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bonjour, j'aimerai savoir si on peut déposer une demande de permis de construire sans être passé devant le notaire pour l'achat du terrain( c'est mon père qui va me VENDRE le terrain, mais pour éviter 3 mois de prêt relais en plus on veut repousser la vente un max /3 mois étant délai moyen permis de construire); en plus on a déjà nos artisans! merci merci!
non non, mais s'agissant d'affaires familiales, vous pouvez le faire le avec votre notaire : ça permettra de préparer l'acte final
vous pouvez aussi faire un simple acte sous seing privé (lettre de promesse de vente, ou même simplement autorisation de construire accordée par votre père) : le service urbanisme de votre commune vous dira ce qu'il convient de présenter, du moins sous quelle forme.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
achat terrain et permis de construire
Forum fermé
Posté - 27 févr. 2007 : 18:52:11
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 