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Ayant édifié une villa en lotissement avec un réglement qui précise notamment que les couvertures en tuiles seront de couleur rouge et que les clôtures seront constituées d'un mur bahut de 0,80m surmonté d'un grillage de 0,50m.
J'ai déposé ma DAT dans les 30 jours de l'achèvement des travaux.
Le certificat de conformité émanant de la Mairie, 2 mois après, indique que la conformité est refusée pour:
-couleur de toiture non conforme, -hauteur de clôture non conforme.
Deux ans et demi après je reçois un PV d'un agent assermenté de la commune qui précise:
-hauteur de grillage de 0,86m non conforme au réglement de lotissement.
....poursuites auprès du Procureur de la République dans les 15 jours....
Je précise que dans ce lotissement des certificat d'achèvement de travaux ont été délivrés positifs malgré des couleurs de toiture strictement identiques à la mienne et des hauteurs de clôtures plus élevées voire totalement non conformes au règlement de lotissement.
Il faut noter l'existence de certaines irrégularités (certificats positifs) comme le non-respect de constitution d'une aire de stationnement devant les entrées de garage pourtant mentionnée pour des problèmes de sécurité.
Questions:
1/ le fait que la couleur de la toiture est disparue sur le PV a-t-elle une incidence sur la régularité de la procédure?
2/ puis-je avoir accès aux documents tels les certificats de conformité positifs bien que non conformes?
3/ une procédure contre le maire est-elle envisageable et selon quelle voie (pénale, administrative, civile)? Le recours pour rupture d'égalité devant la loi ou les réglements est-il judicieux?
Je vous remercie pour votre réponse sachant que je ne conteste pas la loi, mais l'utilisation (partiale) qui en est faite.
4/ serais-je un "bouc émissaire" pour renforcer l'autorité d'un maire ou bien est-ce une impression?
ne cherchez pas trop loin: vous avez un voisin sur le dos qui s'est plaint de la cloture parce qu'il n'a pas repéré le problème de toiture. la commune n'a donc pris que ce critère, a priori peu couteux à corriger...en "oubliant" peut-être volontairement l'autre problème.
vous pouvez avoir accès à tous les certificats, malheureusement, l'illégalité de l'un ne justifiera pas l'irrégularité du votre ! et la rupture d'égalité de traitement est très difficile à plaider...
si vous y tenez, prenez un avocat : c'est incontournable dans votre cas : peut-être votre assurance inclut-elle une clause de protection juridique qui pourrait le prendre en charge.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Mout, vous me décevez sur ce coup là ... le règlement n'est pas ad aetenam, seul le CdC l'est : vous m'aviez presque convaincus de ça dans d'autres fils !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
J'ai fait un raccourci = source d'imprécision... ...c'était pour la bonne cause et afin d'attirer l'attention de Paul66 sur ses obligations en tous genres et tous modèles!
Donc avec "règlement de lotissement": il faut "entendre" règlement d'urbanisme à l'exception de la notion de cahier des charges
Le cahier des charges du lotissement étant le règlement contractuel entre les co-lotis qui les lie in vitam aeternam
Refus certificat de conformité
Forum fermé
Posté - 18 févr. 2007 : 15:48:48
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
