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Ce sujet expose un problème relatif aux charges locatives récupérables et va être déplacé dans la rubrique adéquate
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un bien que je louais de 2003 à 2006 à un locataire par le biais d'une agence. Elle était donc censée s'occuper de tout. Seulement voilà, je suis en train de vendre ce bien et je me rends compte que depuis 2003, l'agence n'a jamais réclamé la régule de charges locatives envoyée annuellement par le syndic. J'ai donc payé pour le locataire. Que puis je faire pour que ces charges rétroactives me soient remboursées ? Quels sont mes droits sur cette agence ? Est elle dans le devoir de me rembourser étant donné qu'il y a eu négligence ? Merci pour vos réponses
*** Modération *** Sujet déplacé du forum "Coproprietaires - Les charges"
Vous avez un délai de 5 ans pour engager une procédure contre le débiteur défaillant
[i]SE LOGER Vos droits
Propriétaires - locataires : quelles sont les charges récupérables ? - mars 2003
L'obligation de payer les charges Important : le locataire n'a pas la possibilité d'invoquer le fait que le bailleur dispose du dépôt de garantie pour se soustraire à son obligation. En cas de non-paiement des charges par le locataire, le propriétaire peut utiliser les sommes qu'il détient au titre du dépôt de garantie et peut, le cas échéant et s'il a pris cette précaution, actionner le garant afin qu'il respecte les engagements non tenus par le locataire. Le propriétaire peut engager une action contre le débiteur (du loyer et) des charges locatives pendant un délai de 5 ans. En contrepartie, le locataire qui a payé ses charges peut contester ce paiement dans ce même délai en cas d'erreurs de la part du propriétaire. [/i]
régules de charges non réglées
Forum fermé
Posté - 26 févr. 2007 : 14:58:56
