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 Sujet  |
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nora83
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 20 févr. 2007 : 08:44:37
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Bonjour !
Voilà je suis indignée !
Il y a pres de deux mois, j'ai vendu mon appartement.Tout s'est bien passé,je reçois le décompte vendeur, et ne sachant pas à ce moment là que l'impot sur la plus value est de 27%( calcul que j'ai retrouvé détaillé sur le net), je lui fais donc confiance et vérifie juste le reste du décompte.
Bref, hier soir vers 19 heures ce notaire nous appelle pour me dire qu il s'est trompé dans ses calculs et qu il nous faut rembourser 9000 euros. Il est désolé mais c'est comme ça.
Il est à rappeler que la somme issue de cette vente est réinvesti dans l'achat de notre maison ( compromis signé et accord de pret.)
Je sais que les notaires semblent avoir tous les droits, mais cela porte préjudice à l'achat de notre nouvelle maison.
Que puis je faire ?
nora.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 20 févr. 2007 : 09:11:04
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Citation :
Initialement entré par nora83
Je sais que les notaires semblent avoir tous les droits, mais cela porte préjudice à l'achat de notre nouvelle maison.
Que puis je faire ?
nora.
Voyez un avocat (consultations gratuites organisées en mairie au tribunal) qui vous conseillera en fonction des pièces du dossier. La responsabilité civile professionnelle du notaire me semble engagée et devra "avaler" son erreur (les études de notaires sont assurées pour cela). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 févr. 2007 : 09:36:09
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| avant tout faites vérifier le 1er calcul soit par un autre notaire, soit dans une consultation gratuite(chambre des notaires, protection juridique,...) |
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nora83
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 20 févr. 2007 : 09:43:54
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Merci pour vos réponses si rapides.
Je vais me renseigner auprès du nouveau notaire ( notaire concernant l'achat de la maison me semble avoir quelques intérêts ) ainsi qu'auprès de la protection juridique de la GMF. Sinon il me reste l'avocat.
Merci mille fois, vous tiens au courant.
BONNE JOURNEE
NORA |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 24 févr. 2007 : 17:38:01
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| la gmf m'a toujours donné satisfaction au moins pour une première approche juridique, sinon ils ont des avocats ou selon votre contrat ils peuvent payer une partie des frais de votre avocat (en ce qui me concerne tout s'est réglé à l'amiable et je n'ai pas dû demander un avocat). |
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nora83
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 12:05:24
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Merci beaucoup pour votre soutien !
J'attends l'appel du juriste de la gmf qui devrait prendre mon dossier en main cette semaine.
Le notaire nous a appelé dès la réception du courrier en recommandé que je lui avais envoyé l'invitant à se retourner vers son assurance car sa responsabilité professionnelle était engagée.
Il nous réponds au téléphone que sa responsabilité n'était pas engagée , en essayant par tous les moyens de nous perdre avec des histoires à dormir debout. Il faudrait peut etre que ces personnes se rendent enfin compte que nous ne sommes plus aussi naïfs qu'avant ( juriste, internet, etc...)!
Il nous dit alors qu'il y aurait préjudice s'il s'agissait de l'oubli d'un impôt, et qu il s'agit là d'une simple erreur de calcul ( de 9000 euros quand même !), il n'y a pas de préjudice !
On a la preuve qu il a oublié l'impôt de 16 % (16 + 11 = 27 % normalement appréciés pour le calcul de l'impôt sur la plus value).
On lui rétorque qu il nous est impossible de donner cette somme dans l immédiat et en une seule fois étant donné que l'argent qui reste est réinvesti dans l'achat d'une maison ( pret accordé). Il nous répond à son tour qu il faut payer et que nous devons lui envoyer un fax demandant l'échelonnement désiré pour le paiement auprès des impôts et qu il transmettra.
Evidemment je ne bouge pas tant que je n'ai pas l'aval du juriste.
