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 Sujet  |
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véran
Contributeur actif
36 réponses |
 Posté - 27 févr. 2007 : 19:35:05
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notre terrain comporte un "espace réservé"
nous avons exercé notre droit de délaissement en mettant la mairie en demeure d'exercer son droit.
sans réponse de la mairie sous 12 mois, la réserve tombe d'elle même et nous retrouvons l'usage de notre terrain.
mais est-il possible d'accélérer le processus : si la mairie répond à notre mise en demeure en nous indiquant qu'elle ne souhaite pas mettre en oeuvre, l'espace réservé disparaît-il ?
bon je sais, c'est technique, mais il y a beaucoup de compétences sur ce forum....
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 20:16:50
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le droit de délaissement est effectivement encadré par les L230-1 et L230-3 du code de l'urbanisme qui donne 12 mois à la collectivité pour s'exprimer... mais cette durée est un maximum.
elle peut parfaitement à mon sens décider de ne pas acquérir avant la fin des 12 mois...
MAIS, car il y a un mais, ça ne fait pas disparaitre la "réserve", c'est à dire la limitation du droit à construire prévue au L123-17 du CU : cette disparition nécessite en effet soit l'extinction de la réserve 3 mois et un an après la mise en demeure d'acquérir -parce que le juge de l'expro n'a pas été saisi-, soit une modification de POS.
Une autorisation de construire délivrée sur cet emplacement réservé serait donc hautement contestable même si la commune n'a pas souhaité acquérir son emprise...
Pénible mais incontournable à mon avis !!! : la commune doit formaliser son refus d'acquérir et sa décision de ne plus réaliser le projet pour lequel elle avait inscrit cet ER ; seule une modif de POS le permet.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 27 févr. 2007 20:19:42 |
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véran
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 23:51:01
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merci de la clarté de la réponse
si j'ai bien compris, si la commune renonce à exercer son droit, on est rassuré, mais il faudra de toute façon attendre un an (+ 3 mois) pour recouvrer l'usage du terrain concerné;
correct ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 08:05:47
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| ou demander à la commune de faire rapidement une modif de POS pour supprimer l'ER dans son document d'urbanisme, sachant qu'elle peut le faire à l'occasion d'une modif corrigeant d'autres points. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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véran
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 04 sept. 2007 : 21:30:47
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je reviens sur ce sujet car il y a une chose que je ne comprends pas bien : bien entendu, il n'est pas question de construire sur l'emplacement réservé ni à son abord immédiat, mais la surface de cet emplacement doit elle venir en déduction de la surface totale du terrain dans les calculs de cos et de droit à construire ?
merci d' avance |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 sept. 2007 : 21:44:14
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la réponse à votre question figure au 3° alinéa du R123-10 du code de l'urbanisme : l'arbitrage COS/cadeau vous revient donc.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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véran
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 21:18:45
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bonjour,
voilà maintenant un an que nous avons envoyé notre demande de délaissement.
la commune n' a pas répondu, c'est ce qui était prévu
celà signifie t il que nous retrouvons la jouissance de l'intégralité de notre terrain (dans le respect du plu bien sûr) ou doit on encore attendre trois mois ?
(en fait je ne comprends pas ce que sont ces trois mois)
merci d' avance |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 21:36:58
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les trois mois sont prévus au L230-4 du code de l'urbanisme...
dès qu'ils sont passés donc (faites vous tout petits d'ici là) , déposez une demande de PC ou de DP pour utiliser l'emplacement : la désinscription de fait de l'ER grace à la demande de délaissement sera aisément remplacée par une modification du PLU inscrivant à nouveau votre morceau de terrain en ER. il faudra donc cette fois les prendre de court ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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véran
Contributeur actif
36 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 21:42:52
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merci infiniment de la clarté et de la rapidité de la réponse
n'empêche que je ne comprends pas le pourquoi du comment de ces trois mois : à quoi servent ils ? pourquoi pas directement 15 mois de délai après la demande de délaissement ?
dans mon esprit néophyte, je pensais que peut être ces trois mois servaient ils à saisir le juge au cas ou il y aurait intention d'acquérir, mais désaccord sur le prix ?
merci d' avance |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 janv. 2008 : 21:46:05
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| oui sans doute,... mais ne cherchez pas trop ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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