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 Sujet  |
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GBL75
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 17 févr. 2007 : 19:33:29
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Bonsoir,
Sur l'acte de vente d'un copropriétaire, nous avons remarqué un ajout de lignes (la police de caractère est differente), qui n'existait pas sur le précedent acte de vente. Ces lignes changent la destination d'un lot remise non habitable en remise habitable avec le même nombre de tantièmes. Est-ce possible ?
Comment peut-on obtenir une copie authentique de cet acte en tant que copropriétaire ?
Merci de votre contribution
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 21:41:39
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Les mentions figurant dans un acte de vente sont inopposables au syndicat des copropriétaires, en ce qui concerne les possibilités d'usage du lot. C'est le règlement de copropriété qui prime.
Par contre la mention d'une autorisation qui aurait été donnée par l'assemblée générale est bien su opposable au syndicat qui serait alors l'auteur de la décision.
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GBL75
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 22:04:45
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Le RC dit 'les differents acquerreurs donneront à la signature leur accord pour que la remise lot N° X puisse être rendue habitable' (OK)
l'acte de vente dit 'lesdits lots formant aujourd'hui une unité d'ahabitation' (il n'y a qu'un seul lot N° X)
'Comment peut-on obtenir une copie authentique de cet acte en tant que copropriétaire ?'
Merci d'avance JPM
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GBL75
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 22:12:38
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Encore une précision,
Les tantièmes d'une remise habitable sont-ils les mêmes qu'une remise qui peut être rendue habitable ???
Merci |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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evanout
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 21 févr. 2007 : 22:31:03
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- Pour le premier lien, c'est à la charge de ce copropriétaire de modifier les tantièmes, et non à la copro .... Peut-on demander un géomètre expert afin de régulariser la situation et demander rembourssement sur 15 ans et +.
Est-ce que les copropriétaires ne payent pas un peu de taxe foncière à la place de cette personne qui n'a pas déclaré sa remise à l'administration comme habitable ?
- pour le second lien, puis-je avoir une copie de son acte de vente alors que je suis qu'un copropriètaire ?
Merci de vos réponses |
MH |
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GBL75
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 24 févr. 2007 : 15:57:49
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oui evanout, J'ai récupéré l'acte de vente à la 5ème chambre des hypotèques sans pb et j'ai pu vérifier que les lignes ajoutées figurent dans la copie qu'on m'a fournit.
----------POUR ETASPAK--------
pour les millièmes, je ne pense pas qu'il puissent rester intangibles car les millièmes de m2 habitables ne sont pas les mêmes que des m2 non habitables ???
pouvez-vous m'aider à ce sujet avec d'autres liens si possibles.
Cette personne a construit dans sa cour alors que le sol est partie commune sans autorisation ni déclaration de surface habitables, a - t elle le droit de continuer sa démarche sans qu'aucune personne ne la rappelle à l'ordre ?
Le syndic dit que c'est là depuis très longtemps, mais à mon sens il faut régulariser la situation à ses frais.
Un énorme merci à ceux qui ont vécu la même situation
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 24 févr. 2007 : 17:10:29
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GBL75, vous précisez :
“ Le RC dit 'les différents acquéreurs donneront à la signature leur accord pour que la remise lot N° X puisse être rendue habitable' (OK) “
“L’acte de vente dit 'lesdits lots formant aujourd'hui une unité d'habitation' (il n'y a qu'un seul lot N° X) “
“J'ai récupéré l'acte de vente à la 5ème chambre des hypothèques sans pb et j'ai pu vérifier que les lignes ajoutées figurent dans la copie qu'on m'a fournit.“
Il me semble donc que tant du coté du syndicat des copropriétaires et du coté du bureau des hypothèques tout est régularisé puisque l’un ne va pas sans l’autre.
A partir de là, la vraie question est de savoir si la superficie de cette remise est toujours la même qu’à l’origine 
Voyez également ces liens :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=3154
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1061
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GBL75
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 14:05:55
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Salut me revoilà,
Précision appartement en RDC
1 er point :
La superficie de cette remise n'est plus du tout la même.
Nous avons changé la toiture de cette remise, il y 'a plus de 10 ans. Nous avons payé sur une base d'environ 24 m2, et personnes n'a relevé !!! Nous nous sommes dit que c'était normal. Nous avons oublié la superficie. Et, lors de la dernière AG, cette personne avance le fait qu'il y'a une fuite sur la toiture de sa remise, et une fuite sur des tuyaux de sa salle de bain (qui normalement n'existe pas sur les plan du cadastre) et là, on a commencé à chercher à comprendre ...
Nous avons découvert en lisant les actes et le RDC, les faits suivants :
- ce rajout de texte dans l'acte de vente nous parait imcompréhenssible même si du côté du bureau des hypothèques c'est le même rajout !!!
Un acte de vente est établi par un notaire qui s'appui sur le rapport d'un géomètre expert ?
comment un géométre expert peut se tromper à ce point ? une remise non habitable garde les mêmes tantièmes qu'une remise habitable (même les impôts font la difference)si on transforme une remise (faible imposition locale) en salon (forte imposition locale) !!!
- La remise (lot N° X) est un bâtiment détaché, la toiture ne doit pas être commune car dans le RDC, il ne parle pas de cette toiture, il parle du grenier comme partie commune (qui fait offfice de toiture principale), qu'en pensez-vous ???
