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Initialement entré par Mout

Personnellement, je répondrais que l'achat d'un terrain à bâtir ne créé AUCUNE OBLIGATION de bâtir.

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Quelqu'un pourra vous confirmer que dans un délai fixé par les services fiscaux, si la construction n'a pas commencé, il faudra payer une taxe dont sont exonérés ceux qui bâtissent dans le délai (4 ans?)

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A cela s'ajoute le délai d'exécution d'un PC...

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L’article 24 permet aux communes de majorer les valeurs locatives cadastrales des terrains constructibles situés en zones urbaines pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, jusqu’à 3 euros par mètre carré. Cette mesure vise à lutter contre la rétention spéculative du foncier non bâti en incitant les propriétaires passibles de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, à vendre leurs terrains ou à y réaliser des constructions. Toutefois, pour ne pas pénaliser les constructeurs, les établissements publics fonciers qui constituent des réserves foncières ou encore les propriétaires d’habitations comportant un jardin en zones urbaines, plusieurs cas d’exemption sont prévus. Sont ainsi exclus de ces majorations les terrains appartenant aux établissements publics fonciers, les terrains classés en zone urbaine depuis moins d’un an, les terrains situés dans le périmètre d’une ZAC ou encore les terrains pour lesquels un permis de construire, d’aménager ou une autorisation de lotir a été obtenue et les parcelles supportant une construction passible de la taxe d’habitation . Par ailleurs, le montant de la majoration ne peut dépasser 3% de la valeur moyenne du terrain. Cette valeur moyenne correspond à une valeur forfaitaire qui sera fixée par décret.
L’application de ces dispositions portera sur les impositions établies à compter de l’année 2007.

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