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 Sujet  |
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Lulu34
Contributeur senior
91 réponses |
 Posté - 27 févr. 2007 : 12:24:53
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Bonjour,
Voici le problème:
Immeuble de 1994 donc plus de décennale. Des fissures apparaissent sur les porches d'entrées. Constat des maçons: le ferraillage des porches n'est pas ancré aux piliers: coût de la réparation 3300€. L'architecte maître d'oeuvre dit:"j'ai fait les plans mais c'est un bureau d'études qui a fait les plans de ferraillage"
Le bureau d'études dit:" nous avons fait les plans mais nous n'étions pas sur le chantier pour surveiller leur exécution"
Y a-t-il une assurance?
Qu'en pensez-vous?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 14:57:59
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La faute dolosive du contructeur peut être invoquée pendant un délai de trente ans à compter de la révélation du désordre (Cass. civ. 27/06/2001 Administrer mars 2002 p. 37 note Artz).
L'action en responsabilité est bien fondée même en l'absence d'intention de nuire (condition antérieurement exigée). Le dol s'entend d'une violation volontaire des obligations dont est tenu le constructeur envers le maître d'ouvrage. L'action se transmet du maître d'ouvrage au syndicat des copropriétaires. Il subsiste une difficulté d'interprétation entre faute volontaire et faute lourde (Cass civ 27/03/1996 n° 94-15832).
La responsabilité trentenaire ne joue que si aucune des autres responsabilités ne pouvait être invoquées. Il semble y avoir en l'espèce un ouvrage non fait mais, seul, le dossier et les constatations techniques peuvent donner des indications sur ce point.
Enfin, par " constructeur " il faut en entendre tout intervenant à l'acte de construction : entrepreneur, architecte, bureau d'études, etc. Il est bien entendu possible d'assigner tout le monde et de laisser le tribunal faire son tri.
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Lulu34
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 18:58:36
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Bonjour,
Merci pour votre réponse bien qu'un peu nébuleuse pour un profane. Sur les conseils d'un voisin architecte j'ai fait parvenir en temps que syndic bénévôle, une lettre recommandée à l'assurance de la résidence où je lui expose le cas. Selon vous, vont-ils prendre le dossier ou botter en touche? et dans ce cas à qui m'adresser? |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 21:13:49
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bonjour
il n'y a que vous, en lisant précisement les termes de votre contrat, qui puissiez répondre à cette question.
am |
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Lulu34
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 16:56:22
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Bonjour,
En lisant le contrat d'assurances, j'ai vu que nous étions assuré pour tout y compris l'affaissement sauf les fissurations des murs. Donc ils ne paieront pas. Mais ma question était: pensez-vous qu'ils peuvent intervenir auprès des autres assurances architecte et bureau d'études, car il y a bien eu faute au départ.Est-ce que ce cas fait parti de Défenses et Recours?
Merci |
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aie mac
Pilier de forums
1367 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 22:59:52
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bonjour
DR ou PJ.
lisez attentivement le libellé de la garantie recours: quels évènements garantit-elle?
si rien ne correspond à votre cas, l'assureur n'interviendra pas.
pour ma part, je pense que cela relève plutôt de la PJ.
am |
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Lulu34
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 09:07:03
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Bonjour,
Excusez moi, mais c'est quoi la PJ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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Lulu34
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 19:33:13
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Bonsoir,
Il semble qu'effectivement la protection juridique serait utile dans notre cas, mais pour parler clairement: que va-t-il se passer? l'assurance doit-elle nous aider c'est à dire prendre contact avec les autres assurances en notre nom ? Doit-on payer une cotisation supplémentaire pour bénéficier de cette PJ ?
Toutes ces questions, car j'ai peur que l'assureur se défile s'il s'aperçoit que je ne connais pas les régles du jeu.
Merci |
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Lulu34
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 08:02:29
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Bonjour,
C'est drôle dès qu'on est un peu plus terre à terre, pas de réponse. Pour des gens éclairés c'est si difficile de donner un avis, qui ne les engage aucunement? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 09:33:39
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Citation :
Initialement entré par Lulu34
Bonjour,
C'est drôle dès qu'on est un peu plus terre à terre, pas de réponse. Pour des gens éclairés c'est si difficile de donner un avis, qui ne les engage aucunement?
lulu34: vous oubliez qu'il n'y a que des benevoles sur UI...
si vous venez sur UI pour critiquer les intervenants.........vous aurez surement des réponses plus rapides et plus satisfaisantes en consultant des "spécialistes"..... |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 11:15:38
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Non...il n'y a en principe que des bénévoles sur les forums d'UI.Ils ne facturent rien de leurs avis qui n'engagent qu'eux.
