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maxlei
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 28 févr. 2007 :  12:27:24  Voir le profil
bonjour
j exploite depuis 98 une affaire en bail precaire de 6 mois pendant l ete que je resigne tous les ans pour la meme periode et je me demande si je peux au bout d un certain temps exiger la propriete commerciale. dans quelle mesure peut on faire signer un bail precaire chaque annee pour la meme periode sachant que le proprietaire peut augmenter le loyer a sa guise et qu en plus de ca il ne veut faire aucun travaux de refection des lieux et que moi j ai pas envie d investir sans aucune garantie de pouvoi rester dans les lieux
merci
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 28 févr. 2007 :  14:29:01  Voir le profil
la propriété commerciale n'existe que pour un bail commercial "classique" 3/6/9


vous pouvez lui proposer la signature d'un bail commercial........
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oualligator
Contributeur vétéran

131 réponses

Posté - 01 mars 2007 :  15:59:02  Voir le profil
Le bail précaire n'est valable que sur une période inférieure à 24 mois.

Au dela c'est un bail commercial. Ainsi depuis l'année 2000, votre bail est un bail commercial classique.

Il a donc été inutilement renouvellé après 2000, puisque il était de droit bail commercial classique.

Il est temps d'en parler entre bailleur et locataire pour régulariser cette situation.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 01 mars 2007 :  16:28:48  Voir le profil
oualligator:


ce locataire a un bail de 6 mois....puis cesse l'activité

et donc reprends un bail pour 6 mois

il n'y a pas de continuité de l'exploitation.

le propriétaire pouvant louer aussi à un autre preneur, puisque les locaux sont vides: il doit s'agir d'une activité saisonnière
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