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stardust
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 26 févr. 2007 : 19:34:27
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Bonjour,
J'ai envoyé ma lettre de dédite à mon agence le 12/01/2007. L'agence l'a reçue le 15/01/2007. Mon préavis se termine donc le 15/04/2007, qui est un dimanche... Bien évidemment, l'EDL ne pourra pas avoir lieu un dimanche (enfin je suppose), bien que personnellement je ne m'y oppose pas. Comment celà se passe-t-il dans ce cas-là? Si l'EDL a lieu le 16, je suppose que je devrais payer le loyer jusqu'au 16 inclus?
Autre question : à quoi faire particulièrement attention avant de rendre un logement, afin de ne pas avoir (ou avoir le minimum d'après tout ce que j'ai lu...) de retenue sur la caution?
Merci d'avance pour vos réponses!!
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 21:58:05
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Dans ce cas, vous pouvez envisager de rendre les clefs le vendredi... Si vous avez retrouvé un logement bien avant, vous pouvez même prévenir l'agence que vous pouvez quitter les lieux plus tôt, car si un locataire arrive avant la fin du préavis, vous n'aurez à payer de loyer que jusqu'à l'arrivée du locataire.
Les "petites choses qui fâchent" sont : les trous non rebouchés dans les murs, non raccordés sur les papiers peints et les moquettes, les traces de crasse non lessivées sur les surfaces lessivables, la moquette non shampooinée, il doit y en avoir d'autres. Après, tout dépend de la bonne ou de la mauvaise foi du bailleur. |
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stardust
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 21:43:47
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Merci pour votre réponse!
Quant à ce qui est de quitter les lieux + tôt... L'agence n'a pas l'air vraiment d'accord, mais ce n'est pas grave, je m'y attendais! Idem pour la mauvaise foi du bailleur au moment de l'état des lieux, je m'y attends aussi, mais j'avoue ne pas trop savoir comment m'en prémunir au maximum! |
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stardust
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 21:50:02
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| (Agence bien célèbre sur ce site apparemment... commençant par F, finissant par A... si seulement je l'avais connu avant de louer par eux... ) |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 22:48:22
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Foncia n'est pas une agence mais un réseau d'agences, et j'en connais une excellente. Il faut dire qu'elle vient de devenir Foncia... de quoi sera fait son avenir?  |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 09:33:19
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| je ne sais pas, moi non plus je n'ai jamais eu de probleme lors de ma location. pour l'EDL, meme s'ils ont fait intervenir quelqu'un d'une autre boite (mais qui fait parti du groupe), le mec n'a pas joué la mauvaise foi, a noté ce qu'il voyait réellement, mettait bien vetusté quand c'était le cas, tenait compte de mes remarques, etc... en retour, j'ai recupéré la totalité de mon DG... et pour partir plus tot, je ne vois pas le probleme puisque vous continuez à payer jusqu'à la fin du préavis s'ils ne retrouvent personne. qu'est ce qu'on vous a dit à ce sujet ? |
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stardust
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 22:36:58
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Il est bien évident que je suis tenue de payer le loyer jusqu'à la fin de mon préavis, même si je pars avant, et ce n'est pas cela qui les gène bien sûr!!
Le "problème" s'est posé quand : une personne a visité le logement (par l'agence je précise), a fait part de son intérêt, mais son préavis se terminant avant le mien, il fallait que je n'aille pas au bout de mon préavis, ce qui n'est pas un pb pour moi, et ils sont au courant. On nous a bien fait sentir que ce serait très compliqué (pourquoi, je ne vois pas mais bon... "vous ne vous rendez pas compte")...
En ce qui concerne l'EDL de sortie, je ne sais pas encore mais vu certains témoignages sur ce site, malgré le bon entretien du logement, je ne suis pas très rassurée!! |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 23:17:09
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| Bon courage! Et si vous réussissez à obtenir le témoignage des visiteurs... |
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stardust
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 19:18:51
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Je ne connais pas ces visiteurs, mais a priori, ils ont bien réussi leur négociation : 15 jours de gagnés!
Par contre, pour l'état des lieux de sortie, ils m'ont annoncé une durée de 75mn!! Contre à peu près 15-20mn à l'entrée... Ils vont avoir bien le temps de tout inspecter! A ce propos, j'ai qq questions :
- de la peinture un peu enlevée sur les volets, au niveau de l'endroit pour fermer les volets, faut-il repeindre?
- la pelouse précisée non tondue sur l'EDL d'entrée, dois-je la tondre?
- une porte qui frotte au sol (çà a empiré), que puis-je faire?
D'autre part, dans mon futur logement, on vient de m'annoncer qu'il n'y aurait pas d'EDL d'entrée, puisqu'on reprend l'EDL de sortie des précédents. Est-ce légal? Que faire si je remarque des défauts qui ne sont pas dans l'EDL? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 20:36:35
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attention : l'EDL de sortie d'un locataire n'est pas opposable au locaaire suivant
ET en l'absence d'EDL d'entrée, vous serez présumé avoir reçu les lieux en bon état!!!!! |
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stardust
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 12:18:49
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OK, çà me paraissait bizarre aussi... Et si l'agence refuse de faire un état des lieux d'entrée, que puis-je faire?
Et concernant les points à revoir avant mon EDL de sortie?
Merci! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 13:11:37
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Citation :
Initialement entré par stardust
OK, çà me paraissait bizarre aussi... Et si l'agence refuse de faire un état des lieux d'entrée, que puis-je faire?
