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 Sujet  |
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bell
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40 réponses |
 Posté - 17 févr. 2007 : 19:30:55
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Bonjour
Nous avons agrandi avec permis de construire le rdc de notre maison de 1959.Le mur pignon de cet agrandissement a été réalisé dans l'exact prolongement du pignon de notre maison et des murets de clôture.
Cet agrandissement a été construit à cheval sur la limite séparative, en remplacement d'une partie d'un muret séparatif à la limite de l'effondrement,
ce dernier était situé en limite séparative (pas en retrait) côté voisin dans l'alignement, dans la continuitéde,de notre pignon de 1959 sans débordementcoté voisin, le cadastre donnait ce muret mitoyen.
10 ans après cet réalisation! notre voisin belliqueux nous assigne en TGI, nous stipulant de remettre son muret et nous accuse d'avoir empiété sur son terrain, (épaisseur du muret),il justifie cela par un acte retrouvé de 1920, où le muret est stipulé comme la propriété de sa parcelle.
Nous avons fait des recherches hypothèques concernant notre parcelle rien n'est stipulé sur les actes depuis cette date pour les murs.
Est-ce un empiètement ?
Merci de votre réponse.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 19:58:41
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le muret était il mitoyen ?
si oui, il ne vous appartenait pas mais était entièrement en copropriété avec le voisin.
si en plus, le muret lui appartenait, vous avez empiété...!
aviez vous borné les propriétés avant d'engager les travaux pour déterminer précisément quoi était à qui ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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bell
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 20:35:36
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Non, il n'y a pas eu de bornage avant les travaux. Le problème ne s'est jamais posé avant, ni pendant les travaux mais seulement après 10 ans ! Le voisin ne réagissait pas et était bien content que l'on refasse une partie du mur !
Question :
Sur le fait que nous avions une vue depuis 1959 par une terrasse avant cet agrandissement qui donnait une vue, ce muret n'était pas à hauteur réglementaire. N'avions nous pas des droits sur ce mur ?
Merci pour la réponse. |
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bell
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 20:37:57
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le cadastre donnait ce muret mitoyen.
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 20:50:51
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Bienvenue sur le forum, bell,
Votre histoire, au niveau juridique, c'est du concentré.
Commençons par le plus important, puisque vous êtes assigné devant le TGI, c'est à dire les preuves.
Il vous faut savoir sur quel acte (de 1920) votre voisin s'appuie pour prétendre que le mur était sa propriété exclusive.
L'alignement de la nouvelle construction avec les murets existants auparavant peut avoir son importance, mais il ne suffit pas de le prétendre. Faites appel à un huissier qui va constater les faits, surtout si il reste des "traces" de l'ancien muret ruiné.
Ensuite, demandez au cadastre l'extrait stipulant la mitoyenneté du muret.
Ces pièces constituent le début de votre dossier de défense au TGI. Vous devez (c'est vivement conseillé) aussi vous faire assister d'un avocat. Choisissez bien un spécialiste des conflits en maatière d'urbanisme et de voisinage.
Une démarche intéressante pourrait être de proposer au voisin de faire un état objectif de la situation, en particulier sur les ouvrages mitoyens. Faites cette démarche par LRAR afin de pouvoir ensuite éventuellement prouver que le voisin a refusé toute concertation.
Pour la mitoyenneté, il faudrait savoir si vous habitez dans une zone urbaine ou en campagne?
La loi fait en effet la différence dans ces situations en matière de mitoyenneté consentie, requise ou obligée.
Enfin, si votre voisin n'a pas fait procéder à un bornage contradictoire, prenez les devants en en demandant un au plus vite.
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bell
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 20:59:18
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Il nous a donné copie d'un acte notarié de ses prédécesseurs.
L'alignement a été constaté par huissier, c'est clairement visible.
L'extrait du cadastre que nous avons a parait-il aucune valeur juridique ?
En quoi l'alignement a son importance ?
Nous habitons en zone urbaine.
Merci pour votre réponse. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 21:17:17
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Citation :
Initialement entré par bell
Il nous a donné copie d'un acte notarié de ses prédécesseurs.
Vérifiez que cet acte est bien enregistré aux hypothèques.
Citation :
L'alignement a été constaté par huissier, c'est clairement visible.
En voilà une chose qu'elle est bonne.
Citation :
L'extrait du cadastre que nous avons a parait-il aucune valeur juridique ?
Faute grives, on mange les merles. Pour le juge, en l'absence de preuve contraire, cela peut servir.
Citation :
En quoi l'alignement a son importance ?
