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bonjour il y a trois ans j'ai fais intervenir une entreprise sur ma maison, les travaux effectués ont une garantie decennale. comme je viens de constater quelques problemes j'ai envoyé une lettre recommandée à l'entreprise pour qu'elle revienne réparer ou me donner les coordonnées de son assureur. l'entreprise ne me répond pas et hier je me suis fais jetté au téléphone. je souhaite faire un référé , merci de m'expliquer en quoi consiste cette procedure et comment procéder , quels mot important faut il intégrer à ma demande; puis je demander une astreinte lors d'un dépot en référé merci de votre aide
bonjour il y a trois ans j'ai fais intervenir une entreprise sur ma maison, les travaux effectués ont une garantie decennale.
Quels travaux ?
Citation :comme je viens de constater quelques problemes
Lesquels ?
Citation :j'ai envoyé une lettre recommandée à l'entreprise pour qu'elle revienne réparer ou me donner les coordonnées de son assureur. l'entreprise ne me répond pas et hier je me suis fais jetté au téléphone. je souhaite faire un référé ,
Il faut un litige avéré, c'est à dire qu'il faut au minimum adresser une mise en demeure à l'entreprise d'avoir à réparer les désordres sous tel délai et la non intervention de l'entreprise dans ce délai.
Citation :merci de m'expliquer en quoi consiste cette procedure et comment procéder , quels mot important faut il intégrer à ma demande; puis je demander une astreinte lors d'un dépot en référé merci de votre aide
Il vaut mieux s'adresser à un professionnel du droit (avocat) qui vous dira si cette procédure est envisageable dans votre cas.
Pour savoir ce qu'est un référé, voir le site de la justice ou faites une recherche sur google.
faire un référé
Forum fermé
Posté - 20 févr. 2007 : 08:03:13
