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Bonjour, Je suis proprietaire d'une maison dont la SHON est supérieure à ce qu'autorise le COS : le COS autorise 110 M2 et j'ai environ 150 M2. Je voudrais savoir s'il suffit de faire mesurer la SHON par un professionnel, de déclarer la surface à la mairie et c'est tout ? En fait, je ne voudrais pas transformer un étage entier en garage pour respecter le COS ! Surtout que j'envisage de vendre la maison et ne voudrai pas la vendre pour seulement 110M2...
Ce sont des travaux entrepris il y a 6 ans (rehaussement). Les plans de l'architecte faisait apparaitre tous le rez de chaussee en garage ou cave alors que ce n'est pas tout à fait le cas.J'ai le certificat de conformité suite à ces travaux (mais comme vous le savez le certificat de conformité s'interesse surtout à l'aspect exterieur.)
3 ans après les travaux, il n'y a plus de risque de poursuite pénale, donc ni amende ni démolition au titre de la violation des règles d'urbanisme.
au bout de 10 ans, il y aura même régularisation par prescription administrative au titre du L111-12 du code de l'urbanisme
en revanche, fiscalement, si tout n'est pas déclaré vous risquez un redressement sur ... un an : faites une déclaration H1 (disponible à l'hotel des impots) avant la vente pour être en conformité avec la valeur réelle de votre bien.
votre certificat de conformité n'a aucune valeur: obtenu sur déclaration mensongère, il est constitutif de fraude : à votre place, je l'oublierais carrément.
coté urbanisme, pas de régularisation possible avant la prescription : vendez votre maison pour sa surface réelle, en prévenant officiellement l'acheteur qu'elle est irrégulière et dépasse le COS autorisé; il ne risque rien sauf l'impossibilité de réaliser des travaux qui augmenteraient cette irrégularité.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Trop de SHON : comment faire
Forum fermé
Posté - 20 févr. 2007 : 22:00:17
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