Pour prouver que vous n'avez pas déplacé les limites séparatives anciennement acceptées par les précédents propriétaires.
Citation :
Nous habitons en zone urbaine.
Merci pour votre réponse.
La mitoyenneté des murs est donc présummée par le Code Civil. |
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bell
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 21:57:51
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L'alignement de la nouvelle construction avec les murets existants auparavant peut avoir son importance ??????????????????
POURQUOI |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 22:06:41
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J'ai fourni la réponse dans le post précédent:
Votre action n'a pas aggravé la situation. |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 22:40:57
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Pour la valeur jurique du PC, je ne sais pas, car il s'agit d'un document administratif.
Ce qui peut être intéressant sur ce PC, c'est l'épaisseur du mur qui y est mentionné. Est-elle supérieure à celle du mur actuelle? |
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bell
Contributeur actif
40 réponses |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 10:57:29
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Pardon, je me suis mal exprimé.
La limite séparative ne bouge bien entendu pas. Ce que je voulais dire c'est que cette limite séparative, selon toute vraisemblance, passe par le milieu du mur de votre ancienne maison et le millieu de l'ancien muret. Par conséquent, si il reste des traces de l'ancien muret, l'huissier pourra constater que vous vous êtes contenté de reconstruire à l'identique ce qui existait depuis plus de 30 ans.
On peut estimer que la limite séparative en milieu du muret est acquise après ce délai. Il vous faut donc juste pouvoir prouver que vous n'avez pas construit au-delà de ce qui existait.
Vous avez confirmé que le mur actuel était plus mince que l'ancien muret. Avez-vous reconstruit le mur actuel à cheval sur l'ancien muret ou sur la partie de cet ancien muret située du côté de votre voisin?
Si vous avez reconstruit en moins large en alignant le nouveau mur sur la paroi de l'ancien muret du côté du voisin, cela peut expliquer son recours. Néanmoins, rassurez-vous, vous n'auriez alors rien fait d'illégal.
Dans votre cas, c'est la mitoyenneté du mur qui vous protège. Pouvez-vous nous recopier les passages qui traitent du muret dans l'acte de 1920 que vous a communiqué le voisin?
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 12:38:24
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Citation :
Initialement entré par bell
Merci de reprendre contact,!!!!
1- exact sur les plans PC de notre maison en 1959, la limite passe par le milieu du pignon (maintenant prescription)
Il y a trente ans de passés, ça c'est sur. Maintenant, cela ne porte que sur ce qui existait il y a trente ans.
Citation :
2- nous avons bien reconstruit le mur actuel, 20 cm, à cheval sur l'ancien muret, donc en prenant l'épaisseur de l'ancien muret 10 cm., mais en alignant côté voisin le nouveau mur sur la paroi du reste de l'ancien muret et de notre pignon de maison
Vous avez donc construit 5cm du côté du voisin. Exact?
Citation :
3- sur l'acte du voisin de 1920 figure "appartient à la maison vendu"
comment la mitoyenneté peut nous protéger face à cet acte ?
Donc, sur l'acte du voisin, le mur est à lui et sur votre acte il est mitoyen. A priori, un point partout.
Lorsque j'ai écrit que la mitoyenneté vous protégeait c'est en supposant que vous n'aviez pas construit au-delà de l'assise du muret supposé mitoyen. Maintenant, comme évoqué juste avant, si vous avez contruit, ne serait-ce que 5cm chez le voisin, la mitoyenneté aura moins de poids.
Citation :
4- sur rue il y a une borne en pierre plate recrengulaire, le muret a sa paroi au milieu de cette borne (limite), le pignon de notre maison est dans la continuité de la largeur de cette borne (sans déborder)COMMENT INTERPRETER CELA
Merci!!!
Dois-je comprendre que la borne est dans l'alignement de la paroi du mur située du côté de votre voisin?
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 13:12:45
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L'article 653 du code civil établi que, aussi bien dans les villes que les campagnes, les murs sont présumés mitoyens, sauf ceux pour lesquels ont a un titre disant le contraire !
Et c'est de titre que produit votre voisin.
Vous avez donc bien construit chez lui, de même que la maison datant de 1959.
Cela veut dire que non seulement l'extension est hors la loi, mais aussi la maison !
Car si ce mur a plus de 30 ans, il n'en demeure pas moins que la propriété voisine n'est pas sans maître depuis plus de 30 ans. Cela veut dire que vous n'avez pas pu acquérir la propriété de la moitié du mur de votre voisin par usucapion.
