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Je renvoie de nouveau ce message mais au bon endroit!
J'ai acheté un terrain non constructible il y a 1 an. Pour le rendre constructible d'après le POS, j'ai acheté le terrain juste à côté à un bon prix. J'ai le permis de construire.
Un de mes voisins me menace de se renseigner auprès des impots pour savoir si le prix du deuxième terrain acheté n'est pas trop bas. Je n'y comprends rien. Que vient faire les impots là dedans? Peuvent-ils faire annuler la vente ou me réclamer des sous ???
Apparemment, vos voisins avaient l'intention d'acquérir ce terrain mais, car il y a toujours un MAIS, ils escomptaient l'obtenir pour un prix inférieur à celui que vous avez payé. Jalousie quand tu nous tiens ! La vente ne peut pas être annulée par ces personnes. Par contre, ils vous menacent de vous dénoncer à l'administration fiscale en raison de cette transaction conclue en dessous du prix du marché (selon leur appréciation..c'est à voir !) Or, selon les règles de la législation fiscale, les droits de mutation (impôt sur les ventes) sont assis sur le prix exprimé,ou sur la valeur vénale exacte si elle s'avère inférieure au prix payé. Il n'est absolument par certain que l'administration donne suite à cette démarche délatrice de ces sympathiques voisins.Au contraire. Cependant, si les faits sont avérés, vous risquez de connaître un redressement fiscal basé sur cette insuffisance de prix.
De la même façon que les experts immobiliers déterminent les prix de biens immobiliers en fonction des tendances du marché à une époque déterminée, l'administration à connaissance de ces évaluations sur lesquelles elle se base pour engager une procédure dite "d'insuffisance de prix" pour réclamer le montant de l'impôt de mutation qui soit en relation avec la réalité du marché.
Cela serait tout de même étonnant, s'agissant a priori d'un terrain non constructible (si j'ai bien compris, seule la réunion des deux terrains est constructible).
prix terrain et impots
Forum fermé
Posté - 28 févr. 2007 : 13:36:13
