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 Surface du Cadastre>Surface terrain arpentée?
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SCI78
Contributeur débutant

14 réponses

Posté - 22 févr. 2007 :  11:55:22  Voir le profil
Si au niveau du cadastre la surface du terrain est de 410 m2 alors que la surface du terrain est seulement de 400 m2 sur l’acte notarié d’origine quelle surface doit être reportée par le pétitionnaire sur la demande de PC?

Précisons que la surface mentionnée sur le document d’arpentage est de 400 m2 résultant de la division des parcelles selon un découpage dit en esquisse fait par le géomètre expert. Le document d’arpentage est annexé à l’acte notarié d’origine et selon le service du cadastre il s’agit d’un découpage sur base graphique et non effectué en relevé sur le terrain.
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Mout
Pilier de forums

2545 réponses

Posté - 22 févr. 2007 :  14:25:12  Voir le profil
Il y a des chances pour que la superficie de l'acte ait été "fixée" à la valeur minimale qui préserve le vendeur de tout recours.

Si le cadastre "donne" 410m² --> vous "donnez" au FISC pour 410m²...

alors pétitionnez avec 410m²
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SCI78
Contributeur débutant

14 réponses

Posté - 22 févr. 2007 :  14:57:59  Voir le profil
Certes, il a quelques mois ayant effectué un nouvel arpentage confirmant les 400 m2 et non les 410 m2 du Cadastre- si le pétitionnaire en connaissance de cause mentionne 410 m2 sur sa demande de PC ne réalise t-il pas une fraude?

En effet, avec un COS de 40% cela fait une différence de 4 m2.

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