Ce qui va vous sauver, c'est la demande que vous allez faire, avec votre avocat, de l'application de l'article 661 du code civil. C'est à dire que vous allez racheter à votre voisin la mitoyenneté de l'ancien mur de clôture (à priori seulement celui remplacé par l'extension puisque qu'il ne dit rien pour celui de la maison).
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 18 févr. 2007 13:13:09 |
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bell
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 14:21:06
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1)-Dois-je comprendre que la borne est dans l'alignement de la paroi du mur située du côté de votre voisin?
oui, presque! l'autre paroi demarre au milieu de la borne
merci de me répondre, COMMENT INTERPRETER CELA, la borne
2)-Donc, sur l'acte du voisin, le mur est à lui et sur votre acte il est mitoyen
non, sur mon acte meme ancien, il rien pour les murs
3)-si je vous comprends bien
le faite d'avoir reconstruit une partie de ce muret délabré et dit privatif(par l'acte de mon voisin)en un mur de soutien à cheval sur la limite,dans l'alignement parois coté voisin c'est l'article 661 que l'on devrait invoqué face à l'accuse d'avoir empiété.
merci !!!!pour votre réponce |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 15:35:48
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Il existe AUSSI un article du code civil qui évoque la possession tranquille et non violente, pendant 10 ans comptés jour pour jour...
Vous avez construit avec un PC : côté administratif, c'est béton
Votre voisin a vu construire le mur litigieux et n'a rien dit
Si 10 ans après il se réveille, c'est tout de même un peu tard pour si peu de chose
A moins que vous lui ayez nui sur un autre aspect?
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bell
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 16:30:51
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différence??? entre empiétement et article 661,tout propriétaire joignant un mur a la faculté de le rendre mitoyen
MERCI |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 18:26:57
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En fait, vous avez le droit de construire tel que vous l'avez fait.
Mais il aurait d'abord fallut que vous rachetiez la mitoyenneté du mur !
Il faut donc vous défendre au tribunal avec cet argument.
Pour que l'argument soit recevable, et puisque votre voisin produit un acte de propriété à priori incontestable, je pense qu'il faut dès maintenant lancer la procédure pour racheter cette mitoyenneté à votre voisin.
Commencez par une lettre AR.
Sans réponse sous 15 jours, voyez avec votre avocat pour lancer la procédure judiciaire.
Pour revenir sur ce j'écris plus haut, une jurisprudence a établi qu'un propriétaire lésé peut de tout temps (sans délai de prescription) revendiquer son bien, mais il ne peut pas triompher si le défendeur rempli les obligations de l'acquisition par usucapion (dont je donne la définition ci-dessous).
Donc, votre voisin ne doit pas plus pouvoir se plaindre de la maison existante.
Il ne vous reste qu'à lui racheter la mitoyenneté de l'extension.
NB pour Mout : une propriété peut s'acquérir par usucapion si elle est possédée pendant 30 ans, de manière continue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. Pour être acquise au bout de 10 ans, il faudrait qu'elle l'ait été par titre (et non par usucapion).
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 18 févr. 2007 19:41:03 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 18:37:29
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Citation :
oui, presque! l'autre paroi demarre au milieu de la borne
merci de me répondre, COMMENT INTERPRETER CELA, la borne
Désolé, mais je n'arrive pas à me représenter cette borne et sa position exacte par rapport au mur. Pouvez-vous préciser?
La mitoyenneté du mur n'est donc mentionnée que sur le PC déposé par votre prédécesseur (1959). Ce n'est pas ce qu'il y a de mieux comme preuve.
Pour l'article 661 du code civil, il vous permet de demander à votre voisin de rendre le mur mitoyen. En échange, vous devrez l'indemniser de la moitié du coût du mur (construction et terrain occupé).
Pour que cet article soit appliquable, il faut que le mur jouxte la limite séparative.
Si vous pouvez préciser au sujet de la borne?
Après nous essayerons de faire le point de la situation et des articles de loi qui s'y rapportent. |
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bell
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 19:06:25
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Quel talent dans la redaction mons CAMPEDEL bravo!merci (au bout de 10, l'ait été par titre)
je suis déja en fin Réponce TGI
MERCI LA ROCAILLE
DONC on n'est pas avec un empietement?
le muret d'aurig jouxte la limite séparative.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 févr. 2007 : 19:28:49
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Je me permets d'intervenir et, Laurent, n'hésite pas à me contredire si je me courge !
bell, vous avez empiété en rognant sur un mur qui n'était apparemment pas à vous.
si vous acquerez la mitoyennté, ce qui est votre droit, vous n'empiétez plus.
Donc acquerez cette mitoyenneté et le sujet sera quasi clos. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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