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Un voisin de notre copropriété a adossé des constructions sur un mur séparant sa parcelle de celle de notre copropriété
Sans autorisation, ni de la commune ni de nous, il a construit, une extension de batiment en limite séparative en exhaussant le mur actuel présumé mitoyen (à défaut de mention dans les actes, ou de pente du sommet allant de son côté, ...) et en cimentant contre ce mur des murs qui partent à la perpendiculaire et en appuyant et en fixant sur le sommet du mur des poutres de toiture dont les tuiles même dépassent sur notre propriété, donc en s'adossant nous semble-t-il).
-à notre demande, le service juridique de l'urbanisme de notre commune a rédigé un procès-verbal d'infraction -le pv d'infraction va être transmis au procureur
Le voisin va essayer de faire régulariser la situation à postériori en déposant une demande de travaux pour cette extension
Il va mentionner qu'il a construit sur le mur en limite séparative or le plan d'occupation des sols autorise les constructions en limite séparative. Par contre, il ne pourra pas indiquer que le mur lui appartient (où s'il le fait ce serait une fausse déclaration et il ne pourrait pas en apporter la preuve) et il ne pourra pas fournir d'autorisation de notre part pour qu'il réalise un adossement sur le mur mitoyen
Question 1 Comment peut on empêcher qu'il obtienne un avis favorable? En effet, le service des permis de construire ne se prononce que sur du déclaratif, Il ne prend pas en compte l'absence de preuve de pleine propriété du mur ou d'autorisation de notre part, qui eux relèvent du droit civil?
Question 2 et 3 -Faut il attendre une décision du procureur pour se constituer partie civile? -Faut il un avocat?
Citation :Il va mentionner qu'il a construit sur le mur en limite séparative or le plan d'occupation des sols autorise les constructions en limite séparative. Par contre, il ne pourra pas indiquer que le mur lui appartient (où s'il le fait ce serait une fausse déclaration et il ne pourrait pas en apporter la preuve) et il ne pourra pas fournir d'autorisation de notre part pour qu'il réalise un adossement sur le mur mitoyen
si le mur est mitoyen, il n'a pas à vous demander une quelconque autorisation.
Citation :Le voisin va essayer de faire régulariser la situation à postériori en déposant une demande de travaux pour cette extension
c'est ce qu'il a de mieux à faire
Citation :Question 1 Comment peut on empêcher qu'il obtienne un avis favorable? En effet, le service des permis de construire ne se prononce que sur du déclaratif, Il ne prend pas en compte l'absence de preuve de pleine propriété du mur ou d'autorisation de notre part, qui eux relèvent du droit civil?
un PC n'est délivré que sous réserve du droit des tiers. à défaut d'acte vous donnant la pleine propriété de ce mur, si les critères constructifs montrent qu'il est mitoyen, il sera considéré comme tel. c'est à vous de démontrer qu'il n'est pas mitoyen et vous appartient. si vous n'êtes pas en mesure d'apporter cette preuve, le mur ne vous appartient que pour moitié (et sous réserve que votre voisin n'ait pas, de son côté, un titre qui prouve que le mur est sa propriété).
Citation :Question 2 et 3 -Faut il attendre une décision du procureur pour se constituer partie civile? -Faut il un avocat?
Le procès verbal ne peut viser que l'absence de demande de permis de construire. Celà n'a aucune incidence sur votre problème de droit civil.
Sur ce dernier point, vous ne semblez pas certain de la qualification du mur. Elle doit pourtant figurer dans le règlement de copropriété. De toute manière, la question est de savoir s'il y a préjudice.
Comme il s'agit apparement du mur de clôture, et non d'un pignon, il s'agit d'une parie commune et le syndicat, seul, peut agir.
Dans ce cas la, il faut argumenter sur ce point prévis, mais tenter de faire échouer un voisin a obtenir son PC pour des raisons d'urbanisme, a priori, ca ne vous regarde pas, et je ne pense pas que vous aurez droit de vous exprimer.
Un PC est toujours accordé sous réserve du droit des tiers, comme l'a rappelé aie mac, et ici, le tiers c'est vous, donc a vous de développer votre argumenation concernant votre droit, et non pas l'urbanisme.
en cas de mitoyenneté, il devait demander l'autorisation...
consultez les fils "collants" (en haut de la liste) du forum "droits de l'urbanisme et du voisinage" ou posez y votre question...
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
"L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre." Source : article 662 du Code civil ou comment faire abstraction des capacités de nuisance d'un copropriétaire voisin mal embouché ça va coûter un peu d'honoraires BET, une dépose partielle de ce qui dépasse de l'axe du mur (mais ça c'est normal). pas trop cher payé pour pouvoir se permettre un bras d'honneur au voisin vert de rage. et pour l'amende au pénal, gageons que le proc classera sans suite... (sauf si un ABF traine dans le secteur) am
Empêcher régularisation construction illégale
Forum fermé
Posté - 02 mars 2007 : 22:25:32
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
