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leakim
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 21 juil. 2003 : 15:02:01
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Bonjour et merci de prendre quelques instants pour lire ces quelques lignes.
Mon propriétaire m'a donné congé pour reprise par sa fille. J'ai quitté l'appartement et ai emménagé à 50 m de là.
Six mois après mon départ, l'appartement était reloué à un tiers. 10 € ont été dépensés en 6 mois pour EDF.
D'après le propriétaire, l'appartement a bel et bien été occupé par sa fille et son petit ami (son concubin) pendant un petit laps de temps. Puis, ils se sont séparés et, la fille en question ne pouvant plus subvenir au paiement du loyer, l'appartement a donc été reloué à un tiers.
Qu'en pensez-vous? S'agit il d'après vous d'un cas de force majeure? Quelles sont mes chances devant un tribunal ?
Merci de vos réponses.
MS
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 21 juil. 2003 : 19:55:06
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Bonjour,
Cela sent la fraude. La loi ne fixe pas de durée minimale d'occupation. Ce serait éventuellement au tribunal d'apprécier si la loi a été respectée ou non. A mon avis, vous auriez de bonnes chances de gagner. Vous pourriez réclamer des indemnités à votre ancien propriétaire, représentant au moins les frais de déménagement. Après une mise en demeure, qui restera braisemblablement infructueuse, vous pourriez l'assigner devant le tribunal d'instance.
Cordialement
P.F. Barde |
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leakim
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 21 juil. 2003 : 23:54:28
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Merci beaucoup de votre réponse. Même si la loi ne fixe pas de durée minimale d'occupation, 1 mois n'est il pas un peu court ?
MS
Edité par - leakim le 21/07/2003 23:55:33 |
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leakim
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 21 juil. 2003 : 23:54:44
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Merci beaucoup de votre réponse. Même si la loi ne fixe pas de durée minimale d'occupation, 1 mois n'est il pas un peu court ?
MS |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 00:42:52
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Disons que cela éveillera fortement les soupçons du tribunal, et qu'il faudra que votre ex-bailleur présente des preuves très complètes.
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leakim
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 10:41:03
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Merci pour votre réponse. J'aimerais aussi préciser que je ne suis pas un mauvais payeur, que j'ai toujours payé mon loyer en temps et en heure.
Une chose impotrtante : le voisin du dessous confirme que l'appartement n'a pas été occupé entre le moment ou j'ai quitté le bien et le moment ou il a été reloué par le tiers.
Ce témoignage, ajouté aux 10 € d'EDF en 6 mois et au fait que le bien a été proposé à un autre tiers 13 % plus cher 5 mois après mon départ augmenterait il mes chances devant un tribunal, en admettant que j'attaque mon ex-bailleur ?
Bien à vous,
Léakim.
MS |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 22 juil. 2003 : 22:16:12
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Leakim,
Voyez, compte tenu de ce que vous apportez comme nouvelle information sur le témoignage du voisin, la suite des réponses sur le sujet 5017 ( http://www.universimmo.com/forum/link.asp?TOPIC_ID=5017 )
Vous avez ouvert plusieurs sujets (5017, 5018 et 5049) sur la même question : ceci ne facilite pas le suivi de cette question, ni pour vous ni pour les contributeurs du site.
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leakim
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 27 juil. 2003 : 11:07:17
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Merci pour vos réponses. Je ne vais maintenant alimenter que cet espace.
J'aimerais apporter une précision supplémentaire à mon histoire : en fait, seulement 5,5 € TTC ont été dépensés et non 10. Qui plus est, EDF m'a confirmé qu'aucun compteur n'avait été ouvert à un autre nom que celui du tiers depuis mon départ.
Une instruction ?
MS |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 27 juil. 2003 : 19:41:00
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Cela a-t-il été confirmé par EDF par écrit? Notez que vous pourriez vous en passer (vous pourriez simplement demander à votre ex-bailleur de fournir des relevés EDF à un nom autre que le vôtre), mais ce serait un plus si vous aviez une trace écrite.
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leakim
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 28 juil. 2003 : 00:04:55
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| J'ai effectivement pu obtenir une trace écrite faisant notamment mention que le prédécesseur du tiers est moi. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 28 juil. 2003 : 08:43:25
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Entre cet écrit et le témoignage du voisin du dessus, vous avez vraiment un dossier "béton" pour attaquer pour fraude au congé.
Vous pouvez aller au greffe dur tribunal d'instance dont dépend votre domicile, afin de leur demander d'entamer une procédure. Vous n'avez pas besoin d'avocat, ni même d'assignation par huissier si par exemple vous procédez par déclaration au greffe (montant limite des demandes : 3.800 euros). Bien entendu, il vous faudra calculer le montant des dommages-intérêts que vous demandez. Si votre nouveau loyer est plus cher, ou si vous avez dû vous contenter d'un logement plus petit ou moins bien équipé, vous pouvez estimer la différence de loyer par rapport à votre ancien logement et demander l'équivalent de trois ans de différence de loyer; vous pouvez aussi demander remboursement de vos frais de déménagement, de transfert de courrier, d'ouverture de compte EDF/France Telecom, de congés payés pris pour le déménagement, etc.
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leakim
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 28 juil. 2003 : 10:17:10
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Je vous remercie beaucoup pour vos conseils et vous suis très reconnaissant.
Peut-on entrer dans le chiffrage le préjudice moral ? |
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joelle
Contributeur senior
93 réponses |
Posté - 02 août 2003 : 14:46:08
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Bonjour,
craignant moi ausi d'être dans une situation similaire sous peu, j'ai déjà pris divers renseignements auprès de juristes. Il m'a été répondu, que dans ce cas donc le vôtre, il y avait délit. Dans les Dommages intérêts, vous pouvez compter le préjudice moral.
Il m'a été conseilé, dans ce cas, de prendre un avocat qui saurait chiffrer les dommages. Ce délit est passible, outre les dommages et intérêts, d'une amende pouvant aller jusqu'à 4500€.
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leakim
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 07 août 2003 : 11:15:34
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Merci beaucoup Joelle pour votre information. Que peut-on inclure dans le préjudice moral ? Et comment, selon vous, peut-on chiffrer ce préjudice ? Sur la base de quels critères ?
Il faut savoir qu'en ce qui me concerne, j'ai été victime d'une intimidation musclée de la part du bailleur et de l'administrateur de bien afin de me forcer à quitter les lieux.
Enfin, j'affectionnais particulièrement cet appartement car il avait un balcon. Ce balcon, véritable fenêtre ouverte sur la vie, m'a permis de surmonter un trouble névrotique grave. Je lui dois donc beaucoup. Et ca, c'est inestimable.
Léakim |
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