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Nous avons acheté une maison de 39 m2 qui est mitoyenne du coté droit avec une autre habitation. L'arrière de notre maison donne directement sur le jardin d'un voisin et le coté gauche donne sur un mur de séparation avec un autre voisin. Nous souhaitons agrandir par la réalisation d'un étage mais nous avons reçu un certificat d'urbanisme négatif avec les remarques suivantes : "Le projet ne respecte pas les prescription de l'article UA.. du plan d'urbanisme qui précise qu'au delà de la bande de 15 mètres mesurée à l'alignement (ou à la limite qui s'y substitue) seules les constructions annexes (garage, abri de jardin,...) peuvent s'implanter sur la limite séparative sans que la hauteur puisse excéder 3.5 mètre par rapport au fond le plus bas et sans dépasser le tiers de la longueurs de ladite limite."
Comment calculer la hauteur autorisée et que signifie sans dépasser le tiers de la longueurs de ladite limite." De plus on me précise que "si la surface au sol est augmentée au delà de la bande de 15 mêtres, l'emprise au sol sera alors limité à 50 % au dela de ladite bande." Donc 39 m2 habitable au sol soit 19,50 m2 d'augmentation autorisée au sol?
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Nous avons acheté une maison de 39 m2 qui est mitoyenne du coté droit avec une autre habitation. L'arrière de notre maison donne directement sur le jardin d'un voisin et le coté gauche donne sur un mur de séparation avec un autre voisin.
Si je comprend bien la situation, -du coté droit le mur de votre maison appartient pour moitier à vous et pour moitier à votre voisin. -si l'arrière de votre maison donne sur le jardin du voisin, c'est qu'elle est implantée en fond de parcelle et que le terrain libre se trouve devant la maison. -il reste aussi du terrain à gauche de la maison => quelle distance reste-t-il entre la limite de propriété et votre maison ?
Citation : Nous souhaitons agrandir par la réalisation d'un étage mais nous avons reçu un certificat d'urbanisme négatif avec les remarques suivantes : "Le projet ne respecte pas les prescription de l'article UA.. du plan d'urbanisme qui précise qu'au delà de la bande de 15 mètres mesurée à l'alignement (ou à la limite qui s'y substitue) seules les constructions annexes (garage, abri de jardin,...) peuvent s'implanter sur la limite séparative
Si je met cela en perspective avec ce que je comprend de la situation de votre maison, votre terrain fait plus de 15m de profondeur (distance entre le bord de la rue et le fond de la parcelle).
Cela veut donc dire que votre maison n'est pas conforme aux règles locales d'urbanisme. Elle n'est donc pas modifiable et même son entretien sera problématique.
Citation : sans que la hauteur puisse excéder 3.5 mètre par rapport au fond le plus bas et sans dépasser le tiers de la longueurs de ladite limite."
Comment calculer la hauteur autorisée
Ceci est ma fois simplement expliqué. Imaginez poser une ficelle sur le sol de votre, juste à coté de la limite de propriété. Elevez cette ficelle de 3m50. La hauteur de votre construction, juste de l'autre coté de la limite de propriété, ne doit pas dépasser la ficelle "volante".
Citation : et que signifie sans dépasser le tiers de la longueurs de ladite limite."
Si votre terrain fait 20m de profondeur, la construction ne doit pas faire plus de 6m66 le long de la limite.
Citation : De plus on me précise que "si la surface au sol est augmentée au delà de la bande de 15 mêtres,
Ca se confirme. Votre maison se trouve à plus de 15m de la rue => elle n'est pas aggrandissable. Par contre, vous pouvez peut-être construire plus près de la rue.
Citation : l'emprise au sol sera alors limité à 50 % au dela de ladite bande." Donc 39 m2 habitable au sol soit 19,50 m2 d'augmentation autorisée au sol?
Non, ce n'est pas ça.
Si votre terrain fait 30m de profond par 10m de large, dans la partie arrière (c'est à dire éloignée de la rue) qui fait 15mx10m, vous pouvez y construire uniquement des annexes à l'habitation (garage, abri de jardin, bûcher, etc.) et à condition que l'emprise au sol soit inférieure à 15x10/2=75m2 (ce qui fait beaucoup tout de meme).
En clair, dans cette partie de l'agglomération, on ne peut pas construire de maison dans les jardins (on veut qu'elles soient plutôt en front de rue), mais on peut y construire des abris de jardin à condition qu'elles en prennent pas plus de la moitier du terrain existant.
