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degrieux75
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 21 févr. 2007 : 16:49:34
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Bonjour à tous,
Un lot a été vendu à un nouveau propriétaire qui a divisé son appartement pour en faire 2 appartements distincts, dont un sera loué.
Les parties communes ne sont pas modifiées, l’entrée des deux appartements se faisant par la même porte qu’auparavant.
Questions 1 :
Y a t-il obligation de diviser ce lot en 2 lots distincts ?
Ne devait-on pas modifier à la majorité simple les charges spéciales de co-propriété (ascenseur, eau froide, …), l’utilité de chaque service pour ce lot ayant été singulièrement modifiée ?
Merci pour vos témoignages et références juridiques !
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 févr. 2007 : 18:12:06
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pour faire ses travaux ce copropriétaire aurait probablement du demabder une autorisation en AG car il a du faire des branchements sur les parties communes (alimentation eau, évacuation EU, EV)...
ensuite s'il n' pas proposé la création d'un nouveau lot, avec un modificatif du réglement de copropriété (tous les frais à sa charge bien sur), il ne poourra pas imputer de charges récupérables à son locataire, car il sera dans l'impssibilité de f ournir les justificatifs necessaires puisque le lot n'existera pas
il fau aussi d'abord vérifier si la division de lot est autorisé dans le RCP |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 21 févr. 2007 : 23:33:05
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La clause interdsant la division pure et simple est souvent déclarée nulle, mais la clause interdisant la division pour louer est en général validée.
Juridiquemet il n'y a pas division du lot mais ces cas se multiplient et vont sans nul doute poser des problème.
Il est possible d'envisager une augmentation des quotes parts de charges d'ascenseur.
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degrieux75
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 22 févr. 2007 : 14:09:16
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Bonjour
Vous dites : il est possible d'envisager une augmentation des quotes parts d'ascenseur (et des charges liées à l'utilité ?) : sur quelles bases cette augmentation peut -elle être envisagée : l'unanimité ou à la majorité simple des copropriétaire ? (texte réglementaire ?)
Dans quels cas la création de lots séparés devient-elle obligatoire si il y a division d'un lot initial ?
Merci pour vos compléments ... |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 févr. 2007 : 15:08:24
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Il y a vraiment division de lot quand l'aménagement d'une seconde porte d'entrée est nécessaire. A défaut il y a seulement aménagement d'une partie privative.
Dans votre cas, le lot reste au nom du propriétaire et idem bien entendu pour les charges. Il les répartit ensuite comme bon lui semble. Il est bailleur.
Restent des questions pratiques : le courrier par exemple, et l'appel interphone s'il y a lieu 
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 févr. 2007 : 15:42:46
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sauf que le bailleur doit indiquer le mode de répartition des charges et s'il n'y a aucune répartition officille en tantième (suite par exemple à la création du lot) le bailleur ne pourra pas justifier son mode de calcul en cas de contestation du locataire...et sera donc débouté par le tribunal....
sauf bien sur s'il s'agit d'une location meublée avec un loyer charges comprises!!!! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 22 févr. 2007 : 17:40:24
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Rien n'interdit au bailleur de déterminer un mode de répartition des charges et de l'indiquer dans le bail. C'est la pratique habituelle dans ce genre nouveau d'occupation des grands appartements.
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yppp
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 02 mars 2007 : 11:40:04
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pour les charges ok le bailleur les decides
meis en ce qui concerne la taxe habitation et autres comment le locataire justifie t'il sont logement ?
dans le cas d'une maison (donc sans copro) la division n'est elle pas plus facile??
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ypp |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 17:56:00
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Nous avons aussi le même cas dans une résidence. Car quid des évacuations ? Il faut dire que c'est un 2 pièces avec entrée transformé en 2 fois 1 pièce. D'où le sanibroyeur qui a posé des problèmes et tout le reste bien décrit par vous : boites aux lettres, taxes et le reste. Comment faire de la cuisine ? Ce bailleur louait ou loue encore à des étrangers TTC bien sûr.
Il est dur pour un syndic d'intervenir. C'est un lieu privé, la délation ne lui suffit pas  |
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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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Division appartement - répartition des charges
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