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 Sujet  |
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tomkar
Contributeur actif
26 réponses |
 Posté - 27 févr. 2007 : 17:11:41
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Bonjour,
j'ai essayé de fouiller un peu partour pour trouver les informations nécessaires à la résolution de mon problème, mais je n'ai pas réussi à trouver ce que je voulais.
En fait, on a acheté une maison. Les anciens propriétaires ont recollé deux maisons mitoyennes en une seule plus grande.
Du coup, fermeture d'une porte, la façade a été refaite.
Ensuite, trois velux existent et le mur séparant les deux maison a été en partie casser pour les relier.
Le problème est que le notaire n'a pas jugé bon de demander le permis de construire.
Je voulais savoir s'il exsite un site regroupant toutes les modifications donnant lieu à un permis de construire et quelles sont les démarches envisageables pour régulariser la situation, voir se retourner contre l'ancien propriétaire ou notaire si besoin.
Merci pour votre aide.
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Edité par - tomkar le 27 févr. 2007 17:12:46 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 17:19:52
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Citation :
Initialement entré par tomkar
Bonjour,
j'ai essayé de fouiller un peu partour pour trouver les informations nécessaires à la résolution de mon problème, mais je n'ai pas réussi à trouver ce que je voulais.
En fait, on a acheté une maison. Les anciens propriétaires ont recollé deux maisons mitoyennes en une seule plus grande.
Du coup, fermeture d'une porte, la façade a été refaite.
c'était soumis à simple DTCitation :
Ensuite, trois velux existent
c'était soumis à simple DTCitation :
et le mur séparant les deux maison a été en partie casser pour les relier.
pas d'autorisation requiseCitation :
Le problème est que le notaire n'a pas jugé bon de demander le permis de construire.
c'était soumis à simple DT, pas à PCCitation :
Je voulais savoir s'il exsite un site regroupant toutes les modifications donnant lieu à un permis de construire et quelles sont les démarches envisageables pour régulariser la situation,
- faire une simple DT de régularisation, si c'est régularisable
- Si ça ne l'est pas et que les travaux ont plus de 3 ans, on ne peut plus poursuivre pénalement cette infraction.
- Si ça ne l'est pas et que les travaux ont plus de 10 ans, on ne peut plus reprocher administrativement cette infraction (L111-12 du code de l'urbanisme)
. Citation :
voir se retourner contre l'ancien propriétaire ou notaire si besoin.
sachant que c'est parfaitement régularisable a priori, pourquoi vous retourner "contre" ?Citation :
Merci pour votre aide.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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tomkar
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 22:54:04
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Ok merci pour les infos.
Le pourquoi du "contre" est que pour l'instant rien ne me disait qu'il y avait une solution positive donc j'étudie toutes les possibilités.
La demande de régularisation est à faire au près de la mairie ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 22:59:33
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c'est en fait une DT normale... où vous décrivez l'existant !!!
vues les circonstances (achat récent, etc...) , il est préférable de la remplir avec la personne qui, à la mairie, va l'instruire, en prenant bien garde de ne décrire que les travaux modifiant l'aspect extérieur, pour éviter des taxes qui seraient dûes à la comptabilisation à tort de surface modifiées à l'intérieur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 févr. 2007 23:00:12 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 09:19:10
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Recherchez AVANT la date des travaux...après 30ans, rien ne peut plus arriver des services d'urbanisme
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 09:35:20
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Citation :
Recherchez AVANT la date des travaux...après 30ans, rien ne peut plus arriver des services d'urbanisme
Mout, je ne comprends pas ce que vous voulez dire. |
Cordialement,
Romain |
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tomkar
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 09:57:15
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
c'est en fait une DT normale... où vous décrivez l'existant !!!
vues les circonstances (achat récent, etc...) , il est préférable de la remplir avec la personne qui, à la mairie, va l'instruire, en prenant bien garde de ne décrire que les travaux modifiant l'aspect extérieur, pour éviter des taxes qui seraient dûes à la comptabilisation à tort de surface modifiées à l'intérieur.
Si j'ai bien compris, il faut que je vois avec la mairie pour faire une déclaration de travaux (travaux déjà effectués et terminés) uniquement sur les transformations façades, ne pas parler de l'intérieur ?
Le problème est qu'en me renseignant j'ai lu que tout ce qui concerne la façade doit normalement faire partie d'un permis de construire.
Si je demande une régularisation à la mairie, ils vont bien se rendre compte que les deux maisons sont réunies et qu'il y a donc des travaux intérieurs qui on été effectué.
