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jackytoche
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 28 févr. 2007 :  14:54:58  Voir le profil
Bonjour.
Je suis propriétaire d’une maison particulière dans un lotissement de 17 pavillons régis par une association syndicale. Nous avons dans une partie commune, une « zone verte » d’une grandeur de 60m2 environ. Un copropriétaire souhaite l’acheter pour agrandir son terrain. Mes questions portent sur les modalités d’acquisition de cette parcelle. La vente doit-elle être soumise à un vote avec obtention de la majorité absolue ou à l’unanimité des 17 copropriétaires ? Cette parcelle « zone verte » n’est pas cadastrée. Si des servitudes passent sous cette parcelle, peut-on en refuser la vente ? Si l’accord du syndic est favorable, je pense qu’un géomètre doit en faire le relevé, qui doit payer ces frais, le nouveau propriétaire ? D’autre part qu’elle valeur financière peut-on attribuer à ce nouveau lot : le prix du m2 constructible du lieu peut-il être envisageable ?
Merci de vos réponses.
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lesterlin
Pilier de forums

301 réponses

Posté - 02 mars 2007 :  17:35:35  Voir le profil
Repotez-vois à la loi du 21 juin 1865: http://www.isiimm.agropolis.org/OSIRIS/doc/fr_Loi_Ass_21Juin1865.pdf
Loi du 5 août 1911:http://fgfcftcmipy.free.fr/droit/lois/l19110805.htm
Ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004:http://www.universimmo.com/forum/post.asp?method=Reply&TOPIC_ID=50694&FORUM_ID=32
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