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J'ai un problème avec mon macon et une ordonnance de référé d'expertise a été rendue. (il y a beausoup de malfacons, il a encaissé trop d'argent, et a abandonné le chantier(c'est inhabitable)et il n'a pas présenté de garantie décénale malgré plusieurs demandes en AR)
Il y a une grosse somme en jeu et mon avocat a demande un etat hypotécaire de ses biens. Or, ce macon a fait devant notaire une déclaration d'insaisissabilité de sa residence principale (son seul bien)en septembre 2006 ( publiée en novembre 2006) alors qu'il a abandonné le chantier en juillet 2006 . Je sais que cette déclaration est valable pour les créances établies après la publication de la déclaration, mais j'aimerai savoir s'il est possible que le tribunal déclare la créance due à compter de la signification de l'abandon de chantier et de la résiliation de marché? ou bien est ce que la créance sera due à la date du jugement obligatoirement?
N'est il pas évident qu'il a fait cette démarche parce qu'il savait qu'il y avait des choses qui n'allaient pas dans son travail?Comment le faire valoir aupres du tribunal pour que la déclaration d'insaisissabilité soit déclarée non valable pour ma créance?
Si vous avez des réponses à toutes ces questions merci d'avance...
Merci pour la réponse. En fait mon avocat avait l'air de dire que c'etait foutu et que la créance est établie à la date du jugement et non à la date des faits, mais il a 'air de dire qu'on ne peut pas prouver l'organistation d'insolvabilité car la créance sera postérieure à la declaration d'insaisissabilité.
Mais je suis toujours preneuse de conseil et d'avis me permettant d'orienter mes recherches pour trouver une solution à mon problème!
je ne savais pas qu'il devait me la présenter à la signature du devis (comme je pensais que c'etait obligatoire, je ne me suis pas méfiée), et en plus verbalement il me disait "je veux faire bien car on est marie pour 10 ans" en parlant de la décénale... Je sais maintenant que j'aurai du me mefier, mais c'est trop tard et du coup je cherche des solutions pour récupérer mon du (et reprendre les travaux au plus vite)parla voie de la justice (qui n'a pas trop l'air d'etre de mon coté...)
insaisissabilité résidence principale
Forum fermé
Posté - 27 févr. 2007 : 18:42:36
