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 Sujet  |
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corsu2020
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 11 mars 2007 : 09:44:12
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L'huissier mandaté pour faire un état des lieux de sortie de mon locataire me réclame 360€ à partager entre le locataire et moi.
Hors son état ne décrit même pas les pièces et ne les compare pas par rapport à l'état des lieux d'entrée.
Il fait une demie page et il est resté 20'!!
Je pensai que pour ce type de constat il y avait un forfait entre 150 et 180€.
Pouvez vous me donner vos avios et retour d'expèrience.MERCI
JEAN
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 mars 2007 : 10:06:09
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un huissier ne fait que dresser un constat...il ne fait pas le travail du bailleur en comparant avec l'EDL d'entrée
en revanche c'est à vous de lui demander d'inscrire tous les détails: couleur des revetements, nombre de trous , équipements, nombre de prises électriques..... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 mars 2007 : 11:24:55
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| Ca me parait plutot chérot en effet. Mais n'aviez vous pas demandé le tarif avant d'établir? |
Festina lente |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 mars 2007 : 11:39:17
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Le tarif est réglementé.
Un lien :
http://www.huissiersdejustice-hp.com/Tarif.html
Le taux de base est de 1,60 EUR. (sauf augmentation qui m'aurait échappée).
Pour un constat locatif (loi du 6 juillet 1989) vous avez 51,5 taux de base soit exactement 82,4 euros. C'est tout. Pas de possiblité d'autres rémunérations au titre de l'article 13 ou 16,1 du décret du 12 décembre 1996, à part les indemnités de déplacement.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 11 mars 2007 11:41:32 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 mars 2007 : 11:51:59
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| le problème c'est qu'aucun huissier n'accepte d'appliquer ce tarif pour le baux loi 89....sinon il ne se déplace pas |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 mars 2007 : 11:53:29
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Citation :
Initialement entré par nefer
le problème c'est qu'aucun huissier n'accepte d'appliquer ce tarif pour le baux loi 89....sinon il ne se déplace pas
Et bien il faut les dénoncer au tribunal de grande instance. Il y a un service du greffe spécialement dédié à cela dans chaque TGI. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 11 mars 2007 : 12:32:27
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| Quelqu'un l'a déja fait, et ca fonctionne? |
Festina lente |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 mars 2007 : 14:19:46
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Effectivement un article du Particulier, numéro 1008, janvier 2007 donnait le cout de certaines prestations:
EDL loi 89 coùte 115 € TTC répartit selon
droit fixe (décret) 98,55 € (Lenabot a oublié la TVA  )
taxe fiscale forfaít 9,15
frais déplacement 7,30
je pense qu'il faut demander à plusieurs avant de se decider. C'est arrivé dernièrement à une connaissance et il a finalement trouvé celui qui appliquait le tarif.
pour les réclamations, peut-etre aussi voir du côté de la chambre nationale des huissiers de justice ( ) sinon l'info du greffe du TGI est interessante !
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 mars 2007 : 14:38:15
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| Effectivement Joulia. Le tarif des huissiers est hors TVA. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 11 mars 2007 : 18:40:52
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Un des mes amis en a effectué un, un tarif de 280€ TTC était demandé, plus un supplément en cas de dépassement d'horaire à la diligence de l'huissier (mais conditions non précisées).
D'une durée de 30 mn environ, aucun supplément n'a été réclamé, donc le tarif de 360€ ne me choque pas vraiment même si "le particulier" indique des tarifs très bas, ils ne sont qu'indicatifs et le prix de la prestation est variable.
Citation :
Hors son état ne décrit même pas les pièces et ne les compare pas par rapport à l'état des lieux d'entrée.
C'est normal, le travail de l'huissier se borne à constater objectivement ce qu'il voit, il engage sa signature sur l'authenticité de ce qu'il constate.
La comparaison étant subjective, cela dépasse la compétence de l'huissier et c'est normal qu'il n'ait pas comparé par rapport à l'EDL d'entrée, c'est au bailleur de le faire et c'est à partir de là que peuvent naître les contestations.
Citation :
Et bien il faut les dénoncer au tribunal de grande instance. Il y a un service du greffe spécialement dédié à cela dans chaque TGI.
Il semble que dans le lien cité, un EDL ne rentre pas dans les actes réglementés sur les tarifs énumérés, donc cela ne servira à rien car le tarif est libre dans ce cas.
Cordialement.
Edmond  |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 11 mars 2007 : 19:23:47
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Citation :
Initialement entré par Dantès
Il semble que dans le lien cité, un EDL ne rentre pas dans les actes réglementés sur les tarifs énumérés, donc cela ne servira à rien car le tarif est libre dans ce cas.
Cordialement.
Edmond
Alors réglementé ou pas,il faudrait savoir! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 11 mars 2007 : 19:43:11
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Citation :
Initialement entré par Dantès
Un des mes amis en a effectué un, un tarif de 280€ TTC était demandé, plus un supplément en cas de dépassement d'horaire à la diligence de l'huissier (mais conditions non précisées).
D'une durée de 30 mn environ, aucun supplément n'a été réclamé, donc le tarif de 360€ ne me choque pas vraiment même si "le particulier" indique des tarifs très bas, ils ne sont qu'indicatifs et le prix de la prestation est variable.
Il semble que dans le lien cité, un EDL ne rentre pas dans les actes réglementés sur les tarifs énumérés, donc cela ne servira à rien car le tarif est libre dans ce cas.
Edmond,
il faut faire distinction entre les EDL établi dans le cadre de la loi de 89 (donc payable par moitié, les 2 parties étant d'accord) et ceux qui sont fait uniquement à la seule demande d'une partie (et payable 100% par elle dans ce cas).
le 1er est réglementé (décret du 12 dec 96)
le second cas n'est PAS reglement d'où les honoraires libres....
conclusion : être très précis au moment de la demande  |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 mars 2007 : 19:45:10
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Citation :
Initialement entré par Dantès
Il semble que dans le lien cité, un EDL ne rentre pas dans les actes réglementés sur les tarifs énumérés, donc cela ne servira à rien car le tarif est libre dans ce cas.
Et bien si !
Si vous parcourez ce lien
http://www.boob-petit.com/actes.htm ou celui là http://www.huissiersdejustice-hp.com/tableau.html#som
Vous avez le tableau annexe du décret du 12 décembre 1996.
Et que voit on ?
Constat 104 Constats "locatifs" (loi de 1989) Art. 3 loi n°89-462 du 06.07.89 modifié 51,5 non non
La référence de l'article 3 la loi du 6 juillet 1989 y est indiquée (EDL), avec 51,5 taux de base.
Le tarif pour un EDL est donc bien réglementé. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 11 mars 2007 21:15:28 |
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tarif dun huissier pour etat des lieux
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