilier de forums
767 réponses |
Posté - 22 juin 2008 : 18:13:22
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Petite précision : délai d'instruction de droit commun pour un PC une maison individuelle = 2 mois
Majoration possible dans certains cas, pouvant aller -sauf cas spécifique- jusqu'à 6 mois (en tout) si votre maison se trouve dans le périmètre de protection d'un monument historique.
Bien cordialement,
Vincent. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 22 juin 2008 : 18:27:11
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| merci Vincent : R423-23 du CU |
cordialement
Emmanuel Wormser
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pc pour transf garage de maison construite sans PC
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