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iclarisse
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7 réponses |
 Posté - 05 mars 2007 : 13:13:23
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Bonjour
J'ai un locataire en bail commercial qui a racheté le bail il y a deux ans pour établir une agence immobilière,(établissement secondaire).
Le loyer est dérisoire et je voudrai le renégocier.
Est ce que le fait que cette établissement secondaire ne soit immatriculé au greffe est suffisant pour donner congé sans indemnités?
J'ai consulté un avocat il y a bientôt un an sur le fait que le bail à été cédé pendant la tacite reconduction et après une vague réponse négative de sa part je n'arrive plus à le joindre, ( il m'a quand même facturé des honoraires!)
Si vous pouvez m'aider je vous en serai très reconnaissante.
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 13:16:00
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Vous mettez en demeure l'avocat en question de vous donner une réponse écrite, comme le paiement de ses honoraires...
Le bail est en 3-6-9, je suppose? Que précise-t-il? |
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iclarisse
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 08:54:53
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Je vous remercie pour votre réponse.
L'avocat m'avais répondu que comme dans l'acte de cession du bail il était inscrits que le bail a été reconduit par tacite reconduction pour une durée indéterminé cela bloquait tout. Pas de renouvellement ou congé pour défaut d'ancienneté, pas de déplafonnement de loyer à 12ans. Mais voilà dans le mandat que j'ai signé il ne fait pas mention de durée indéterminée.
J'en suis là avec l'avocat plus moyen de le joindre, plusieurs fois j'ai demandé à sa secrétaire de me rendre mon dossier toujours rien.
Le bail est bien un 3/6/9 un peu compliqué! Bail tous commerces sauf nuisances qui a démarré le 15 mars 1986, renouvelé en 1995, avec autorisation de cession du bail seul pour tous commerces, clause de non concurrence dans le même ensemble immobilier.
Voilà, voilà pour les grandes lignes, 
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 09:12:57
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Pourriez-vous nous en dire plus sur cet acte de cession du bail? Vous ne l'avez pas signé?
Quel mandat?
Quant à l'avocat, je maintiens que si vous avez payé une consultation, vous pouvez exiger une réponse écrite.
Si vous posez une question à UniversImmo dans l'"Espace questions-Réponses" du site, comme cet valant consultation juridique; et c'est moins cher qu'une consultation d'avocat... |
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iclarisse
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 13:38:08
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Je n'ai pas signé l'acte de cession de bail, j'ai signé un mandat pour me faire représenté lors de cette cession et sur le mandat, il ne fait pas mention de pour une durée indéterminée mais seulement d'un bail ayant fait l'objet d'une tacite reconduction.
L'acte de cession n'ai pas en m'a possession(avocat), j'ai le mandat et la notification au bailleur que je n'ai pas signé non plus.
Il semble que tout le problème est là, pour l'avocat qui m'a fait une réponse écrite sur la base de l'acte de cession il n'y a rien a faire et sur la base du mandat, oui peut être il y a de ça plusieurs mois et plus possible de le joindre!
En cherchant un peu sur mes possiilitées de mettre fin à ce bail, j'ai trouvé la nécéssité d'être immatriculé au tribunal de commerce même pour les établissement secondaires au jour du congé, ce qu'ils n'ont pas fait. Est ce une raison valable ? |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 14:20:13
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A qui aviez-vous donné mandat?
Avez-vous eu une copie de la cession de bail? |
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iclarisse
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 18:51:05
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| Le mandat a été donné au notaire qui c'est occupé de la cession, et j'ai reçu ensuite une copie de l'acte de cession sur lequel justement il est indiqué que le bail a été reconduit pour une durée indéterminé par tacite reconduction. L'acte de cession est entre les mains de l'avocat. |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 19:05:12
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Eh! bien, vous avez de la chance, parce que le notaire a une responsabilité civile.
Je vois deux voies pour attaquer :
1) Nullité totale ou relative de la cession de bail, le mandataire ayant outrepassé son mandat;
2) Mise en cause du mandataire pour avoir outrepassé son mandat.
Pour cela, je crois que vous aurez impérativement besoin d'un avocat, de préférence un bon ayant déjà traité ce type de cas. Pour le trouver, j'espère que vous aurez le temps d'assister à des audiences du TGI ou du tribunal de commerce (en principe, votre affaire ne s'y jugera pas, mais les TC ont aussi l'habitude de traiter ce genre d'affaire, donc vous pourriez aussi bien l'y trouver). |
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iclarisse
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 20:49:21
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Merci bien pour vos conseils  , je vais essayer de creuser ces pistes, dans un premier temps reprendre mon dossier auprès de l'avocat. Ensuite en chercher un autre.
Concernant l'immatriculation il y a rien de plus simple à tenter de ce côté là?
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