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bonjour, je me pose quelques questions au sujet de la PVR que la municipalité. Cette PVR a été instaurée pour ma rue au momment de ma demande permis (que l'on m'a retardée pour lui appliquer la PVR). Certains points me chagrinent.
1° - J'ai demandé à voir le plan du calcul de l'aire d'assiette et curieusement, à l'un des bouts de la rue, quelques dizaines de mètres sont exclus de la zone de calcul. Ceci n'est pas motivé dans compte rendu de délibération et l'employé n'a pas pu me donner de raison valable. Embarrassé, il m'a dit que la municipalité a le droit d'exclure arbitrairement certaines zones du calcul de la PVR. Cela me surprend énormémment. Qu'en est-il? Est-ce vrai?
2° - L'employé m'a également montré la liste des travaux à faire et déjà faits. Certains travaux ont été réalisés et payés AVANT la délibération particulière à ma rue. Est-ce légal. La municipalité peut-elle inclure A POSTERIORI dans une PVR des travaux déjà réalisés???
J'espère être compréhensible. Merci d'avance si vous pouvez me répondre. Votre avis m'intéresse.
bonjour, je me pose quelques questions au sujet de la PVR que la municipalité. Cette PVR a été instaurée pour ma rue au momment de ma demande permis (que l'on m'a retardée pour lui appliquer la PVR). Certains points me chagrinent.
1° - J'ai demandé à voir le plan du calcul de l'aire d'assiette et curieusement, à l'un des bouts de la rue, quelques dizaines de mètres sont exclus de la zone de calcul. Ceci n'est pas motivé dans compte rendu de délibération et l'employé n'a pas pu me donner de raison valable. Embarrassé, il m'a dit que la municipalité a le droit d'exclure arbitrairement certaines zones du calcul de la PVR. Cela me surprend énormémment. Qu'en est-il? Est-ce vrai?
non
Citation :
2° - L'employé m'a également montré la liste des travaux à faire et déjà faits. Certains travaux ont été réalisés et payés AVANT la délibération particulière à ma rue. Est-ce légal. La municipalité peut-elle inclure A POSTERIORI dans une PVR des travaux déjà réalisés???
lisez attentivement laCirculaire n° 2004-5 UHC/DU3/5 du 5 février 2004 relative aux modalités de mise en oeuvre de la participation pour voiries et réseaux, ainsi que ce fil où nous avons eu de nombreux échanges avec la ressortissante d'une commune "exotique".
Citation :
J'espère être compréhensible. Merci d'avance si vous pouvez me répondre. Votre avis m'intéresse.
c'est tout à fait compréhensible...
par curiosité, quelle taille (nbre d'habitants) a votre commune ?
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Merci pour cette réponse rapide. J'avais effectivement déjà lu le fil que vous indiqez. Je viens de reparcourir la Circulaire UHC/DU 3/5 no 2004-8 et un point a également retenu mon attention,je cite (dans la partie 'Quelles sont les autres taxes et participations d’urbanisme exigibles en plus de la PVR ?'):
Citation :Les participations d’urbanisme mentionnées à l’article L. 332-6-1-2o sont cumulables avec la PVR à condition qu’elles ne portent pas sur un équipement financé en tout ou en partie par la PVR. Il en résulte que : - [...] - la participation pour raccordement à l’égout et la participation pour équipement public exceptionnel peuvent être cumulées avec la PVR, si celle-ci n’a pas notamment pour objet de faire financer tout ou partie du réseau d’assainissement ou de l’équipement exceptionnel ;
Or, il se trouve que le propriétaire du terrain que j'ai acheté (bien avant la mise en place de la PVR) avait déjà payé une participation pour le réseau d'assainissement. Il avait d'ailleurs exigé que je lui reverse le montant de cette participation. J'ai le courrier de la mairie indiquant que les travaux d'extension du réseau d'assainissment ont été effectués ainsi que le titre de recouvrement. (tout ceci AVANT la PVR instaurée pour ma rue). Si je comprends bien ce qui est dit dans la circulaire, une parcelle ayant déjà fait l'objet d'une participation pour extension de réseau Eaux Usées ne devrait pas pouvoir être assujettie à la PVR si celle-ci finance en partie les Eaux Usées (comme c'est le cas pour ma rue). Qu'en pensez-vous?
j'en pense que comme Caro, vous avez trouvé un premier biais...en plus du terrain non compté !!!
cordialement Emmanuel Wormser
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je fais un sondage pour voir quelle est "la taille critique" de la commune pour qu'elle institue la PVR sans se planter : vous me remontez donc le seuil à 14000 !
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
La PVR peut être instituée pour créer une voie ou pour l'aménager. Les deux opérations ne sont cependant pas gérées de la même manière, en particulier pour l'assiette et la sommes immédiatement exigibles.
Dans votre cas, les travaux d'assainissement sont sensés avoir déjà été réalisés puisque vous les avez payés. Au passge, avez-vous payé uniquement pour l'assainissement ou y a-t-il aussi l'aduction et autres réseaux? Si les travaux d'assainissement n'ont pas encore été réalisés et que la mairie souhaite tout faire d'un coup, il va se poser un problème pour le calcul de ce que chacun doit car le principe de la PVR c'est qu'elle doit être appliquée uniformément sur l'ensemble des propriétés qui en bénéficient et si une partie a déjà été payée par quelques uns ça va pas être simple.
PVR - Quelques questions
Forum fermé
Posté - 21 févr. 2007 : 14:33:09
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
