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 Sujet  |
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rivet
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 04 mars 2007 : 18:46:20
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bonjour,
Je viens de réserver un appartement à la location dans une agence - on n'a demandé des honoraires pour la constitution de mon dossier et on n'a fait signer un document en me disant de prendre rendez vous avec une société indépendante qui fera mon état des lieux d'entrée et de sortie. Je dois leur remettre à cette société un chèque pour régler ces états des lieux - si je refuse, l'agence me propose un huissier - Je pensais que les frais d'état des lieux étaient illégaux - pouvez vous me répondre et que puisse je faire
merci
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 19:02:47
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| Les frais demandés par l'agence sont illégaux. Déjà débattu dans pas mal de fils. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 19:23:20
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| Oui, mais le coup de la "société indépendante", c'est nouveau. Pourquoi les agences n'incluent-elles pas les "frais d'état des lieux" dans leurs honoraires, quitte à les augmenter? Ce serait tellement plus simple, et ce serait légal! Je reste ébahie devant un si grand mystère! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 23:21:15
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avez vous déjà signé le bail ???
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rivet
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 17:55:45
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Bonjour,
Merci pour ces réponses - Je n'ai pas signé mon bail - On n'a demandé les frais d'état des lieux lors de la constitution de mon dossier - Quant j'ai dit à l'agence que les honoraires d'état des lieux étaient interdits - ils n'ont répondu que j'avais donné mon accord - En effet, lors de la constitution du mon dossier, on m'a demandé de signer un document qui indiquait que l'état des lieux était fait par une société extérieure et à mes frais (le chèque étant au nom de la société qui fait des états lieux et pas au nom de l'agence).j'ai refusé de signer ce document - la société me propose un état des lieux par huissier à mes frais bien évidemment je ne veux pas ...... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 17:58:48
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| lechèque de réservation est dorénavant interdit( inscrite dans la loi DALO, qui a modifié l'article 4 de la loi de 89) |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 18:18:29
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s'ils veulent faire faire un EDL d'entrée par huissier alors que vous n'etes pas opposé à un EDL contradictoire, c'est pour eux
mais à mon avis, vu le début de votre histoire avec eux, vous allez au devant de nombreuses prises de tetes  si j'étais vous, j'irais voir ailleurs |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 18:40:17
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Citation :
Initialement entré par rivet
Bonjour,
Merci pour ces réponses - Je n'ai pas signé mon bail - On n'a demandé les frais d'état des lieux lors de la constitution de mon dossier - Quant j'ai dit à l'agence que les honoraires d'état des lieux étaient interdits - ils n'ont répondu que j'avais donné mon accord - En effet, lors de la constitution du mon dossier, on m'a demandé de signer un document qui indiquait que l'état des lieux était fait par une société extérieure et à mes frais (le chèque étant au nom de la société qui fait des états lieux et pas au nom de l'agence).j'ai refusé de signer ce document - la société me propose un état des lieux par huissier à mes frais bien évidemment je ne veux pas ......
Je vous invite à dénoncer cette agence à la Préfecture et à la DGCCFR. Voire déposer une plainte au Parquet.
On ne peut pas exiger de somme avant que le bail soit signé.
Rappel de la législation :
Article 6 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970 :
I - Les conventions conclues avec les personnes visées à l'article 1er ci-dessus et relatives aux opérations qu'il mentionne en ses 1° à 6°, doivent être rédigées par écrit et préciser conformément aux dispositions d'un décret en Conseil d'Etat :
Les conditions dans lesquelles ces personnes sont autorisées à recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs à l'occasion de l'opération dont il s'agit ;
Les modalités de la reddition de compte ;
Les conditions de détermination de la rémunération, ainsi que l'indication de la partie qui en aura la charge.
Les dispositions de l'article 1325 du code civil leur sont applicables.
Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.
Toutefois, lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité ou d'une clause pénale ou lorsqu'il comporte une clause aux termes de laquelle une commission sera due par le mandant, même si l'opération est conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause recevra application dans les conditions qui seront fixées par décret.
Lorsque le mandant agit dans le cadre de ses activités professionnelles, tout ou partie des sommes d'argent visées ci-dessus qui sont à sa charge peuvent être exigées par les personnes visées à l'article 1er avant qu'une opération visée au même article n'ait été effectivement conclue et constatée. La clause prévue à cet effet est appliquée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
II - Entre la personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er et son client, une convention est établie par écrit. Cette convention dont, conformément à l'article 1325 du code civil, un original est remis au client précise les caractéristiques du bien recherché, la nature de la prestation promise au client et le montant de la rémunération incombant à ce dernier.
