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RLB
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233 réponses |
 Posté - 21 mai 2007 : 21:44:25
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est-ce qu'il y a vraiment besoin de dire ça : Dites-leur que si l'AG devait se tenir sans discussion du point demandé, vous ne pourrez qu'engager une procédure au tribunal contre le syndicat en vue d'obtenir l'annulation de l'AG. Dites-leur que cela vous coûtera collectivement les frais d'avocat et qu'en plus, il est presque certain que le syndicat perdra le procès.
pour obtenir ça :
Demandez-leur (par un vote à la majorité de l'article 24) s'ils sont d'accord sur le principe que l'AG exige du syndic qu'il convoque à ses frais une nouvelle AG, dans un très bref délai, avec le point demandé.
ne peut-on pas expliquer simplement en quoi la convocation d'une nouvelle AG est-elle indispensable du fait de l'absence d'un point à l'ordre du jour...pour obtenir cette AG sans pour autant évoquer "la procédure au tribunal"
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Edité par - RLB le 21 mai 2007 21:44:58 |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 22:22:10
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Comme il n'est plus possible de notifier un "ODJ complémentaire", restriction innadmissibles aux droits des copropriétaires, on voit bien que la modification de D.art.10 limite l'ODJ des AG au bon vouloir du syndic.
Mais l'"oubli" d'une question par le syndic, question demandée dans les règles (D.art.10), n'est pas susceptible d'entacher de nullité l'AG en question (jurisprudence).
Une action en annulation est donc inutile, voire même être considérée comme abusive et à ce titre sanctionnée !
Cependant, dans la mesure ou l'"oubli" de la question demandée est susceptible de porter préjudice au demandeur, la responsabilité du syndicat, mais aussi du syndic, est directement engagée.
C'est ici qu'il faut attirer l'attention des copropriétaires, qui devront assumer toutes les conséquences dommageables de cet oubli de leur mandataire ! (relire L.art.14 : le syndicat est toujours responsable de tout, y compris des conséquences des fautes ou erreurs de son mandataire !)
Ayant constaté cette oubli, que le copropriétaire en question devra justifier par la production de sa demande en LRAR, l'assemblée devra prendre une résolution pour obliger le syndic à convoquer à ses frais une autre AG destinée à statuer sur la ou les questions demandées dans les règles.
(Résolution à préparer par avance et à remettre au pdt de séance qui ne devra pas y faire obstruction.)
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RLB
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233 réponses |
Posté - 21 mai 2007 : 23:33:54
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qu'entendez-vous exactement par résolution ? il s'agit donc d'un document écrit ou tout du moins d'une phrase : que doit-elle contenir exactement, quelles règles doit-elle respecter ? pouvez-vous donner un exemple ?
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Edité par - RLB le 22 mai 2007 00:36:00 |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 00:20:47
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Résolution : décision prise après délibération ....
C'est donc un texte, un écrit, qui sera soumis à une instance décisionnelle et adopté.
C'est le texte de cette résolution, proposée par "CS, copro, un groupe, ....", soumis aux voix par le pdt de séance qui est rapporté au PV précédent le résultat du vote sur celle-ci.
"L'AG, après avoir constaté que le syndic n'a pas porté à l'ODJ les questions dont l'inscription lui était demandé conformément aux prescriptions de l'art.10 du décret de 1967, engageant de ce fait sa responsabilité, après en avoir délibéré, décide que le syndic devra impérativement convoquer à ses frais dans un délai d'UN mois à compter de ce jour (il faut fixer un délai) une AG destinée à délibérer sur les questions demandées."
De telles résolutions, y compris si elles modifient ou amendent les questions posées à l'ODJ, sont (devraient être) monnaie courante...