- Construction sur le lot Y qui est la cour (lot privatif) d'une salle de bain et d'un petit couloir qui sont annexée à la remise (extension de la toiture de la remise, qui ne fait plus 13 m2 mais 24 m2) sans aucune autorisation (PC ou vote en AG, ni achat de cette partie qui est considérée commune).
Au cadastre, on voit bien la remise d'environ 13 M2 sans aucune extension (la salle de bain et le couloir ne figure pas, c'est dégagé)
- Comment prouver aux autres copropriétaires que la toiture n'est pas commune ?
Comme je l'ai expliqué au dessus, le RDC parle de Grenier comme partie comuune
- si j'ai raison, comment lui demander de nous rembourser ?
- les tantièmes de la remise habitable doivent changer, comment peut-on lui demander de revenir sur 15 ans et de régulariser la situation
- pour la construction, même si cette personne a acheté dans cet configuration, comment peut-on lui demander d'éclaircir la situation, car la fuite dans les tuyaux doit être de son ressort car elle les a rajouté pour construire sa salle de bain, donc les autres copropriétaires ne sont pas concernés ?
Le sol de la cour est commun, cette personne ou l'ancien propriétaire aurait dû acheter cette partie au vote en AG avant détablir quoi que ce soit.
Ma peur aujourd'hui, le changement ne figure pas au cadaste, s'il y'a un incendie dans l'immeuble et que ces parties ne sont pas déclarés ni au fisc ni à l'assurance je suppose, quelle serait notre responsabilité en tant que copropriétaire ?
Merci d'avance de votre aide |
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GBL75
Contributeur débutant
17 réponses |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 22:17:52
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A mon avis, passé le délai de dix ans, vous ne pouvez plus rien faire et la fuite sur la toiture de sa remise incombe à la copropriété, d’autant plus que celle-ci a déjà participé à des frais sur cette toiture « il y 'a plus de 10 ans » comme vous dites.
En ce qui concerne la fuite sur des tuyaux de sa salle de bain, ce sont des travaux privatifs puisque la fuite se situe certainement après le robinet d’arrêt ou après le compteur d’eau.
Voyez ces liens :
La copropriété en crise.
Délai pour agir (introduire une demande en justice).
http://sos-net.eu.org/copropriete/4/4-1-1.htm
L’action du syndicat de copropriété exercée plus de 10 ans postérieurement à l’exécution des travaux sur les parties communes à usage exclusif est irrecevable pour forclusion du délai pour agir (Cour d’appel de Paris, 23e chambre, sect. A, 2 avril 1990).
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=2200
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GBL75
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 12:32:11
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Merci de me répondre, mais mon pb aujourd'hui, comment prouver que la toiture de la remise (N° de lot à part) est privative et non commune ?
Dans l'acte de vente, la remise est un lot privatif, donc ???
On ne peut pas se faire rembourser pour les frais engagés auparavant, + de 10 ans,OK
Mais la personne parle d'une fuite dans cette même toiture, on ne va pas réparer encore une fois sans agir et sans prouver que cela reste une partie privative.
Pouvez-vous me dire si la toiture d'un lot privatif est considérée commune, alors que dans le RDC, seul le grenier (toiture)figure comme partie commune, sol, mur porteur et il n'est pas stipulé que la toiture de remise (lot N° X) est commune.
très urgent
merci d'avance
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 16:31:41
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La prescription en matière d'urbanisme est de 10 ans...mais en matière civile (contrat fondé sur l'EDD et le RdC) la prescription est de 30 ans, si je ne m'abuse.
Un acte notarié appuyé sur un bornage de géomètre expert, c'est une forme de magouille bien connue.
L'ordre régional des géomètres expert peut être saisie de cette entorse à la déontologie des géomètres
et le notaire est attaquable pendant 30 ans pour un acte frauduleux, que sa compétence doit lui permettre d'éviter
Voyez votre assistance juridique |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 17:19:25
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Voyez également ce lien:
Partie privative ou partie commune de bâtiment :
Question. Bonjour,
L’immeuble dans lequel je suis copropriétaire comprend un bâtiment A (940 millièmes) à usage exclusif d’habitation et un bâtiment B (60 millièmes) à usage exclusif de garage (2 garages seulement dont le mien).
La question est la suivante : la toiture du bâtiment B (tôle ondulée en fibro ciment) est-elle privative, commune aux 2 propriétaires de garages, ou commune à l’ensemble des copropriétaires de l’immeuble ?
Réponse. Cette réponse ne peut se trouver que dans le règlement de copropriété de l’immeuble. Ce règlement, obligatoirement, détermine les parties privatives et les parties communes et, le cas échéant, les parties communes à chaque bâtiment.
Si vous avez un doute, montrez l’état descriptif de division-règlement de copropriété à un avocat ou à un géomètre-expert qui vous donnera la précision souhaitée.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/article.php3?id_article=2906
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GBL75
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 19:50:03
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Alors ce que dit Mout, nous pouvons demander à être remboursé s'il s'avère que la toiture de la remise est partie privative et même si elle est commune, nous aurions dû payer que sur la base de 13 m2 ???
Le lien sos-net dit :
" La Cour de cassation a cependant, dans un arrêt du 27 sept. 2000, consacré le courant jurisprudentiel tendant à ce que le copropriétaire qui intente une action afin de voir réputée non écrite une clause du règlement de copropriété ne soit pas soumis à la prescription de 10 ans. Autrement dit, l'illégalité des clauses de règlement de copropriété ne sont couvertes par aucun délai, tant qu'elles sont illégales."
Sommes-nous dans ce cas ???
Merci |
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Acte de vente
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