Vous tiens au courant de la suite des évenements, et merci pour votre soutien, vraiment ça fait du bien !!!
nora. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 12:14:52
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Citation :
Initialement entré par nora83
Evidemment je ne bouge pas tant que je n'ai pas l'aval du juriste.
Surtout ne pas bouger et ne rien écrire en attendant. Vous remarquerez que le notaire ne se mouille pas en écrivant, il préfère téléphoner (moins de traces).
Ceci dit je vous conseille de prendre un autre avis (vous avez des consultations gratuites en Mairie et/ou en palais de justice). Amenez avec vous votre dossier pour que ces avocats puissent vous donner un conseil adapté.
Bon courage. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 26 févr. 2007 12:15:15 |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 13:21:07
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Je serai moins catégorique que Lenabot.
En effet, il ne faut pas oublier que l'impôt sur la plus-value est un impôt sur le revenu dont seul le recouvrement est confié aux notaires.
La négligence (inconstestable du notaire - ou de son collaborateur), qui a omis de retenir l'impôt sur le décompte est avérée. Par contre, ce n'est pas la négligence du notaire qui a généré la somme due de 9.000 euros. Cette somme était due par vous de toute manière dès la réalisation de la vente.
Si l'assurance du notaire peut éventuellement prendre en charge la somme qui sera à verser aux impôts, il est vraisemblable que la compagnie d'assurance se retournera ensuite contre vous pour le paiement si vous êtes solvables.
Je pense que la solution pourrait consister à obtenir un échelonnement et des délais de paiement. |
moulinsart |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 16:27:28
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| Moulinsart, je me demande si Nora ne pourrait pas obtenir, sinon la totalité de la somme, du moins une partie, sur le fondement qu'elle n'aurait pas acheté une maison aussi chère si elle avait su... (à comparer avec la chronologie des actes). Mais une partie seulement, car l'impôt était dû de toutes façons. En revanche, je pense qu'elle peut solliciter, comme rééchelonnement, un véritable crédit de longue durée (5 ans par exemple), à un taux très bas, par exemple le taux légal. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 19:38:03
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Citation :
Initialement entré par moulinsart
Je serai moins catégorique que Lenabot.
En effet, il ne faut pas oublier que l'impôt sur la plus-value est un impôt sur le revenu dont seul le recouvrement est confié aux notaires.
La négligence (inconstestable du notaire - ou de son collaborateur), qui a omis de retenir l'impôt sur le décompte est avérée. Par contre, ce n'est pas la négligence du notaire qui a généré la somme due de 9.000 euros. Cette somme était due par vous de toute manière dès la réalisation de la vente.
Si l'assurance du notaire peut éventuellement prendre en charge la somme qui sera à verser aux impôts, il est vraisemblable que la compagnie d'assurance se retournera ensuite contre vous pour le paiement si vous êtes solvables.
Je pense que la solution pourrait consister à obtenir un échelonnement et des délais de paiement.
Je ne partage pas votre opinion. Certes c'est un impôt du, mais il n'empêche que le notaire a manqué à son devoir de conseil (fiscal).
Une jurisprudence.