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Edité par - gédehem le 22 mai 2007 00:23:50 |
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RLB
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233 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 00:39:04
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| cette nouvelle AG (aux frais du syndic) permet-elle de pouvoir placer de nouvelles questions à l'ordre du jour ? ...des questions qui n'auraient pas été soumises avant le délai des 21 jours de notification de l'AG (où sera voté la résolution)...mais qui auraient par ailleurs été évoquées pendant cette AG (où sera votée la résolution) dans le cadre de l'article 13 du décret 67 |
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RLB
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 12:33:57
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Citation :
Initialement entré par gédehem
obliger le syndic à convoquer à ses frais une autre AG
de façon plus large : dans quels cas peut-on obliger un syndic à convoquer à ses frais une deuxième AG
qu'existe t-il dans les textes à ce sujet
par exemple, il me semble avoir lu (quelque part dans ce forum) que la non approbation des comptes faisait que le syndic devaient une 2ème AG à ses frais dans les 2 mois  |
Edité par - RLB le 22 mai 2007 12:35:34 |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 14:47:36
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1)- Une Ag est une AG : on peut donc demander à y inscrire n'importe quelle question.
2)- il n'y a pas de cas où la convocation de l'AG serait aux frais du syndic !
Ce sont des AG du syndicat qui ne concernent que les copropriétaires.
Mais ici, c'est un cas particulier : le syndic n'a pas porté à l'ODJ une question demandée dans les règles (point à vérifier selon D.art.10).
C'est donc bien par la 'faute' du syndic que cette question est absente. A lui de réparer, d'où la résolution.
Mais hors d'une telle décision, qui ne doit être qu'exceptionnelle, les frais d'AG sont à la charge des copropriétaires.
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RLB
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 14:55:35
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merci de cet éclairage qui justifie tout autant que je pose de nouveau ma question suivante :
Citation :
Initialement entré par RLB
cette nouvelle AG (aux frais du syndic) permet-elle de pouvoir placer de nouvelles questions à l'ordre du jour ? ...des questions qui n'auraient pas été soumises avant le délai des 21 jours de notification de l'AG (où sera voté la résolution)...mais qui auraient par ailleurs été évoquées pendant cette AG (où sera votée la résolution) dans le cadre de l'article 13 du décret 67
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RLB
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 15:22:17
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| petite disgression : la non approbation des comptes impose t-elle que le syndic doivent une 2ème AG à ses frais dans les 2 mois ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 15:53:51
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Citation :
Initialement entré par RLB
petite disgression : la non approbation des comptes impose t-elle que le syndic doivent une 2ème AG à ses frais dans les 2 mois ?
non |
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RLB
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233 réponses |
Posté - 22 mai 2007 : 18:58:37
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accessoirement : cette nouvelle AG (aux frais du syndic) permet-elle de pouvoir placer de nouvelles questions à l'ordre du jour ? ...des questions qui n'auraient pas été soumises avant le délai des 21 jours de notification de l'AG (où sera voté la résolution)...mais qui auraient par ailleurs été évoquées pendant cette AG (où sera votée la résolution) dans le cadre de l'article 13 du décret 67
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RLB
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 00:10:45
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c'est un peu l'énigme lorsque les intervenants esquivent tous une question qu'un membre ne peut faire autrement que de la réitérer : est-ce que c'est parce qu'ils ne peuvent pas répondre (n'ont pas la compétence...ou la connaissance) ? est-ce que c'est parce qu'ils ne jugent pas la questions intéressante ? quoiqu'il en soit il serait bon de le dire pour ne pas laisser les gens dans l'expectative... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 00:43:14
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Citation :
Initialement entré par RLB
c'est un peu l'énigme lorsque les intervenants esquivent tous une question qu'un membre ne peut faire autrement que de la réitérer : est-ce que c'est parce qu'ils ne peuvent pas répondre (n'ont pas la compétence...ou la connaissance) ? est-ce que c'est parce qu'ils ne jugent pas la questions intéressante ? quoiqu'il en soit il serait bon de le dire pour ne pas laisser les gens dans l'expectative...
