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capucine83
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 18 févr. 2007 : 17:19:27
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bref et clair (j'espère !) : Mon ex-compagnon et moi-même avons signé en août 2005 un bail à nos deux noms. C'est moi qui ai payé les frais d'agence, le DG et tous les loyers ( prélèvement bancaire) sans contre-partie de sa part. Il a quitté notre appartement en mars 2006 et refuse de me rembourser la moitié des loyers... Ai-je un recours ?
D'autre part, mon ancien compagnon a envoyé une lettre à l'agence pour signifier son congé en mars 2006. L'agence m'a demandé de trouver un garant car, seule, mes revenus étaient insuffisants, ce que j'ai fait. Néanmoins, le bail est resté à nos deux noms et jamais je n'ai signé de nouveau bail à mon nom ( bien que je l'aie demandé à l'agence, qui m' a répondu que c'était inutile !)
bref, légalement, qui est responsable de cet appartement? Lui et moi ? Moi seule ? Et si je cessais de payer ? Ou ne payais que la moitié du loyer ?
Merci de vos réponses ! Ne me dites pas que j'ai été trop "bonne" en payant tout, j'ai compris la leçon !
****moderation: sujet déplacé du forum location *****
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Edité par - nefer le 18 févr. 2007 17:32:51 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 17:33:50
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| capucine: faites un tour sur les post du forum "colocation".................... |
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capucine83
Contributeur débutant
12 réponses |
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capucine83
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 18:19:59
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D'après ce que je lis, le bail ayant été signé conjointement je suis en droit de réclamer à mon ancien compagnon sa part des loyers et charges. De plus, ce bail contient une clause de solidarité...
N'ayant pas trouvé avec lui un terrain d'entente à l'amiable, je suis prête à entamer une procédure. Comment dois-je m'y prendre ?
Question subsidiaire : Dans la mesure où suite à son départ ( qu'il a dû signifier à l'agence par une lettre simple )je n'ai pas signé un nouveau bail ou reçu un avenant stipulant que j'étais seule locataire à présent, notre bail signé conjointement est-il toujours en vigueur ? Dans ce cas, puis-je à moi seule donner un préavis ou faut-il le faire conjointement ?
Apparemment, l'agence ne tient pas compte de notre changement de situation : les quittances portent nos deux noms, il reçoit d'ailleurs un double à sa nouvelle adresse !
Merci de votre aide et de votre rapidité ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 21:19:35
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capucine....je crois que vous n'avez pas bien lu....
en colocation, le propriétaire a le droit d'exiger un seukl réglement pour le loyer
il appartient aux colocataires de s'organiser entre eux pour leur répartition......: cela ne concerne pas le propriétaire
"conjointement solidaire" signifie que le propriétaire peut exiger le paiement de l'un des colocataires , voir en poursuivre un seul en cas de non paiement
si l'un des colocataires donne congé le bail se poursuit aux conditions initiales, il n'y a pas d'avenant à faire (celui qui est parti reste solidaire du paiement jusqu'à l'échéance du bail)
donc sauf accord écrit de votre colocataire pour un partage des frais, vous ne pouvez rien exiger de votre colocataire |
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capucine83
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 21:43:05
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| Merci beaucoup de votre réponse... |
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capucine83
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 22:53:52
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Je viens de relire le documant INC :
LE LOCATAIRE AYANT PAYÉ LA TOTALITÉ
DE LA DETTE PEUT-IL DEMANDER
LE REMBOURSEMENT D’UNE PARTIE
DE CELLE-CI?
Si le locataire vivant en concubinage a versé l’intégralité des
loyers ou des indemnités d’occupation, à charge pour lui de
se retourner contre l’autre locataire. En effet, il est en droit
d’obtenir le remboursement de la quote-part des loyers et
des charges qui incombait à son partenaire. Ce droit peut
être mis en oeuvre que le concubin ait ou non quitté les lieux 9
(art. 1213 et 1214 du code civil).
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux époux ou aux partenaires
liés par un Pacs.
Que signifie ce paragraphe ? N'ai pas le droit de réclamer à mon ex compagnon la moitié des loyers que j'ai versés pendant notre vie commune ?
