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 Sujet  |
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Princerod
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 23 févr. 2007 : 16:20:48
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comment contacter les proprietaires décedés pour la vente de leur biens
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 23 févr. 2007 : 16:54:55
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Vous n'avez absolument aucune chance de rencontrer des propriétaires "décédés" !
Sauf resurrection!
Néanmoins, vous pouvez rechercher leurs héritiers soit en vous adressant aux notaires des environs du lieu où résidaient ces personnes décédées,et, en dernier ressort, auprès de la Conservation des Hypothèques dont dépendent les biens immobiliers en question, en demandant une copie (payante) de l'attestation dressée par notaire après le décès et se trouvant dans ce service public. |
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Princerod
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 févr. 2007 : 18:13:43
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C'est ma collègue qui m'a emprunté le pseudo donc je ne mérite pas le sarcasme.
Le problème est que les notaires de ma ville sont "maqués" avec d'autres agence.
Est-ce qu'il y a une piste à creuser au niveau des syndics ou des pompes funèbres? |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 23 févr. 2007 : 20:35:58
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Commencez vos recherches auprès du cadastre de la Mairie.
Soit les héritiers ne se sont pas encore fait connaître auquel cas les biens immobiliers du défunt sont toujours à son nom.
Dans le cas contraire, saisit par ceux-ci un notaire aura obligatoirement publié une attestation successorale de décès entraînant le changement au cadastre détenu par la commune, ne serait-ce qu'au regard des impôts fonciers afin d'établir l'avis d'imposition au nom des nouveaux propriétaires que sont les héritiers.
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so.07
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 11:01:17
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Bonjour,
Tout d'abord je tiens à vous dire BRAVO  pour ce super site.
Donc, voila j'ai actuellement le même souci que Princerod. Je suis à la recherche d'un propriétaire de terrain, je suis allée à la mairie, qui m'ont donné le nom de la personne qui payé les impots, mais après recherche cette personne est décédée depuis 1987. J'ai appellé le service Hypothèque des impots, et ils m'ont donné le même nom, et je leur ai expliqué, et ils m'ont dis que le montant des impots étaient peu important donc ils n'ont jamais cherché de nouveaux payeurs. Que puis-je faire maintenant ? Faut-il que je passe par un notaire, et combien peuvent couté environ ces frais ?
Merci |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 11:18:29
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Vous tenez un bout du fil : le nom du défunt, et en principe sa dernière adresse.
Pourquoi ne pas aller voir le notaire chargé de sa succession? |
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dethau
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1614 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 11:56:32
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Destinataire : So 07
Si aucun héritier n'a revendiqué la succession et saisi un notaire, il est évident que l'immeuble est toujours au nom de son propriétaire d'origine aujourd'hui décédé;
Le service des Hypothèques n'ayant pas été requis de publier une attestation successorale de propriété n'a pu vous fournir le renseignement recherché.
Et pour ce qui est des impôts fonciers, il est exact qu'en raison de la modicité du montant, le Trésorier chargé du recouvrement ne pourrait que faire déclarer "vacante" la succession en s'adressant au maire de la commune que vous pouvez saisir vous-même afin qu'il prendre cette affaire en charge. |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 12:01:28
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Code du Domaine de l'Etat
section 6 : biens vacants et sans maître
Article L 27 bis.
Lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu et que les contributions foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de trois années, cette situation est constatée par arrêté du maire, après avis de la commission communale des impôts directs. Il est procédé par les soins du maire à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile et résidence connus du propriétaire. En outre, si l'immeuble est habité ou exploité, une notification est également adressée à l'habitant ou exploitant. Cet arrêté est, dans tous les cas, notifié au représentant de l'Etat dans le département.
Dans le cas où le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues ci-dessus, l'immeuble est présumé sans maître au titre de l'article 713 du code civil.
La commune dans laquelle est situé le bien présumé sans maître peut, par délibération du conseil municipal, l'incorporer dans le domaine communal. Cette incorporation est constatée par arrêté du maire. A défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à l'Etat. Le transfert du bien dans le domaine de l'Etat est constaté par arrêté préfectoral.
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thoveyrat
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8410 réponses |
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so.07
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 17:06:24
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Merci à tous pour vos conseil qui ont été très rapide.
J'ai appellé la chambre des notaire, et m'ont d'appeler tous les notaires, et demander la succession par téléphone. Croyez-vous qu'ils me donneront par téléphone si le terrain était bien dans la succession ?
Encore mille merci |
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so.07
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 17:26:47
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Je me suis lancée et apellée un premier notaire, qui je epnse à dû s'occuper de la succession, attend réponse. De plus, je vais aller chercher un acte de décès de la propriétaire du terrain afin de connaitre le nom de ces parents, pour peut-être remonter à leur succession à eux. J'ai également une question plus d'urbanisme. Sur ce terrain il y a une petite maison (1 pièce et 1 grenier à l'étage), le toit y est encore, peut-on la rénover et faut-il faire une demande en mairie ? Cette maisonnette n'a ni l'EDF, ni l'eau !!!
es-ce que cela peut nous poser des problèmes pour rénover? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 19:39:00
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Pour l'eau, il faut voir combien vous coûtera le raccordement. Pour l'électricité, le problème est qu'EDF ne l'apportera que lorsque l'électricité de la maison aura été refaite, donc après les travaux, donc les travaux se feront avec un groupe électrogène, ce qui revient plus cher (je me trompe peut-être).
