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Gwen87
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 03 mars 2007 : 16:29:06
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Bonjour à tous, j'ai un gros probleme.
je m'explique.En 2004 je trouve un appartement en location, avec mon ancienne amie on loue ce logement, apres 2 ans de vie commune je quitte ce logement pour des raison personnelles (diverses violances de sa part...).je me retrouve "dehors" a cause de cette personne.mon employeur m'heberge depuis 1 an sur mon lieu de travail.seulememnt voila, ma mére s'est portée "caution solidaire" a durée indeterminée.Mon ancienne amie ne paye plus rien et vie bizarrement dans ce logement.Elle le degrade volontairement ayant conscience que ma mere est caution solidaire.des factures astronomique d'electricite et d'eau tombent (charges comprises) et cette personne ne regle rien.apres diverses plaintes des voisin de l'immeuble, rien de nouveau.Selon les lettres du proprio, des degats importants ont été fait.Le préavis a réussi a etre donné.Que faire pour "epargner" ma mere des frais de "vengances gratuite" pour remettre en etat les lieux ? quelle procedures faire?
merci
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 17:15:25
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vous dites ...Citation :
voila, ma mére s'est portée "caution solidaire" a durée indeterminée
il faut absolument savoir exactement la mention portée sur le document signé par votre mère. dites nous pour quelle durée et pour quel montant, elle s'est engagée.
Avez-vous donné congé au bailleur (par LRAR) quand vous êtes parti de l'appart ? |
Cordialement, |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 17:18:59
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Citation :
Selon les lettres du proprio, des degats importants ont été fait.Le préavis a réussi a etre donné.Que faire pour "epargner" ma mere des frais de "vengances gratuite" pour remettre en etat les lieux ? quelle procedures faire?
Pas grand chose a priori, votre mère s'étant portée caution solidaire, ca veut dire que par défaut du locataire, le propriétaire peut décider de se retourner préférentiellement vers votre mère pour exiger le paiement des sommes dues.
Elel ne peut pas s'y soustraire. Il aurait fallu qu'elle ne se porte caution que de vous et pas de l'autre colocataire.
Vérifiez quand même que la rédaction de l'acte de caution a bien été faite de la main de votre mère, qu'elle en spécifie la durée, et le montant, donc vérifier que l'article 22-1 est bien respecté:
Citation :
Article 22-1
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 87 (JORF 16 juillet 2006).
Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.
La personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
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Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 17:29:45
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si le bail fait état d'un loyer charges comprises...je suppose que vous avez un bail meublé
mais si les charges sont comprises....le montant est fixe (donc pas de factures en plus)
comme dit plus hait, la 1ère chose est de faire vérifier la validité de cet ace de caution |
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Gwen87
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 17:42:16
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merci pour vos reponses, le contrat de caution solidaire est de duree indeterminée, le bail est de 3 ans, pour ma part j'ai bien envoyer une LRAR au proprio pour signaler mon depart il y a 1 an.Sur le contrat de caution solidaire il n'y a pas de montant particulier, sauf le loyer 300 euros et les charges 50 euros,il y a aussi un code insee.Le logement n'est pas un meublé.Que veut dire la mention "unilateralement"?
merci |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 18:26:21
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Déjà, je ne vois pas pourquoi l'eau et l'électricité seraient réclamées à votre mère? C'est le bailleur qui en fait l'avance?
Il faudrait que vous recopiez le texte manuscrit de l'engagement de caution. |
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Gwen87
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 18:29:43
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| Merci encore, que faire exactement?, la lettre envoyée au proprio signalant mon depart met elle fin a la caution solidaire?, ma mere peut elle resilier son engagement? peut t on porter plainte contre l'actuelle locataire des lieux?.merci |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 18:37:29
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| votre congé ne met pas fin à la caution solidaire....si elle a bien été rédigée suivant les conditions de forme |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 19:24:31
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Gwen, oui, votre mère peut se retourner contre la fautive.
A propos de l'eau et de l'électricité, vous n'avez pas répondu. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 21:40:29
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Gwen87, voulez-vous dire que vous n'aviez pas signifié votre congé, vous, lorsque vous êtes parti?
De toutes façons, comme deja dit, votre congé ne signifie absolument pas la fin de la caution, sauf si l'engagement de caution est uniquement envers vous, pas envers votre ex-amie.
Il faudrait que vous recopiez les termes du cautionnement MANUSCRIT tels que écrits par votre mère.
En effet, votre mère pourra se retourner contre votre ex-amie, mais ce n'est pas d'une plainte a la gendarmerie dont on parle, c'est d'aller au tribunal pour faire payer une dette.
Votre mère pouvait résilier son engagement puisque le cautionnement est a durée indéterminée, mais cette résiliation n'aurait été prise en compte qu'a l'issu du premier bail, doit 3 ans après l'entrée dans les lieux en 2004. Ca n'aurait donc eu aucun effet bénéfique.
Citation :
Que veut dire la mention "unilateralement"?
Dans quel contexte?
Il ne s'agit pas d'un code insee, mais du chiffre de base pour l'indexation du loyer. Cela semblerait indiquer que le propriétaire a utiliser un formulaire adequat. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 04 mars 2007 21:42:05 |
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Gwen87
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 11 mars 2007 : 13:57:53
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| pour l'eau et l'electricité, il s'agit de provisions sur charges.Ce qui me fait le plus peur c'est l'état des lieux, je ne sait meme ps ce qui se passe la dedans? de plus le proprio me demande quand je compte rendre les clefs? le pire c'est que je l'ai aient meme pas!.J'ai rendez vous avec une juriste de l'etat jeudi prochain pour voir ce que je peut faire.Y a til vraiment une solution simple a ce probléme? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 11 mars 2007 : 15:45:11
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Gwen, vous voulez dire que l'eau et l'électricité sont au nom du bailleur et non de la locataire?
Quelle est la date de fin du bail?
Le bailleur vous demande une date de remise des clefs, cela signifie-t-il qu'il y a eu congé? |
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Caution solidaire URGENT
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