****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je suis bailleur commercial et en passe de louer un local vide et j'aimerais savoir comment peut on rediger, signifier dans un bail ou contrat le fait que la somme d'argent verse par le nouveau locataire ne soit pas imposable. Il existe un article de la fiscalite d'entreprise specifiant cette clause. merci d'avance
non pas du tout. La somme que je demande pour entrer dans les lieux que d'aucun appelleront "droit d'entrée" ou "pas de porte", mais je sais qu'il ne faut pas appeller comme ca sinon -->imposition
Le droit d’entrée est la somme versée au bailleur par le locataire entrant dans les locaux en vue d’obtenir la jouissance d’un immeuble et de bénéficier des garanties légales qui y sont attachées.
Suivant les situations, le droit d'entrée versé au bailleur peut être qualifié comme un supplément de loyer ou comme le coût de revient d’un élément incorporel du fonds de commerce. La qualification du droit d’entrée se fondera essentiellement sur le caractère normal ou anormal du loyer apprécié par rapport à la valeur locative de l’immeuble.
Si le droit d’entrée augmenté du loyer stipulé au contrat de bail n’excède pas la valeur locative réelle de l’immeuble, alors il s’agit d’un supplément de loyer qui devra être imposé comme un loyer.
A l’inverse, si le droit d’entrée vient en supplément d’un loyer correspondant à la valeur locative réelle de l’immeuble, alors il représente la contre partie de la propriété commerciale acquise par le locataire.
il faut donc bien préciser que la somme versé au bailleur constitue une indemnité et non un supplément de loyer et que cette somme est définitivement acquise au bailleur.
par contre je ne vois pas d'article à citer en référence...
Bail neuf
Forum fermé
Posté - 21 févr. 2007 : 19:52:39
