| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Bazmetal
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 28 févr. 2007 : 19:01:30
|
Bonjour à tous,
quelles sont les conditions d'application de la caluse "muation" de la loi 89-462 du 06 juillet 1989 ? Kilmoétrage minimum ? Lien de causalité évident ?
Merci d'avance
|
|
Signaler un abus
|
|
|
thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 19:54:27
|
| Il n'y a pas de condition kilométrique. Quant au lien de causalité, je crois qu'il n'est en pratique examiné que lorsque le bailleur conteste la date du congé par rapport à la date de mutation. |
Signaler un abus  |
|
|
lesterlin
Pilier de forums
301 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 22:13:50
|
| A mon avis, tout il faut s'en tenir à la définition de mutation: La mutation en ressources humaines consiste à changer d'emploi sans changer de type d'emploi. |
| Signaler un abus |
|
|
Bazmetal
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 22:31:32
|
J'avoue ne pas comprendre la subtilité... comment définir "type d'emploi" ?
Merci d'avance
Citation :
Initialement entré par lesterlin
A mon avis, tout il faut s'en tenir à la définition de mutation: La mutation en ressources humaines consiste à changer d'emploi sans changer de type d'emploi.
|
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 12:20:58
|
Ne vous prenez pas la tête .... si vous avez un écrit de votre société attestant votre mutation, cela est suffisant pour réclamer le préavis réduit.
si vous avez besoin de précisions, expliquez nous votre situation exacte. |
| Signaler un abus |
|
|
Bazmetal
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 12:26:33
|
En fait, je suis fonctionnaire et je change de collectivité territoirale. Cela s'apparente à une mutation comme stipulé sur le courrier qui m'a été adressé mais je m'interroge...
Merci d'avance |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 12:28:56
|
si vous changez d'employeur, ce n'est pas une mutation....
mutation = le même employeur avec un changement du lieu de travail |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 12:28:59
|
Citation :
Initialement entré par Bazmetal
En fait, je suis fonctionnaire et je change de collectivité territoirale. Cela s'apparente à une mutation comme stipulé sur le courrier qui m'a été adressé mais je m'interroge...
Merci d'avance
Si le document de base est l'arrêté et qu'il y est question de mutation, il n'y a pas de problème.
Maintenant pour être complet, puisque vous dites que c'est un changement de collectivité, c'est suite à un concours ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 01 mars 2007 12:30:56 |
| Signaler un abus |
|
|
Bazmetal
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 14:23:12
|
Ce n'est pas suite à un concours mais un souhait personnel.
Le courrier qui m'a été adressé précise bien que j'intègre ma nouvelle collectivité par le biais d'une mutation...
|
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 14:34:26
|
s'il s'agit d'unenouvelle collectivité, votre bulletin de salaire ne portera donc pas le même nom que le précédent
en tant que fonctionnaire, je suppose, que vous avez la possibilité de changer d'employeur si un poste est disponible |
| Signaler un abus |
|
|
Bazmetal
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 14:46:49
|
Absolument, on postule sur des postes déclarés vacants...
Tous les textes que j'ai pu consulter parle bien de mutation dans ces changements. Il s'agit peut-être d'une utilisation absive de ce terme... |
| Signaler un abus |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 14:56:58
|
à quelle date devez vous prendre cette nouvelle fonction ???
avez vous déjà donné votre congé? |
| Signaler un abus |
|
|
Bazmetal
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 15:09:18
|
Concrêtement, je change de collectivité le 1er mai.
Je prend un nouvel appart le 17 mars 2007. Dès la signature du bail, le 09 mars j'enverrai ma lettre de démarrage de mon préavis. Je me demande si moin souhait de le réduire à un mois est légal ? Je viens de regarder sur le site de la fonction publique et le mot mutation est bien employé pour un changement de collectivté territorial... |
| Signaler un abus |
|
|
Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 15:25:16
|
oui, vous avez droit au préavis réduit.
Concernant votre lettre de mutation, je suppose que la date du 1er mai est indiquée. ce qui veut dire que vous ne pouvez donner congé que pour le 1er mai, puisque la possibilité du préavis réduit ne s'applique que parce que vous êtes muté (jurisprudence existante à ce sujet).
Vous pouvez donner congé dès maintenant (ou début mars) pour un départ le 30 avril, en joignant votre avis de mutation et vous proposez plusieurs crénaux horaires pour l'EDL de sortie.
Vous précisez bien dans votre lettre de congé que c'est un préavis réduit, et que malgré la date du 1er mai, vous tenez à l'en avisez le plus tôt possible, même si l'evènement n'intervient que dans le futur proche.
documentation:
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=1992
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=3663
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Résiliation bail 1 mois
Forum fermé
