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un arrêt récent du Conseil d'Etat (CE, n°282398 , 14 février 2007) vient, à mon sens, renforcer l'argumentation déjà développée par certains sur la très grande rigidité du zonage A dans les PLU : dans cette affaire, le CE a indiqué
Citation :qu'alors même que les ressources procurées par un gîte rural seraient utiles, voire indispensables, à l'équilibre économique d'une exploitation agricole, la construction d'un édifice hôtelier [un gite rural en l'occurence] ne peut être regardée comme nécessaire à cette exploitation au sens du code de l'urbanisme
dans toutes les régions "dédiées" à l'agriculture où la multi-activité est une condition absolue du maintien de l'activité principale, il semble donc fortement déconseillé de développer le zonage A.
ce zonage n'aurait-il donc effectivement de raison d'être que dans les zones de grande culture ? pourtant, là, les exploitants ont souvent les moyens financiers d'améliorer sensiblement leur habitat... et il leur est interdit d'installer une piscine !
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 mars 2007 11:00:50
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
et voilà : certains se déclarent Don Quichotte des COS, je serai celui des zones A : j'en viens à m'interroger sur les origines conceptuelles de cette définition règlementaire de la zone : l'article R123-7 a t il été rédigé par des personnes connaissant le monde agricole d'aujourd'hui ?
cordialement Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 mars 2007 21:49:36
zonage A et gite rural : intéressant arrêt du CE
Forum fermé
Posté - 06 mars 2007 : 10:59:58
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