RLB: pas du tout sympa pour les intervents votre message!!!
vous oubliez que ce sont des bénévoles
et de plus vous multipostez le même message sur vos sujets
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=54090
bonne continuation........ |
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RLB
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 01:21:00
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mais moi aussi je suis bénévole
et je ne multiposte pas sur "mes" sujets : j'indique quelles sont les questions en suspens sur "mes" sujets et je demande pourquoi restent-elles ainsi en suspens : par exemple pourquoi nefer n'a jamais répondu sur ce sujet http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=54090 : ce n'est pas très correct : être bénévole n'excuse pas tout...
pour revenir au sujet ici, la question est :
cette nouvelle AG (aux frais du syndic) permet-elle de pouvoir placer de nouvelles questions à l'ordre du jour ? ...des questions qui n'auraient pas été soumises avant le délai des 21 jours de notification de l'AG (où sera voté la résolution)...mais qui auraient par ailleurs été évoquées pendant cette AG (où sera votée la résolution) dans le cadre de l'article 13 du décret 67 ?
cette question je l'ai posé plusieurs fois déjà et les bénévoles n'ont pas souhaité y répondre, je souhaitais donc savoir est-ce que c'est parce qu'ils ne peuvent pas répondre (n'ont pas la compétence...ou la connaissance) ? est-ce que c'est parce qu'ils ne jugent pas les questions intéressantes ? quoi de plus légitime ? |
Edité par - RLB le 23 mai 2007 01:23:53 |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 10:16:15
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RLB
" par exemple pourquoi nefer n'a jamais répondu sur ce sujet"
Parce que comme tout les contribeurs elle est libre de répondre aux questions et sur les points qu'elle veut.
"est-ce que c'est parce qu'ils ne peuvent pas répondre (n'ont pas la compétence...ou la connaissance) ? est-ce que c'est parce qu'ils ne jugent pas les questions intéressantes"
Comme tous les contributeurs elle n'a pas à se justifier de quoi que ce soit.
" ce n'est pas très correct : être bénévole n'excuse pas tout...".
Et en plus on veut donner des leçons de morale!...
Vous auriez intérêt à changer de ton et de pseudo vous si voulez obtenir , à l'avenir, des réponses.
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 10:48:50
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C'est vrai que c'est un peu lourding, à la longue, surtout que RLB ne fait aucun effort à comprendre les textes ou ce qui est dit ici !!
Alors pour répondre et mettre fin à ce sujet :
- Une AG est une AG, toutes les questions demandées avant la convocation dans les formes prévues (D.art.10) doivent être inscrites !
Le pb, c'est qu'en l'état des textes le syndic est libre de faire ce qu'il veut, les mêmes textes lui donnant les arguments pour ne pas inscrire les questions demandées.
Conclusion pour RLB au cas où il n'aurait pas compris :
- du moment que vous savez qu'une prochaine AG doit être convoquée, vous pouvez demander avant sa convocation l'inscription de toutes les questions qui vous passent par la tête ou dans celle de vos voisin !
OUF ....Terminé...
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RLB
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 23 mai 2007 : 12:52:29
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OUF comme vous dîtes et BRAVO et MERCI  |
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sorgho2005
Contributeur actif
39 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 06:47:21
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Une précision sur ce cas de résolution non inscrite à l'ordre dujour.
Sur la convocation à l'A.G. du 11 juin 2007 figure la résolution pour renouveler le contrat du syndic qui se termine à la date de l'assemblée du 11 juin 2007. "Désignation à nouveau du Cabinet N....
et les conditions du contrat". Or le conseil syndical nous informe verbalement qu' il avait fait le nécessaire pour proposer une autre candidature à l'ordre du jour, car l'ensemble des copropriétaires etaient d'accord pour changer de syndic. En tant que copropriétaire, je souhaiterais connaitre la démarche régulière pour savoir qui dit vrai: le conseil syndical dont l'information est verbale et qui a d'ailleur démissionné à ce jour ou le syndic coupable selon le feu conseil syndical de la non inscription a l'ordre du jour de ce concurrent. Quelles actions éventuellement à lancer pour la clarté avant l'assemblée. Merci |
sorgho |
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 10:24:11
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De sorgho2005;
"Une précision sur ce cas de résolution non inscrite à l'ordre dujour."
L'article 10 du décret du 17 mars 1967 précise:
"A tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour d'une assemblée générale..."
Ci donc le conseil syndical n'a pas fait cette "notification" par lettre recommandée en y joignant le contrat du syndic candidat, vous ne pouvez rien faire. |
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RLB
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 25 mai 2007 : 10:46:30
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Citation :
... Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.
selon ce même article 10
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Inscription Ordre du Jour AG
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