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Je n'ai pas trouvé de reponse a la question que je me pose dans les différents sujets, donc voic ma question : Je suis en cours d'achat d'un appartement dont je serai officiellement propriétaire fin Mars (= passage devant le Notaire). L'AG est prévu mi mars. Le propriétaire actuel de l'appartement peut il me donner son pouvoirpour le représenter et pour participer aux votes des différentes résolutions? Si oui, pouvez vous me donner l'article de loi qui m'y autorise... car le syndic bénévole (qui est un propriétaire) n'a pas l'air de cet avis... Merci pour votre reponse
Merci... J'avais lu ce topic, mais c'st valable uniquement si je suis deja propriétaire de la copro... Pour le moment, je ne suis rien aux yeux de la copro. Puis je prendre part au vote avec un pouvoir d'un des copropriétaire (en l'occurnce, le vendeur de l'appart que j'achete!!!) Merci
L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 précise :
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat.
Tout copropriétaire (vendeur où pas) peut déléguer son droit de vote à un mandataire (vous), que ce dernier (vous) soit ou non membre du syndicat (des copropriétaires).
Un copropriétaire a le droit de donner son pouvoir à qui il veut.
Seul le syndic, son conjoint, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire.
Représentation en AG
Forum fermé
Posté - 25 févr. 2007 : 12:19:10
