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 Sujet  |
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Prov
Nouveau Membre
5 réponses |
 Posté - 01 mars 2007 : 21:44:03
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Bonsoir,
Pourriez- vous m'indiquer si il y a aggravation de la servitude de vue si l'on désire fermé une terrasse existante qui donne sur le toit du garage de la propriété voisine??
Si oui, la distance à respecter.
Si non, faut-il faire constater la terrasse par un huissier avant travaux.
Mmerci
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 00:22:47
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Si la terrasse était innacessible, oui.
Si elle était accessible, non.
Et il faut comprendre par accessible le fait qu'elle était expressément prévu pour que des personnes y séjournent.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Prov
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 13:38:04
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Merci de votre réponse.
La terrasse était accessible et nous voudrions fermé pour placer une fenetre.
Le fait d'avoir effectué un permis de construire (changement de destination)pour ce local peut-il modifié les servitudes existantes, il y a par exemple l'ecoulement des eaux de pluie qui s'écoule dans la propriété voisine?
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 13:49:30
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ce n'est pas un changement de destination: pas de PC nécessaire (ni changement de destination ni accroissement de SHOB), juste une déclaration de travaux pour changement d'aspect extérieur....
en revanche, je comprends mal l'histoire de l'écoulement des eaux : il est évident que l'eau de votre toiture de terrasse ne doit pas s'écouler chez le voisin, ce qui contreviendrait à l'article 681 du code civil; elle doit donc s'écouler dans votre propre terrain par un égout de toit (gouttière) réalisé à cet effet.
en outre, si vous l'aviez prévu, vous n'avez pas le droit de faire une pente de toit descendant vers chez le voisin : elle ne respecterait plus la règle de distance de la construction à la limite de propriété; lisez ce fil de Laurent pour vous en convaincre |
cordialement
Emmanuel Wormser
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 14:45:19
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| Wroomsi, Prov étant sur le fonds dominant, ne bénéficie-t-il pas d'une servitude d'écoulement des eaux? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 14:46:05
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| Prov disposait d'une servitude de vue, pas d'écoulement des eaux à ma connaissance... A vérifier bien sur |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Prov
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 14:56:56
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Merci pour les infos
Il s'agit d'une transformation complete du local.
Le rez de chaussé de la maison était utilisé comme garage uniquement. L'étage était constitué d'un plancher béton d'une terrasse de chaque coté sans porte ni fenetre et du toit.IL manque environ 1.5m de toit sur une des 2 terrasse, l'eau qui y tombe s'ecoule chez la voisine par une ouverture qu'elle reconnait etre une servitude.
Effectivement, en lisant l'article 681, ca ne colle pas.(peut-etre un accord ancien??)
Pour finir, nous avons deja demarrer les travaux avec un permis de construire accepté dans lequel le plan de la terrasse (coté voisine)indique une simple fenetre.
En fait la voisine ne veut pas de fenetre alors qu'il y a deja une ouverture de 4m de large avec une balustrade en béton de 1.1m de hauteur.
Peut-elle nous empecher de fermer??
Merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 15:01:01
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| tant qu'elle reste sur l'histoire de la fenêtre, vous ne risquez rien... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Fermeture d'une terrasse par une fenetre
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