Aucune somme d'argent ou rémunération de quelque nature que ce soit n'est due à une personne qui se livre à l'activité mentionnée au 7° de l'article 1er ou ne peut être exigée par elle, préalablement à la parfaite exécution de son obligation de fournir effectivement des listes ou des fichiers, que cette exécution soit instantanée ou successive.
L'infraction à cet article est sanctionnée.
Article 16
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait :
1° De recevoir ou de détenir, à quelque titre et de quelque manière que ce soit, à l'occasion d'opérations visées à l'article 1er, des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques :
a) Soit en violation de l'article 3 ;
b) Soit en violation des conditions prévues par l'article 5 pour la tenue des documents et la délivrance des reçus lorsque ces documents et reçus sont légalement requis ;
2° D'exiger ou d'accepter des sommes d'argent, biens, effets, ou valeurs quelconques, en infraction aux dispositions de l'article 6.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 17 mars 2007 18:41:45 |
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rivet
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 20:03:29
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bonjour,
merci pour les réponses - L'agence ne peut pas détenir de fonds d'une autre société cependant on n'a demandé de signer un document. Ce docuement mentionne que j'accepte de faire l'état des lieux avec cette société indépendante et me demande donc des honoraires - En faite, l'agence sous-traite ces états des lieux et les fait payer aux locataires au lieu les régler |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 22:51:52
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celà vient s'ajouter aux frais d'agence ou au contraire, se soustraire à ce que vous leur devez ?
pour info, les frais d'agence sont dues moitié-moitié avec le propriétaire et doivent etre visiblement affichés à l'entrée de l'agence |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 08:51:41
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Rivet, l'agence n'a tout simplement pas le droit de faire payer des frais pour l'établissement d'un état des lieux, sauf la moitié des frais d'huissier engagés d'un commun accord.
Vous écrivez à l'agence en recommandé AR que vous, vous serez là le jour de la remise des clefs pour un état des lieux contradictoire, et que si le bailleur souhaite se faire représenter à cet effet par qui il veut, cela ne vous concenre pas et que vous n'avez pas à le leur payer (cela fait partie des frais couverts par les honoraires d'agence, d'ailleurs).
Vous pouvez ajouter que vous ne vous opposez en aucun cas à un état des lieux contradictoire et n'exigez pas — ni ne sollicitez — qu'il soit réalisé par un huissier (pour ne pas que l'agence vous facture la moitié des frais d'huissier).
Vous pouvez aussi écrire à propos de cette agence à la chambre professionnelle à laquelle elle appartient, en plus de la DGCCRF. |
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rivet
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 10:49:08
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je vais régler - frais de dossier (pour la constitution de mon dossier) - frais d'&tablissement du bail + frais pour faire mes états des lieux entrée + sortie
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 11:00:52
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Citation :
Initialement entré par rivet
je vais régler - frais de dossier (pour la constitution de mon dossier) - frais d'&tablissement du bail + frais pour faire mes états des lieux entrée + sortie.
Personne ne vous empêchera de payer ces frais (dont certains sont illégaux), mais je ne peux m'empêcher de vous poser une question : pourquoi donc avez vous exposé le problème ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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rivet
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 11:58:34
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ce n'est pas ce que je vais payer mais ce que l'on me demande de regler,car je n'ai pas encore pris l'appartement.
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 17:12:32
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| mais est-ce que ca ne pourrait tout simplement pas etre le détail des frais d'agence ? quel est le total de ce qu'on vous demande ? générallement les frais d'agence tournent autour de l'équivalent d'un mois de loyer |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 18:24:10
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Rivet, si vous avez un bail signé entre les mains, l'agence n'a pas le droit de vous refuser les clefs, et vous pouvez leur signaler que vous ferez constater tout refus de leur part par un huissier (j'ai déjà fait, avec succès).
Vous pouvez aussi régler dans un premier temps, puis demander le remboursement de ces sommes parçues illégalement, mais vous ne pourrez pas les retenir de vous-même sur le loyer : il faudra d'abord mettre l'agence en demeure de vous les rembourser, par exemple sous quinzaine, puis en cas de refus ou d'absence de réponse, demander au tribunal d'instance la condamnation de l'agence.
Comment est-il possible que tant d'agences immobilières, dont c'est pourtant le métier, continuent des pratiques aussi illégales, et en plus inutiles (puisqu'il leur suffirait d'augmenter leurs honoraires à concurrence de ces "frais d'établissement de bail" ou de ces "frais d'état des lieux", quitte à consentir une ristourne aux bailleurs pour qui elles assurent la gestion)? Il serait peut-être temps qu'elles se mettent au courant des textes de loi les plus basiques! |
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