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 Sujet  |
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tuispserv
Contributeur vétéran
110 réponses |
 Posté - 19 févr. 2007 : 10:10:21
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Bonjour,
Je fait réaliser des travaux qui portent pour partie à la rénovation d'une maison existante et pour partie à une extension.
Ceux relatifs à l'extension sont soumis à la TVA de 19,6 si elle est supérieure à 10% de l'existant.
Pour la rénovation et sous réserve bien sûr que celle-ci satisfasse aux conditions, j'imagaine que c'est le taux de 5,5% qu'il faut appliquer ?
Faut-il distinguer travaux par travaux ?
Merci pour votre aide.
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 25 mars 2007 11:33:32 |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 19 févr. 2007 : 10:26:25
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TVA 5.5% pour la rénovation et 19.6% pour l'extension. Il faut faire établir 2 factures disctinctes.
Cordialement,
Pégase |
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tuispserv
Contributeur vétéran
110 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 11:11:02
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Je déterre ce sujet pour corriger la réponse :
En cas d'extension >10% de la surface existante, c'est tout le projet qui bascule à taux plein.
Par contre, il est conseillé de garder toutes les factures car il n'est pas impossible qu'une jurisprudence vienne un jour mettre à bas ces distinctions "improbables".
Précision : cette réponse m'a été donnée par le fisc par téléphone. |
Edité par - tuispserv le 23 mars 2007 12:18:06 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 11:49:38
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| pour pouvoir l'enterrer à nouveau avec sa doc compléter, voici l'instruction fiscale afférente :la règle de la TVA réduite est donnée dans le BOI 3C-7-06 (cliquez sur le lien)... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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tuispserv
Contributeur vétéran
110 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 11:56:45
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"Toutefois, quand ils emportent application du taux normal, les travaux de construction réalisés en dehors du volume existant ne sont pas en prendre en considération pour déterminer si la surface a été augmentée de plus de 10% pour l'appréciation du taux applicable aux travaux réalisés le cas échéant dans les volumes existants."
Je comprends pas : cela semble justifier la 1ère réponse de distinguer Existant et Extension.
Qui a un avis clair ? Merci. |
Edité par - tuispserv le 23 mars 2007 12:17:07 |
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tuispserv
Contributeur vétéran
110 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 12:37:40
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Contrairement à ce qui m'avait été dit initialement par le fisc, si parallèlement à cette création d'un nouveau volume, il est réalisé des travaux dans les volumes déjà existant, le taux de ces travaux peut être de 5,5%. En effet, les travaux de création de volume n'influence pas la détermination du taux applicables à des travaux effectués dans des locaux préexistants.
Donc, sous réserve que les travaux effectués dans la partie existante satisfont aux conditions prévues (ne concourant pas à la production d'un immeuble neuf), ils bénéficient du taux réduit. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 13:54:11
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| Ce n'est pas comme cela que j'ai lu les nouvelles directives... |
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dalio
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 10:11:45
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Bonjour,
Ci joint une réponse écrite(email) que j'ai reçu de l'administration fiscale dans le cadre d'une surélévation qui éclaire un peu le sujet (il est vrai que les directives parues laissent encore place à interprétation)
Question :
Bonjour, J'aimerai dans le cadre d'une rénovation d'une maison ancienne de plus de 2 ans si le taux de tva appliquée pour les travaux suivants sont ventilables de la façon suivante: - Travaux de surélévation : application du taux normal à 19,6% - Travaux de rénovation sur l'existant (rez de chaussée)respectant les conditions d'application du taux à 5,5% : application du taux réduit à 5,5% Merci d'avance de votre réponse sur ce cas spécifique.
Réponse :
Sous conditions que les travaux soient spécifiques à chaque niveau vous pouvez
bénéficier du taux réduit de TVA pour la partie existante rénovée (condition
d'importance et de coût des travaux étant par ailleurs respectée).
Espérant avoir répondu à votre demande. |
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tuispserv
Contributeur vétéran
110 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 09:06:43
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Voici les bonnes réponses :
Travaux portant sur une maison ou immeuble dont la date d’achèvement est supérieure à 2 ans et sous réserve qu’ils n’entraînent pas la production d’un immeuble neuf.
Si pas de création de Shob (ou<9m2), ni Shon,
Travaux soumis au taux de TVA de 5,5%.
Si pas de création de Shob (ou <9m2) et création de Shon < 10% de celle existante : travaux soumis à la TVA à taux réduit.
Si création de Shob > 9m2,
Les travaux portant sur la Shob créée sont forcément soumis au taux normal de 19,6%.
Les travaux portant sur la partie pré-existante seront soumis au taux réduit si la création de Shon (sans tenir compte de celle créée sur la Shob nouvelle) < 10% de celle existante.
Exemples [modifiés pour être réalistes]:
- Je réalise des travaux pour aménager un grenier dans une maison ancienne de Shob=250m2 et Shon=200m2 qui vont entrainer une augmentation de Shon de 19m2, la Shob restant égale.
Tva à taux réduit car 19m2<10%de 200m2.
- Je réalise des travaux pour aménager un grenier dans une maison ancienne de Shob=250m2 et Shon=200m2 qui vont entrainer une augmentation de Shon de 23m2, la Shob restant égale.
Tva à taux plein car 23m2>10%de 200m2.
- Je réalise des travaux et une extension dans une maison ancienne de Shob=250m2 et Shon=200m2 qui vont entrainer une augmentation de Shob de 50m2 et de Shon de 60m2, la Shon créée par l’extension étant égale à 45m2.
Tva à taux plein pour la création de l’extension (création de Shob).
Tva à taux réduit pour le reste : car Shon créée sur la partie ancienne = (60-45) < 10% de la Shon existante.
- Je réalise des travaux et une extension dans une maison ancienne de Shob=250m2 et Shon=200m2 qui vont entrainer une augmentation de Shob de 90m2 et de Shon de 80m2, la Shon créée par l’extension étant égale à 45m2.
Tva à taux plein pour la création de l’extension (création de Shob).
Tva à taux plein pour le reste : car Shon créée sur la partie ancienne = (80-45) > 10% de la Shon existante.
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Edité par - tuispserv le 03 avr. 2007 11:34:45 |
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tuispserv
Contributeur vétéran
110 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 09:16:50
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Une "bizarrerie" pas très connue :
Couper des arbres pour créer une voie d'accès automobile à sa maison est soumis au taux réduit. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 11:16:32
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| Oui, alors que le reste des travaux de paysagisme est à 19,6%. Par ailleurs, vos réponses "m'interpellent", je n'ai rien vu de tel dans la directive, par ailleurs vous indiquez une SHOB inférieure à la SHON, ce qui est impossible. Toute la SHON est avant tout de la SHOB! |
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tuispserv
Contributeur vétéran
110 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 11:25:48
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Pour les différences de shon et shob, c'est uniquement pour les besoins des exemples. Je les ai modifiés.
Pour les avis : il s'agit de ceux de fiscalistes qui m'ont expliqué "Toutefois, quand ils emportent application du taux normal, ..." Plus haut. J'espère bien qu'ils ne se trompent pas !
Sûr qu'il est invraisemblable qu'on doive se torturer les méninges pour comprendre à quelle sauce on est mangé.  |
Edité par - tuispserv le 03 avr. 2007 11:36:23 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 13:09:45
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Le pire,c 'est qu'il est probable que la plupart des services fiscaux ne soient pas non plus au courant!  |
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Tva et travaux
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