Mais un "assisté" non satisfait des réponses reçues ou du silence constaté peut aussi, sur le site d'UNIVERSIMMO.COM, se renseigner plus utilement moyennant paiement d'une facture variant selon les cas.
Toute peine mérite salaire et "time is monney"
Les connaissances des bénénévoles sont le fruit d'efforts
et de dépenses pour l'achat d'ouvrages et de revues spécialisés.
Alors, de grâce certains intervenants devraient se passer de faire réflexions décevantes du genre de celle lue ci-dessus.
"A vaincre sans péril on triomphe sans gloire
A bon entendeur salut ! |
Salutations
François |
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Lulu34
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 19:50:08
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Bonsoir,
Il n'a jamais été dans mon intention de critiquer les intervenants de UI, bien au contraire. En effet,c'est grâce à leurs réponses la pluspart du temps très pertinentes que les problèmes se résolvent ou s'éclaircissent. Pour mon cas par exemple c'est par nefer et ETASPAK que j'ai découvert la Protection Juridique. N'étant pas familier des assurances, je voulais juste savoir si quelqu'un allait me dire si l'assureur pouvait ou non intervenir.
Sans rancune.
A + |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 20:53:57
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Demander à votre assureur si dans votre contrat assurance multirisque habitation vous possédez une clause incluant une protection juridique, si cela est le cas faites là intervenir.
À défaut, il ne vous reste plus qu’en prendre une si vous le souhaitez bien entendu, mais je ne pense pas qu'elle puisse intervenir dans votre problème, posez leur quand même la question.
http://www.jurisques.com/apj.htm
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Lulu34
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 08:48:48
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Bonjour,
Merci ETASPAK, voici la réponse claire et nette que j'attendais. |
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Lulu34
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 16:03:39
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Bonjour,
Après plusieurs emails, j'ai réussi à retrouver l'assurance du constructeur (AXA) qui m'annonce qu'elle ne peut rien pour nous, car le constructeur n'était assuré chez eux que pour la décennale, or comme celle-ci est passée et qu'en plus il n'est plus client chez eux.....
J'ai bien peur que faute dolosive ou pas, les carottes sont cuites.
Qu'en pensez-vous?
Merci |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 16:57:09
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Si les archives du syndicat ont été correctement constituées et conservées, vous devriez avoir les références de tous les contrats d'assurance des différents constructeurs.
Vous parlez, à propos d'AXA, du contructeur. Qui entendez vous par là ? La personne qu'on appelle couramment promoteur ? Les autres constructeurs sont les entrepreneurs, l'architecte, le bureau d'études, etc. Ils peuvent, dans certains cas, être assujettis à la responsabilité trentenaire.
Il faut rappeler aussi que lorsque la responsabilité décennale court du 01/01/2000 au 31/12/2009 en principe elle peut parfois
soit avoir été suspendue pendant un an et on va jusqu'au 31/12/2010
soit avoir été interrompue le 01/04/2003 et on repart pour dix ans jusqu'au 31/03/2013
Ce n'est certainement pas le cas pour vous car il aurait fallu alors qu'il soit remédié à l'inconvénient signalé ce qui n'a manifestement pas été le cas.
C'était quand même une occasion de signaler les effets de l'interruption d'un délai. |
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Lulu34
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 20:00:20
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Bonsoir,
Voici ce que m'a expliqué le promoteur. L'architecte a fourni des plans. Un bureau d'études a fait les plans de ferraillage ainsi que le dosage du béton, puis c'est un entrepreneur qui a exécuté ces plans. Donc dans la mesure où l'architecte n'a pas été chargé de surveiller les travaux, c'est pour moi l'entrepreneur qui est responsable d'où mon intervention auprès de son assurance.C'est aussi l'avis du Bureau d'études.
Est-ce clair? |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 22:44:08
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Ok ! mais il me semble que le promoteur est lui aussi responsable de la construction et surtout de n'avoir pas fait surveiller son chantier par un architecte.
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 22:52:48
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bonsoir,
Voila un excellent cas où les intervants rejettent leurs responsabilites les uns sur les autres.
Dans un tel cas, rien ne vaut une bonne expertise judiciaire et la mise en cause de TOUS les intervenants.
Au regard du montant modeste des travaux de réparation,je tenterai un accord amiable avec le promoteur avant d'assigner ! |
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