Concernant la date des travaux, tout à moins de 4 ans, voir trois ans. La date d'achat de la première maison est de 2002. |
Edité par - tomkar le 28 févr. 2007 09:58:38 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 10:04:28
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trois ans : on ne peut plus vous réclamer de démolir ou de remettre en état...
la façade, c'est bien du ressort de la déclaration de travaux, pas du permis de construire
les travaux intérieurs n'étaient tout simplement pas soumis à autorisation : donc inutile de les aborder: ça risque de rendre confus le dossier. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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tomkar
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 10:16:52
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Il y a aussi le pb des 10 ans (un au civil et l'autre penal) si je me souviens bien.
Ensuite, concernant les trois ans, c'est vraiment à la louche. Le notaire m'a expliqué hier qu'il n'avait pas la facture pour ces travaux.
Je pense que cela a été fait au noir par des amis de l'ancien propriétaire. Ainsi, pour l'instant pas de date de travaux, ni de recours si la façade est mal faite d'ailleurs ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 10:25:11
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exaguète...
*2 mois, c'est la prescription de l'action administrative contre l'autorisation de travaux
*2 ans, c'est la prescription de l'action civile fondée sur le non respect des règles d'urbanisme prévue par le L480-13 du code de l'urbanisme
*3 ans, c'est l'extinction de l'action pénale
*10 ans, c'est la prescription administrative depuis l'introduction du L111-12 du code de l'urbanisme, donc la régularisation de fait du coté administratif
*30 ans, c'est la prescription de l'action civile pour atteinte à un droit réel
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cordialement
Emmanuel Wormser
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tomkar
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 10:42:05
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| Merci pour les informations, au fait pour résorber mon inculture quel est le sens de exaguète ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 10:51:49
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c'est le mot "exact" dans mon langage à moi  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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tomkar
Contributeur actif
26 réponses |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 11:00:38
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| space : j'ai fait une faute de frappe ! c'est 3 ans qu'il fallait écrire... |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 12:59:06
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Je ne suis pas tout à fait d'accord avec ce qui a été dit concernant le fait qu'il ne faut pas déclarer à la mairie que l'on est passé de 2 habitations à une seule.
Le règlement peut imposer un nombre x de places de stationnement par logement par exemple.
Dans ce sens là il ne devrait pas y avoir de problème car le nombre de places de stationnement est logiquement réduit du fait du regroupement. Mais dans l'autre sens ça aurait pu poser problème.
Donc à moins que certaines dispositions règlementaires soient différentes selon le nombre de logements, je suis d'accord avec la démarche que propose Emmanuel. |
Cordialement,
Romain |
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tomkar
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 22:31:17
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Merci Space pour le complément d'infos.
Par contre, je sais que je suis chiant, mais où peut-on trouver les textes donnant les travaux exigeant un permis de construire ?
Faut qu'on évite de nous mettre nous même dans cette situtation par des travaux à venir. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 22:42:36
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code de l'urbanisme, en pleine réforme/refonte.
actuellement, ce sont les articles R421-1 et R422-2 du code de l'urbanisme qui fixent les règles.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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tomkar
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 12 mars 2007 : 20:22:19
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La mairie a bien reçu une déclaration de travaux pour le ravalement de la façade. Par contre, elle était étonnée qu'il n'y ait pas de permis de construire pour la réunification des deux maisons, ni pour les ouvertures intérieures (la mairie n'était pas au courant). Il faut donc que j'aille demander à la DDE pour avoir s'ils ont des déclarations dans leurs dossiers.
C'est pas gagné. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 mars 2007 : 20:32:18
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je ne vois absolument pas pourquoi il faudrait une déclaration de travaux ou un PC pour réunir les deux maisons .
pour rejoindre et m'éloigner à la fois de Romain, ces travaux ne sont pas soumis à autorisation à mon sens mais doivent être conformes aux règles d'urbanisme (comme le stationnement) : ce n'est pas parce que ce n'est pas soumis à autorisation préalable qu'on peut faire n'importe quoi !
donc : demandez à la mairie sur quoi elle s'appuie pour exiger une autorisation d'urbanisme (PC ou DT) pour la réunification des deux maisons. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 12 mars 2007 : 20:47:50
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A moins qu'il y ait eu un changement de destination pour toute ou partie des 2 maisons réunies, je ne vois pas ce qui peut expliquer que la Mairie vous demande 1 PC. Par exemple si une partie d'une des 2 maisons était auparavant utilisée comme local commercial. Alors vous seriez soumis à PC pour le changement de destination.
Visiblement ici ce n'est pas le cas, donc je suis tout à fait d'accord avec Emmanuel, en particulier là dessus, quand il dit: Citation :
pour rejoindre et m'éloigner à la fois de Romain, ces travaux ne sont pas soumis à autorisation à mon sens mais doivent être conformes aux règles d'urbanisme (comme le stationnement) : ce n'est pas parce que ce n'est pas soumis à autorisation préalable qu'on peut faire n'importe quoi !
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Cordialement,
Romain |
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Achat sans permis de construire pour des travaux
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