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J'ai découvert votre forum par hasard et comme certains d'entre vous ont l'air de bien connaitre nos droits, j'en profite pour vous poser une question.
on a achete une villa dans une copropriete de 6 villas, dont le lot comportait la villa plus la jouissance esclusive de la surface au sol et de quelques centaines de m2 de terrain autour.On a aussi 1/6eme des communs.
Les 3 villas du dessus (qu'on va appeler villas 1,2 et 3), ont un terrain privatif en pente. Si bien que lors de fortes pluies, il arrive qu'une partie de leur terre tombe et va sur la route goudronnee à travers leur grillage. Leur terrain ravine.
A l'ordre du jour de la prochaine AG, il est demande de voter pour ou contre des murets en bas de ces terrains (devant les grillages) qui empecheraient la terre de tomber sur la route. Cela ne me gene pas, mais le hic, c'est qu'il semble envisage que cela puisse etre paye par la copro et non pas les proprietaires concernes.
Je ne vois pas pourquoi je paierais pour un amenagement de terrains privatifs. Est-ce légal de faire payer par la copro des murets sur des terrains privatifs ? Comment s'y opposer ? Y a -t-il une jurisprudence qui dise que les travaux d'entretiens des privatifs sont à la charge des ayants droits ? Si ils arrivent à le faire voter, peut-on s'y opposer et refuser de payer ?
dans ce cas la est-ce un vote à la simple majorite (article 24) ou majorite absolue (article 25) ou double majorite (aritcle 26) ?
L'attraction terrestre étant ce qu'elle est et la pluie tombant de haut en bas étant soumise à sa loi immuable, le fond du dessous ne peut que supporter les eaux de ruissellement du fond du dessus, quitte à être sans dessus dessous, comme dirait Devos.
C'est le sens de l'art.640 du C.civ.
Concernant ces travaux, on peut avancer qu'il s'agirait d'une autorisation donnée aux propriétaires du dessus de réaliser des "travaux privatifs" modifiant l'aspect extérieur de l'immeuble (immeuble compris ici comme "ensemble immobilier sur la totalité de son emprise".)
Mais on peut considérer aussi, et c'est l'interprétation que je retiendrais, qu'il s'agit là de "travaux communs" destinés à préserver et sécuriser une partie commune (la voirie) quand bien même ces travaux sont réalisés en limite et sur une partie privative (avec l'accord des copropriétaires concernés, bien entendu).
Il ne s'agit donc pas d'aménager un terrain privatif (les 3 se foutent sans doute de la pluie qui va sur la route) mais de préserver cette voirie commune et les dégats qu'un ravinement continu dans le temps ne manqueraient pas d'occasionner.
Le projet qui vous sera soumis devrait tendre à canaliser cet écoulement afin de préserver cette voirie qui concerne tous les copropriétaires.
Car sur le fond de l'écoulement des eaux pluviales, soyez peruadé que ceux du dessus se moquent de ceux du dessous .... mais sans doute pas de la voirie.
travaux pour un terrain privatif : qui paye ?
Forum fermé
Posté - 04 mars 2007 : 23:09:19
