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 Sujet  |
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vals
Contributeur vétéran
110 réponses |
 Posté - 02 mars 2007 : 13:16:36
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Bonjour,
Je voudrai savoir ce qu'il faut pour établir une sous location. En effet dans une location professionnelle je me suis aperçu que le locataire avec qui j'ai signé le bail et qui m'a donné congé n'est plus tout seul un autre praticien exerce aussi dans le local. De plus d'après certains voisins la personne avec qui j'avais signer le bail ne vient que très peu.
Puis je exiger que le bail soit repris par le nouveau praticien?
Puis je casser le bail de mon locataire pour motif de sous location?
Que faut il pour prouver la sous location?
Merci
*** moderation : message transféré du form "divers bailleurs"***
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Edité par - nefer le 02 mars 2007 14:27:45 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 14:12:26
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| il faut d'abord relire ce qui est indiqué dans votre bail |
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vals
Contributeur vétéran
110 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 18:22:47
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il me semble que c'est standard
Cession sous location
Il est interdit au preneur
de concéder la jouissance des lieux à qui que ce soit, sous quelques formes que ce soit, même temporairement et à titre gratuit ou précaire,
de sous louer en tout ou en partie
de céder son présent droit au bail
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 18:45:20
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| Avez vous des informationS indiquant que les lieux ne seraient pas libre à la fin du bail ????? |
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vals
Contributeur vétéran
110 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 18:49:08
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| Non aucune indication à ce sujet |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 20:24:56
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vous n'avez aucun élément de preuve concernant une éventuelle sous location.....
quelle est la nature de cette activité ?
attendez la fin du bail.... |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 20:53:19
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| Avez-vous signé avec une personne physique ou une personne morale? |
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vals
Contributeur vétéran
110 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 11:19:28
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j'ai signé avec une personne physique.
mais quel élèment faut il pour dénoncer une sous location? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 12:28:18
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Ma question, c'était juste pour le cas où la société aurait eu un associé, ce qui n'aurait pas pu être considéré comme illégal.
Il s'agit bien d'un bail professionnel, non d'un bail commercial? Une clause interdit-elle la sous-location? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 12:30:02
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| cette personne peut bien avoir un salarié...... |
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vals
Contributeur vétéran
110 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 11:49:26
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Ma question, c'était juste pour le cas où la société aurait eu un associé, ce qui n'aurait pas pu être considéré comme illégal.
Il s'agit bien d'un bail professionnel, non d'un bail commercial? Une clause interdit-elle la sous-location?
il s'agit d'un bail pro
Citation :
Cession sous location
Il est interdit au preneur
de concéder la jouissance des lieux à qui que ce soit, sous quelques formes que ce soit, même temporairement et à titre gratuit ou précaire,
de sous louer en tout ou en partie
de céder son présent droit au bail
je pense que le locataire qui ne vient plus se fait payer le loyer par cette nouvelle personne durant le préavi et il ne s'agit pas d'une personne travaillant pour lui. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 12:45:06
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| Si vous avez le nom de la personne qui travaille avec lui et ses coordonnées dans un annuaire téléphonique, à l'adresse que vous avez louée au premier, ce serait déjà un premier élément de preuve. |
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COMMENT DENONCER UNE SOUS LOCATION
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