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L'assurance multirisques de l'immeuble n'est effectivement pas faite pour vous dédommager de vices de construction apparus après expiration des décennales ou hors champs des décennales. S'il y a effectivement un défaut de mise en oeuvre des ferraillages ou un manque de ferraillage, vous pouvez tenter une action même si la durée de la décennale est passée. Plus de moyen de faire cette action amiable (via une assurance, c'est amiable), il faut faire une action par voie de justice. Pour y arriver, il faut commencer par obtenir un rapport d'expertise constatant le désordre et/ou le défaut de construction. Vous le faites donc faire aux frais de la copropriété. Autant assigner tout le monde, architect, BET et entreprises. Ferraillage des porches non ancrés dans les pilliers : à première vue (quoique, j'ai rien vu), il s'git d'une faute de mise en oeuvre ==> entrepreneur. Les concepteurs (architecte et ingénieur doivent être en mesure de prouver qu'ils ont bien prévu l'ancrage). L'architecte, l'ingénieur, le promoteur n'ont pas à être en permanence sur le chantier pour surveiller le travail des ouvriers. Ce sont les chefs d'entreprises, qui, en application du Code du Travail, doivent répondre des erreurs de leurs employés... c'est leur problème de sanctionner les ouvriers... si nécessaire. L'architecte doit "le contrôle" des travaux, le contrôle de l'exécution des marchés pour tous les ouvrages du chantier. Pareil pour l'ingénieur qui ne les doit que sur les ouvrages pour lesquels il a agit. Le promoteur, pourquoi pas, mais dans un cas comme celui-ci, il est certainement pas le premier fautif.
Des ferraillages prévus et non exécutés ==> cela peut relever de la tromperie, donc du dol.
A vous de voir si vous jugez pertinent de faire une action en justice pour une réparation qui vaut 3 300 € à faire sur un ouvrage qui a déjà 12 ou 13 ans. Pour commencer à monter votre dossier d'action en justice, le raport d'expertise, l'avocat pour vous aider... ça va faire des frais... le dédomagement espéré... pas sûr que cela ne vous coûte pas finalement plus cher.
A mon avis, si votre multirisque immeuble a une assistance juridique, elle ne s'applique pas pour vous aider pour ce cas.. mais elle s'applique pour vous aider dans les cas couverts par la multirisque.
Citation :Dans un tel cas, rien ne vaut une bonne expertise judiciaire et la mise en cause de TOUS les intervenants. Au regard du montant modeste des travaux de réparation,je tenterai un accord amiable avec le promoteur avant d'assigner !
L'expertise judiciaire, c'est uniquement quand on est en justice, l'expert est nommé par le juge qui instruit l'affaire, et sa mission est définie par le juge... Avant d'aller au tribunal, tant qu'on est amiable, même si on choisi un expert de la liste des experts judiciaires, même si on fait nommer l'expert par le greffe.... ce n'est pas une expertise judiciaire, c'est une expertise tout court, ou amiable. Assigner le promoteur, pourquoi pas, mais comme il n'a pas rôle de contremaître de l'entreprise, il sera très vite mis sur la touche... en fait, il est victime de ce défaut de construction, il l'a vendu sans le connaître... il est blanc comme neige ! Sauf si quelqu'unpeut démontrer qu'il a donné un ordre de ne pas ferailler (on appelle cela de l'immixion).
Citation :Après plusieurs emails, j'ai réussi à retrouver l'assurance du constructeur
comme l'indique seborga1, la décennales est forclose. pas de recours de ce côté-là. aucun autre contrat ne parait pouvoir garantir la réparation du désordre: la RCP, si elle prend les dommages causés au tiers, exclut en général la reprise des travaux de l'assuré. et il s'agit dans votre cas de figure du seul dommage. seul l'entrepreneur restera en ligne. am
L'assurance de l'entrepreneur vient de me faire parvenir un courrier pour me confirmer que leur garantie n'est pas acquise, mais me conseille ceci: comme des travaux avaient été préconisés par l'assureur (garantie dommages de la construction)dans le cadre de la décennale,ils m'invitent à me rapprocher d'eux pour leur faire part de l'insuffisance des préconisations en matière de réparations. Je doute qu'ils bougent!
Si la police du syndicat prévoit une garantie de protection juridique ou de recours, lulu34 pourra , en principe , obtenir l'avis d'un juriste spécialisé dans la matière . Mais à mon avis il ne sera pas plus pertinent que ceux déjà donné dans cette discussion. Si cet avis débouche sur une possibilité de recours alors les frais de la démarche amiable ou de la procédure seront à la charge de l'assureur. Attention dans le choix de l'avocat ou de la personne donnant ledit avis: préférer un avocat n'ayant aucune relation avec l'assureur, le plaçant en situation de conflit d'intérêts , quoiqu'il en dise ou quoi qu’en dise l’assureur… Bien entendu l’assureur de PJ ne paye que les frais de la procédure visant à faire condamner le responsable de cette situation et nullement les travaux. Si le demandeur est condamné , il devra supporter la condamnation. Il y a d’autres subtilités qui ont dû être abordées dans d’autres discussions au sujet de la PJ .
Assurance Dommages
Forum fermé
Posté - 28 mars 2007 : 07:39:20
