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Initialement entré par monbeau

Bonjour à tous,

Un voisin de notre copropriété a adossé des constructions sur un mur séparant sa parcelle de celle de notre copropriété

Sans autorisation, ni de la commune ni de nous, il a construit,
une extension de batiment en limite séparative
en exhaussant le mur actuel présumé mitoyen (à défaut de mention dans les actes, ou de pente du sommet allant de son côté, ...) et
en cimentant contre ce mur des murs qui partent à la perpendiculaire et
en appuyant et en fixant sur le sommet du mur des poutres de toiture dont les tuiles même dépassent sur notre propriété, donc en s'adossant nous semble-t-il).

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------si j'ai bien lu le fil collant - le mur mitoyen ----------
------l'article 658 ne vaut que si les exigeances de -----------
------l'article 662 sont satisfaites.---------------------------
------donc sans notre autorisation, il ne pouvait pas s'adosser-
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-à la demande de notre syndic, le service juridique de l'urbanisme de notre commune a rédigé un procès-verbal d'infraction
-le pv d'infraction va être transmis au procureur

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Le voisin va essayer de faire régulariser la situation à postériori en déposant une demande de travaux pour cette extension

Il va mentionner qu'il a construit sur le mur en limite séparative
car le plan d'occupation des sols autorise les constructions en limite séparative.

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Par contre, il ne pourra pas indiquer que le mur lui appartient (où s'il le fait ce serait une fausse déclaration et il ne pourrait pas en apporter la preuve) et il ne pourra pas fournir d'autorisation de notre part pour qu'il réalise un adossement sur le mur mitoyen

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Question 1
Y-a-t-il un moyen pour empêcher qu'il obtienne un avis favorable?
En effet, le service des permis de construire ne se prononce que sur du déclaratif,
Il ne prend pas en compte l'absence de preuve de pleine propriété du mur ou d'autorisation de notre part, qui eux relèvent du droit civil?

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Question 2
-Il me paraît envisageable d'exiger avec succès
*qu'il enlève les tuiles qui empiètent sur notre copropriété
*qui recule encore pour mettre de son côté une gouttière qui récupèrera ses eaux de pluie

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-Peut on espérer une démolition à cause de l'adossement sans autorisation?

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Question 3
-Faut il attendre une décision du procureur sur le pv du service de l'urbanisme pour se constituer partie civile ou faut il dès à présent lancer une action?
-Quelle type d'action lancer (petitoire, possessoire, ...)?

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------si j'ai bien lu le fil collant - le mur mitoyen ---------------
------Eclairage sur les modes de contentieux -----------------------
---c'est le contentieux civil lié à la contestation d'un droit réel--
-----avec avocat obligatoire-----------------------------------------
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Merci pour vos réponses

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La seule chose qu'il peut faire, c'est demander (à l'amiable ou via le tribunal) à acquérir la mitoyenneté de votre mur moyennant une juste indemnité (la moitié du coût du mur et du terrain soutenant le mur).

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L'urbanisme, c'est l'urbanisme, le civil c'est autre chose.
Si vous attaquez votre voisin au TGI, il sera contraint de démolir sa construction, sauf si il passe par le subterfuge de la mitoyenneté et quelques acrobaties de procédures.

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les acrobaties de procédures, c'est d'obtenir par voie de justice ou par régularisation adminsitrative l'autorisation d'urbanisme et votre accord "forcé" avant que ne soit jugée votre propre attaque : c'est bien ça, Larocaille ?

en escrime, c'est la contre-attaque (contrairement à la risposte qui impose préalablement une parade de l'attaque !!!!!)

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Initialement entré par monbeau

Bonsoir,
Est ce que vous dites que sur un mur mitoyen, un voisin peut s'adosser sans autorisation?

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CODE CIVIL
Article 662

L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.

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Initialement entré par wroomsi

non, il doit avoir l'autorisation... et le copropriétaire de la mitoyenneté doit la lui accorder en assortissant éventuellement son accord de conditions... En cas de désaccord, le juge fixera les conditions.

lisez bien le fil de larocaille sur ce sujet : tout y est

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Initialement entré par wroomsi

c'est le tribunal qui peut ordonner la démolition...éventuellement sous astreinte.
le voisin ferait alors certainement appel et obtiendrait, pendant l'appel, votre consentement forcé.

tout ça peut durer, avec la cassation, une dizaine d'année, avec des frais d'avocat très conséquents à la clé.

le tribunal allouera des sommes au titre du préjudice et au titre des frais de justice engagé par la partie gagnante... mais ça ne couvrira pas vos dépenses...

tentez une conciliation devant le médiateur de justice : cout nul et risque nul, résultat possible.

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Initialement entré par wroomsi

passez tout ça à la moulinette de la conciliation... Je pense que l'accord de l'AG est nécessaire car ça touche à des droits réels de la copro.

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