Cour de Cassation
Chambre civile 2
Audience publique du 12 octobre 2006 Rejet
N° de pourvoi : 05-12835
Publié au bulletin
Président : Mme FAVRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur les deux moyens réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 6 décembre 2004), que Mme X..., qui s'était vu notifier un redressement fiscal à la suite de la transmission à ses enfants d'un fonds de commerce, a fait assigner M. Y..., notaire, en paiement d'une indemnité pour manquement à son devoir de conseil juridique et fiscal au regard de l'opération qu'il avait préconisée ; que la cour d'appel a retenu sa responsabilité mais sursis à statuer sur la liquidation du préjudice ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir invité Mme X... à produire aux débats un document permettant le calcul des impositions supplémentaires et majorations en relation avec le litige, et de l'avoir condamné à verser, à titre provisionnel, une certaine somme à valoir sur l'indemnisation du préjudice, alors, selon le moyen :
1 / qu'il appartient au demandeur à une action en responsabilité de rapporter la preuve du préjudice qu'il prétend avoir subi ;
qu'en affirmant néanmoins que Mme Z..., veuve X..., avait droit à l'indemnisation de son préjudice et en lui octroyant une provision, bien qu'elle ait relevé que les pièces qu'elle avait versées aux débats ne permettaient pas de déterminer le rappel d'impôt en rapport avec le litige, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ;
2 / que le juge ne peut inviter d'office une partie à produire une pièce qu'elle détient ; qu'en invitant Mme Z..., veuve X..., à produire aux débats un document permettant le calcul des impositions supplémentaires et des majorations de retard au titre des plus-values à court et à long terme, bien qu'une telle production n'avait pas été requise par M. Y..., la cour d'appel a violé les articles 11, alinéa 2, et 142 du nouveau code de procédure civile ;
3 / que le juge ne saurait suppléer les parties dans l'administration de la preuve qui leur incombe en les invitant à produire une pièce essentielle au succès de leur prétention; qu'en invitant Mme Z..., veuve X..., à produire aux débats un document permettant le calcul des impositions supplémentaires et des majorations de retard au titre des plus-values à court et à long terme, bien qu'un tel document, nécessaire à la détermination du préjudice que Mme Z..., veuve X... prétendait subir, aurait dû être versé aux débats par elle, la cour d'appel a violé les articles 9 et 146, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ;
4 ) qu'une provision ne peut être allouée par le juge que si la dette alléguée n'est pas sérieusement contestable à hauteur d'un montant qu'il a préalablement fixé ; qu'en accordant d'ores et déjà à Mme Z..., veuve X..., une provision de 110 671,43 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, sans qu'ait été préalablement fixé le montant non sérieusement contestable de ce dommage, dont la détermination a été subordonnée par les juges eux-mêmes à la production d'un document par Mme Z..., veuve X..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ;
Mais attendu que le juge peut toujours inviter une partie à fournir des éléments de nature à l'éclairer ;
Et attendu qu'ayant relevé que M. Y... avait commis une erreur d'appréciation doublée d'un manquement à son devoir d'information et qu'il avait ainsi engagé sa responsabilité, la cour d'appel a pu retenir qu'une provision, dont elle a souveraienement apprécié le montant, pouvait d'ores et déjà être versée ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille six.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 26 févr. 2007 19:41:34 |
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nora83
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 10:53:36
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Merci encore pour tous ces précieux conseils.
Il est vrai que c'est un impôt dû de toute manière, et je pense que j'aurai à le régler. Mais, j'espère pouvoir faire valoir que si j'avais eu en mains tous les conseils du notaire qui n'a pas fait son travail ( il a quand meme établi trois évaluation de l'impôt différentes en l'espace de trois mois), et si j'avais eu pleinement connaissance que cet impôt manquait, je n'aurais bien évidemment pas signé de compromis de vente, attendu que les sept jours de rétractation ne soit écoulés, fait appel aux services payants d un courtier pour la recherche de prêt, concluante puisque l'accord de prêt a été signé par la banque et par nos soins via le courtier le 15 janvier ( nous avons rendez vous avec la banque pour l'ouverture du compte demain), or le notaire ne s est aperçu de son erreur que le 19 au soir. Qu'en pensez vous?
Il est aussi à noter que c'est une maison ancienne qui demande à être rafraichie et donc occasionne certaines dépenses, et évidemment nous ne nous serions jamais engagé dans un tel projet si nous avions eu connaissance de cet impôt avant.Avec 9000 euros, je pouvais rafraichir toute la maison !
Merci à tous et bonne journée.
PS : le juriste de la gmf m'a parlé d'un jugement d'aix en provence du 13 janvier 1975 qui fait jurisprudence...
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thoveyrat
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