Excusez mon "acharnement", Nefer, mais je me sens trahie par quelqu'un qui m'avait promis une contre partie à ces loyers et qui n'a pas tenu sa promesse ! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 févr. 2007 : 09:38:02
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êtiez vous officiellement déclaré "concubins" ???
ou ne s'agissait il que d'une vie commune ??? |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 19 févr. 2007 : 09:57:58
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d'après l'article cité plus haut, qu'ils soient concubins ou pas n'a pas grande importance.
Citation :
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux époux ou aux partenaires
liés par un Pacs.
il n'y a que ca comme derrogation et apparemment, ce n'est pas le cas de capucine83 |
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capucine83
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 19 févr. 2007 : 14:17:19
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Merci de vos deux réponses...
Je me réfère à l' Article 515-8 du code civil :
"Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une
vie commune présentant un caractère de stabilité et de
continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de
même sexe, qui vivent en couple.
ainsi qu'à l'article INC :
"le concubinage devait être un concubinage «notoire», c’està-
dire fait de relations continues, stables et connues. Cela
pourra être prouvé par tous moyens en cas de contestation
(art. 14 de la loi du 6 juillet 1989).
J'en conclus que nous vivions bien en concubinage notoire depuis 2002, qui pourrait aisément être prouvé.., par exemple par notre mutation professionnelle simultanée en 2005...Le bail a été signé conjointement...
Donc, ce fait établi, suis-je bien en droit de réclamer mon dû ? (art. 1213 et 1214 du code civil).
merci de votre aide !
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capucine83
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 20 févr. 2007 : 18:02:50
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Chers UInautes...
je me doute que vous êtes assaillis de questions...
je me disais simplement que ma réponse d'hier était passée inaperçue !
bref, pensez-vous qu'en vertu de ce fameux art. 1213 et 1214 du code civil, je puisse réclamer la moitié des sommes engagées ?
dans l'attente ( je vais être patiente eu égard à votre dévouement !), bonne fin de journée !
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Colocataire
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 10:58:50
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Bonjour capucine,
Je suis exactement dans la même situation que toi... je vais consulter un avocat, as-tu eu des réponses depuis que tu as posé ces questions? si tu veux, je te tiens au courant
Merci |
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Colocataire
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 13 juin 2007 : 11:37:44
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Capucine,
Perceviez-vous des prestations de la CAF? Je viens d'avoir cette idée et viens également de demander à la CAf quelle était ma quote part, car nous avions rempli deux dossiers séparés en mentionnant le montant du loyer que nous devions chacun... peut-être un tel document a-t-il une valeur juridique? là je n'en sais rien |
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Colocataire
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 14 juin 2007 : 15:58:24
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| J'ai rencontré un avocat qui m'a précisé que c'était tout à fait défendable, fournir les preuves que le colocataire n'a pas payé ses parts de loyers (comme prévu par le contrat de bail) . D'autre part avant de saisir la justice, envoyer une lettre de mise en demeure de régler les dettes à votre ex-colocataire. |
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katkout25
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 16:26:16
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Bonjour,
Je suis moi même en colocation et ce n'est pas facile tous les jours. A cause d'une dispute j'ai peur que ma colocataire envoie une lettre de résiliation sans me prévenir et qu'au bout de 3 mois je me retrouve à payer seule le loyer.
Ma question est donc de savoir si une résiliation sans consentement de ttes les parties du contrat est possible ? |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 juil. 2007 : 19:15:37
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Citation :
Initialement entré par katkout25
Bonjour,
Je suis moi même en colocation et ce n'est pas facile tous les jours. A cause d'une dispute j'ai peur que ma colocataire envoie une lettre de résiliation sans me prévenir et qu'au bout de 3 mois je me retrouve à payer seule le loyer.
Ma question est donc de savoir si une résiliation sans consentement de ttes les parties du contrat est possible ?
vous avez dejà posé la question sur un autre fil ...  et voir réponse de Nefer.
merci de ne pas multiposter, cela ne sert à rien.
voyez plutot toutes les discussions du forum colocation: vous en apprendrez surement plus à lire les différentes questions qui peuvent s'adapter à votre cas. |
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