La maison peut être rénovée sans aucune autorisation, si vous ne modifiez pas l'extérieur (vous pouvez remplacer les fenêtres, bien sûr) et qu'il s'agissait déjà d'une maison d'habitation et non d'un toit à bestiaux ou d'un hangar agricole. |
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so.07
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 10:58:28
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Je vous remercie encore beaucoup, je trouve grace à vous de la force de faire toutes ces démarches, car vous etes que de très bon conseil. Pour le petite maisonnette,c'était une maison d'habitation le bas, et le grenier servait de réserve de foin. On pensait restaurer le grenier en chambre.Pour l'eau, je pense que l'eau venait d'une source, mais vu l'état du terrain qui est en friche, il faut nettoyer et peut être la retrouver. Mais en attendant retrouvons les propriétaires, j'attend la réponsez du notaire.
Encore mille mercis à tous |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 11:38:39
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| Pour le grenier, il faudra essayer de prétendre qu'entre le moment où il servait de fenil et le moment où il a été abandonné, il a servi de grenier d'habitation, et qu'il fait donc déjà partie de la SHON, cela vous évitera de déposer une demande de permis de construire. |
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so.07
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 14:19:17
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| Aujourd'hui vendredi toujours aucunes nouvelles du notaire. Je l'ai appelé lundi, je n'ose pas les relancer. Avez-vous une idée du temps qu'ils leur faut pour effectuer ces recherches concernant une succession de 1987 ? Merci |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 14:45:28
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êtes vous sur que ce notaire ait été en charge de la succession de ce propriétaire ????
car si c'était le cas, pourquoi aucune mutation n'a été enregistrée aux hypothèques??? |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 15:04:48
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Princerod aurait disparu ?
Citation :
Le problème est que les notaires de ma ville sont "maqués" avec d'autres agence.
Comment croyez-vous qu'ils trouvent leurs affaires ? Ce sont aussi souvent une affaire de famille 
Mais ne nous y trompons pas . Médecin et pharmacien/ infirmière, kiné. Syndic et plombier, électricien etc... |
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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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so.07
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 13 mars 2007 : 10:50:27
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Bonjour,
J'ai rappellé le notaire, alors ils m'ont répondu qu'ils n'avaient rien trouvé, sauf que le nom d'époux que je leur avais donné étais noté comme nom de naissance, et le nom de naissance comme nom d'époux sur les cadastres, et je leur ai répondu que j'avais l'acte de décés et que ne mettais pas trompé. Je vais essayer un autre notaire, en espérant que cette erreur sur le cadastre ne me posera pas de problème dans les recherches.
Pour ce qui est de la mutation, je me demande si la succession des parents de la dame décedée en 87 (notée sur le cadastre) qui habité donc sur ce terrain a été faites. Par ici,il y a beaucoup de ruine, car il n'y a eu jamais d'arrangement en famille.
Mille mercis. |
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so.07
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 11:13:29
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Bonjour à tous, me revoici avec mes recherches. Je suis arrivée à retrouver les enfants, et j'ai appelé l'un d'eux. Alors voilà, il m'a expliqué que le bien appartenait à sa grand-mère, mais que sa retraite ne lui permettait pas de vivre, donc elle touchait l'assistance publique,et il ne savait pas si en contre partie, l'assisitance ne récupérait pas le bien ? Donc à ce jour, personne ne sait qui est réellement le propriétaire du bien ?
Savez-vous comment ça marche, ou auprès de qui pourrai-je me renseigner ?
Mille merci |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 11:55:13
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Les propriétaires sont les héritiers.
La transmission des biens d'un défunt s'opère automatiquement au profit de ses héritiers. Cela se nomme la "saisine".
S'ils ne veulent pas accepter la succession, il leur appartient de la refuser, ce qu'ils feront certainement puisqu'à la lecture de votre dernier message la défunte ayant bénéficié de l'aide sociale, le Conseil Général du département du domicile exigera le remboursement de sa créance auprès des héritiers, lequels devront refuser la succession pour échapper à la dette.
Le Conseil Général du département ne récupèrera pas la maison, mais elle sera vendue aux enchères publiques par l'intermédiaire de l'administration chargée du Domaine de l'Etat qui sera nommée par un Tribunal pour assurer la fonction de curateur de la succession vacante.
Mettez-vous en rapport avec le Conseil Général afin d'en connaître un peu plus et savoir dans quel état d'avancement la procédure se situe actuellement. |
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so.07
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 24 avr. 2007 : 16:00:25
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Merci Dethau pour ta réponse rapide, qui m'a permi d'avancer.
Alors j'ai appelé comme tu m'as marqué le conseil gal, qui m'ont passé leur service succession. On a retrouvé le dossier, mais il a été classé sans suite, car ils avaient fais un courrier à la mairie où se situe le bien, en leur demandant d'estimer la valeur des biens de la personne décédée. La mairie leur a répondu qu'il n'avait aucun bien à son nom, qu'ils étaient au nom d'une autre personne (qui est le nom maritale de sa fille). Le conseil a écrit égaalement au centre des impots, qui ont donné la même réponse que la mairie. De plus, ils m'ont répondu qu'ils rouvriraient certainement pas ce dossier, si le terrain ne vaut pas grand chose !!! Je rappelle, la personne doit voir son chef, ce qui peut être fait.
De plus comme j'expliquais lors d'un ancien message, à la mairie du bien, ils ont noté que le bien était au nom de Mr F. Albert épouse M. alors que le bien était à la famille de Mme M. Marie épouse F.
J'espère que vous suivez car c'est assez compliquer. |
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succession
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