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Lorsque nous avons acheté notre terrain il y a 10 ans, pour y construire notre maison, une servitude de 3,5 mètre a été créée.
Aujourd'hui que l'on souhaite diviser notre terrain et vendre la moitié, on nous dit que les normes ont changé et qu'une largeur de 4 mètres est nécessaire au futur acquéreur pour obtenir son permis de construire (le chemin d'accès aux deux terrains est le même!)
Notre problème c'est que le "propriétaire du fond servant" refuse catégoriquement de venir signer un acte chez le notaire et nous donner 4 mètres au lieu de 3,5 (même contre indemnité!)
J'ai cru comprendre que dans ce cas la seule solution est le recours au tribunal de grande instance. Voici mes deux questions: Quelle est la durée d'un tel procès? Et quel est le coût d'une telle démarche: frais engendrés par l'avocat et par le tribunal, ou autres?
Je vous remercie d'avance pour tous vos témoignages et conseils à ce sujet.
Le fond dominant ne peut rien rien faire qui aggrave la servitude...
Quand on vous a vendu le terrain il y a 10 ans avec une servitude adaptée à l'utilisation par une seule propriété, il est probable que le fond servant voulait éviter un "passage" intensif qui nuise à sa tranquillité?
certes, mais si le fonds d'Atia est enclavé, il est en droit d'obtenir l'élargissement de la servitude de passage. Donc, Atia, écrivez (LRAR) à votre voisin en lui proposant d'acheter cette servitude. Donnez lui 10 jours pour répondre. Sans réponse de sa part, faites lui un second courrier recommandé en lui proposant une médiation (maire, maison de justice...). Sans réponse de sa part dans les 10 jours, actionnez. Vérifiez avant si vous avez une assurance jurdique.
Pour répondre à votre question, ça a duré plus de 5 ans pour que mon beau-père obtienne sa servitude de passage (Savoie, 2000 - 2005 : il s'agissait d'obtenir 50 cm de large sur 2,5m de long...).
Vu que je suis en plein bain dans les servitudes pour un éclairage sur ce forum, voici quelques éléments: Vous ne pourrez pas invoquer le code civil au titre du désenclavement pour la simple raison que vous n'êtes pas (ou plus) enclavé. Votre voisin n'a aucune obligation de vous permettre de construire une route desservant un "lotissement" alors qu'il n'a accordé que le passage pour desservir votre fonds. Dans les jurisprudences que j'essaie de classer, il y a des cas où le fonds servant demande l'élargissement de la servitude pour satisfaire aux exigeances des services de l'urbanisme. Et surprise, le fonds servant n'est pas tenu d'assumer seul la servitude exigée. Les juges renvoient la balle en invoquant le fait que l'élargissement peut aussi être requis sur un autre fonds tiers. Vu que les affaires de ce genre semblent prendre plutôt 20 ans que 5, certains se sont penchés sur la légitimité qu'a la commune a demander une plus grande largeur de la servitude, et là ça semble beaucoup plus fructueux. Voici les arguments développés: 1 - Une servitude n'est pas une voie et sa largeur ne relève que du conventionnel privé. 2 - Pour qu'une telle exigeance d'élargissement soit opposable, il faudrait que le code civil le prévoit. Or, le code civil ne prévoit que l'accord des parties. La commune n'est pas partie à l'acte de servitude. 3 - Il faudrait que le POS/PLU réglemente la largeur des servitudes, ce qui est hors du domaine de compétences du maire et de son Conseil Municipal.
Avant de faire un procès douteux à votre voisin, lisez le POS/PLU de votre commune. Si rien n'y figure, demandez sur quel texte le service instructeur se base pour exiger 4m de largeur pour les servitudes de passage. Si une clause concernant la largeur des voies d'accès figure au POS/PLU, invoquez le fait que la voie d'accès est la rue et non la servitude. Si malgré tout le service instructeur ne veut rien entendre, invoquez l'antériorité d'existance de la servitude par rapport au POS/PLU.
Merci beaucoup pour la qualité de vos explications.
J’ai envoyé un mail à la DDE dont nous dépendons pour leur demander sur quoi est basée cette exigence de 4 mètres et si elle est véritablement une condition à l’obtention du permis de construire.
Ce que je n’ai pas encore précisé et qui à mon sens montre le ridicule de la situation c’est que cette dame propriétaire du fond servant est elle-même en train de détacher des parcelles de son terrain (qui, il faut le préciser, est à l’état d’abandon) pour les vendre. Elle a déjà vendu un terrain il y a deux ans qui longe les premiers 50 mètres de notre servitude à qui elle a accordé 4 mètres de droit de passage (là où nous n’avons que 3,5 mètres). Elle cherche à vendre le terrain longeant les 50 mètres restants de notre servitude a qui elle accordera forcément 4 mètres. Autrement dit elle reste propriétaire de ces 100 mètres de servitude afin de desservir ces propres terrains, leur donnant 4 mètres de largeur de servitude et en même temps refuse de nous accorder 50 cm supplémentaire alors même que ce bout de terrain (0,5x100m) et déjà affecté à cet usage.
Tout cela semble encore plus ridicule lorsque l’on sait que le chemin d’accès public ne fait lui que 2,5 mètres de large par endroit !
Elargissement de servitude de 50 cm
Forum fermé
Posté - 22 févr. 2007 : 22:13:09