Et concernant les points à revoir avant mon EDL de sortie?
Merci!
alors il faudra faire un EDL par huissier, en tentant d'obtenir un écrit qui confirme que le bailleur (ou agence) refuse un EDL d'entrée contradictoire => cela vous permettra de réclamer la moitié des honoraires au bailleur.
sinon vous devrez tout payer.
quels points ? eh bien voyez comment l'EDL de sortie va se faire ca vous donnera une excellente idée sur les points regardés de (très) près par le bailleur à la sortie .... il y a souvent des entrées qui sont faites en 15/20 minutes et des sorties qui prennent 2 heures .... (vous le dites vous-même !): devinez où se situe le hic  ...
soyez donc TRES méticuleux, précis, regardant à la loupe, et ne faites pas attention à l'agence qui aura surement un RdV urgent à ce moment là 
Tipp pour les EDL : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10329
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 14:49:17
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Joulia, dans son article 3, la loi du 6 juillet 89 stipule :
" Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux."
Donc, s'il est utile d'avoir la preuve du refus de l'agence, ce n'est pas nécessaire pour se faire rembourser la moitié des frais d'huissier.
Ce que peut faire Stardust, c'est envoyer un recommandé AR à l'agence, disant qu'il l'avait entendu dire qu'elle souhaitait ne pas rédiger d'état des lieux contradictoire, que lui souhaite en rédiger un, et non simplement signer sans vérification l'état des lieux de sortie du précédent locataire, et qu'il se tient à la disposition de l'agence pour un rendez-vous à cet effet.
Si l'agence ne veut toujours pas en faire un, elle pourra être tentée de faire un chantage à la remise des clefs ("je ne vous donne les clefs que si vous signez l'EdL de l'ancien locataire", auquel cas il vaudrait mieux que vous ne soyez pas seul au RdV, et que vous lui fassiez bien comprendre qu'en cas de refus de remise des clefs de sa part, vos amis témoigneraient de ce chantage; ou que vous fassiez précéder votre signature sur l'EDL de sortie de l'ancien locataire de la mention "EdL non vérifié suite à refus de M. xxx de l'agence yyy, ne valant donc pas état des lieux d'entrée".
S'il est établi que l'agence a fait obstacle à l'établissement d'un état des lieux d'entrée, vous ne serez pas présumé avoir reçu le logement en bon état. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 15:22:42
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| le locataire entrant ne doit en aucun cas signer un EDL d'entrée sur le document établi par le sortant!!! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 15:42:21
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Ce que vous proposez thoveyrat est dangereux car ce sera le jour de l'entrée dans les lieux ... ce qui peut retarder/poser pbl pour l'EDL par huissier.
L'absence d'EDL d'entrée est préjudiciable au locataire, et le CC ne fait pas le distinguo entre bailleur qui aurait refuser ou qui aurait fait obstacle!
donc la lettre au bailleur sur la question de l'EDL AVANT l'entrée dans les lieux (et au moins 7 j avant, de quoi pouvoir se retourner avec un huissier) est pour ma part, la procédure que Stardust doit suivre.
vous donnez l'art 3 et en l'occurence il y a un mot très important : a défaut ...: Citation :
" Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat
le texte est clair et l'histoire du "témoignage" ne sera pas suffisant. Mieux vaut que stardust soit clair et net sur sa demande d'EDL dès le début. |
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stardust
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 17:24:36
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Merci à tous pour vos réponses!
Demain, j'appelle l'agence, et si il y a refus de faire un EDL d'entrée, j'envoie la lettre RAR...
C'est quand même dingue... A se demander si ils sont agents immobiliers ou arnaqueurs pro pour certains!!  Ou alors c'est moi qui tombe vraiment mal, mais là çà fait 2/2, pas mal!
Sinon, mon EDL de sortie aura lieu après l'EDL d'entrée dans l'autre logement ; jusqu'à présent, j'ai loué par des proprios privés et HLM, je n'ai jamais connu l'EDL qui dure 75 mn  |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 19:29:48
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Joulia, je répète : "A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux."
Donc, s'il est prouvé que le bailleur a refusé l'EdL contradictoire, les lieux ne sont pas supposé avoir été en bon état... |
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stardust
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 09:05:21
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Je crois que thoveyrat a raison. Vu sur le site de l'ANIL : "Si le propriétaire refuse de dresser l'état des lieux, il devra faire la preuve que les dégradations qu'il invoque, le cas échéant, en fin de bail, sont dues à la faute du locataire."
Il ne reste plus qu'à prouver que le propriétaire, enfin l'agence, refuse l'EDL. Est-ce que l'envoi d'une LRAR, avec demande d'EDL, restée sans réponse suffira? Je précise que pour l'instant, la remise des clés du logement est prévue à l'agence... |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 09:24:13
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Vous pouvez donc préciser sur le formulaire d'EdL que vous signerez, que vous l'avez signé à l'agence comme reçu de remise des clefs, en aucun cas comme état des lieux, car l'agence a refusé l'état des lieux contradictoire que vous lui aviez demandé : il y a une case "commentaires" dans la plupart des formulaires, qui convient pour ce genre de précision.
Vous avez raison, un recommandé AR après votre emménagement, avec l'état des lieux tel que vous le relevez vous, et rappelant que le bailleur a refusé d'en faire un contradictoire, rendrait votre position encore plus sûre. Il vaudrait mieux écrire "état d'usage" pour tous les murs qui ne viennent pas d'être refaits. |
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