Bref, ça fait longtemps que vous avez acheté ? Aviez-vous consulté les règles locales d'urbanisme avant de signer ?
Merci pour votre réponse, vous avez bien vu la chose.
Du coté gauche de la maison j'ai 85 cm qui actuellement correspond à un abri fermé avec tolle ondulée collé au mur du voisin. La profondeur de la parcelle est de 26.65 m maison comprise. La maison fait une sorte de L avec terrasse de 13 m2. Après avoir reçu cet avis négatif nous avions pensé récupérer cette terrasse en l'intégrant à la partie habitable et en refaisant le toit essayer d'y installer une chambre avec fenêtre sur toit.Vous dites qu'elle n'est pas agrandissable mais selon vous est-il possible de mener à bien le projet ci-dessus. Que voulez vous dire par son entretien ne sera pas facile. Nous avons acheté cette maison en janvier 2007 et l'agence nous avait bien dit qu'un étage n'était pas possible. Dés que j'ai compris la procédure j'essaye de vous envoyer des schèmas. MErci beaucoup pour aide.
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Citation :Initialement posté par cath83
Nous sommes propriétaire d’une maison mitoyenne de 39 m²depuis janvier 2007 (voir mon précèdent message) soumise au règles suivantes (PLU) :
« ARTICLE UA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Au-delà de cette bande de QUINZE METRES (15 m) ou de la bande construite, toute construction doit être implantée de manière à ce que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de toute limite séparative soit au moins égale à la moitié de la hauteur, sans pouvoir être inférieure à QUATRE METRES (4m). »
Nous sommes mitoyen et en limite de propriété.
« Toutefois, une implantation en limite séparative peut être admise dans le cas de constructions annexes (garage, abri de jardin, pool house, …) sans que la hauteur puisse excéder 3,5 mètres par rapport au fond le plus bas et sans dépasser le tiers de la longueur de ladite limite. »
Est-ce que cela voudrait dire que le plu ne tiens pas compte des maisons mitoyennes qui sont implantées en limite de propriété ? Si c’est le cas existe-t-il une possibilité de le demander ?
« ARTICLE UA 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS Au delà de cette bande de QUINZE METRES (15 m) Seules sont autorisées les constructions d’une hauteur maximale de NEUF METRES (9 m). »
Actuellement la hauteur de la maison est de 4m40.
« ARTICLE UA 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL Dans le secteur UA, il n’est pas fixé de C.O.S.»
« ARTICLE UA 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Non réglementé. »
« ARTICLE UA 9 - EMPRISE AU SOL Dans la bande des QUINZE METRES (15 m), l’emprise au sol des constructions peut atteindre 100%. Au-delà de cette bande, l’emprise au sol est de 50% pour les constructions à usage exclusif d’habitation (annexes comprises). Une emprise supérieure est possible dans l’hypothèse de projets intégrant des activités en rez-de-chaussée. »
La construction est sur 9m50 de long sur 6m50 de coté comprenant une terrasse d’environ 13m².
Demande de certificat d’urbanisme pour rehaussement refusé comme je vous l’ai déjà fait part lors de mon message de la semaine dernière.
Pouvons-nous d’après vous espérer une réponse positive pour : - rénovation du toit à la même hauteur de l’existant avec création d’ouverture en toiture afin de pouvoir y aménager une chambre - inclure à la surface habitable la terrasse en la couvrant. - gagner de la hauteur en décaissant le sol.
Merci pour la réponse.
Edité par - Emmanuel WORMSER le 15 janv. 2008 20:22:14
le PLU règlemente les constructions "futures" et ne rend pas illégales les constructions qui ont été érigées avant sa rédaction, selon des règles qui pouvaient être différentes.
vos travaux seront autorisés s'il n'augmentent pas l'irrégularité du batiment par rapport aux règles désormais applicables.
a priori les 3 projets décrits devraient donc passer mais il faut bien argumenter, dès la demande, sur le fait qu'ils n'augmentent pas l'irrégularité de la construction existante par rapport aux règles actuelles du PLU... le point le plus sensible sera certainement la couverture de la terrasse car vous modifiez la hauteur du batiment de ce coté là...
cordialement Emmanuel Wormser
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limite séparative
Forum fermé
Posté - 09 janv. 2008 : 15:50:20
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