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Tout est affaire de négociation... avant le compromis, bien sûr. Vous pouvez très bien demander une clause suspensive de libération des lieux. Vous pouvez très bien indiquer une date butoir pour la libération (i.e. si le logement n'est pas libre à cette date, le compromis est caduc), assorti ou non d'une indemnité en cas de non libération, etc. Le vendeur, lui, est libre d'accepter ou de refuser, mais une fois que le compromis est signé, il ne peut plus se rétracter.
et il vaut mieux toujours vérifier la libération des lieux AVANT la signature de l'acte, en prenant rendez vous avec le propriétaire ou l'agence la veille ou le jour même de la signature
cela permet aussi de vérifier l'état des lieux!!!!!!
mon mari et moi habitons dans la Region Parisienne et souhaitons acheter une maison à louer en Province. Nous avons trouvé via une AI une maison ancienne, divisé en 3 appartements appartenant à deux propiétaires différents. Un des appartements etait occupe par un locataire. Mon mari s'est déplacé pour signer une promesse de vente le 9/03, moi je n'ai rien signé pour le moment. Nous avons reçu samedi dernier le 17/03 la promesse de vente en LAR ou l'agence me demande de signer et de renvoyer le tout. Or, en lisant attentivement j'ai vu que la clause specifique demandant que tous les appartements soient vides de leurs locataires au moment de la signature de l'acte notarial n'a pas été indiquée (alors que mon mari s'est mis d'accord oralement avec l'agence sur l'ajout de cette clause dans la promesse de vente).
Au telephone l'agence me promet de faire une annexe en indiquant toutes les clauses que je pourrais signer et qu'il ferait signer aux proprios.
Je souhaite savoir : 1. A quoi la signature par mon mari de promesse de vente m'engage moi (on est marie sous regime de la communaute des biens) ? 2. Si je ne signe pas durant 7 jours apres la reception de LAR, est-ce que la promesse sera caduc ? 3. Si la redaction/signature de l'annexe prend plus de 7 jours, faut-il refaire une promesse de vente ?
Si vous êtes l'un des deux acquéreurs en indivision, votre signature est indispensable, et c'est tant mieux, parce que si vous signez ce document, vous ne pourrez en aucun cas obliger le vendeur à ajouter une clause de libération des lieux! A votre place, j'écrirais immédiatement un recommandé AR à l'agence pour lui dire qu'elle a omis cette clause, qu'elle était prévue comme condition impérative au consentement de votre mari, et que faute d'une telle clause, signée par le vendeur, vous n'êtes plus acquéreur du bien. J'ai déjà été victime d'une agence qui n'avait pas fait signer par le vendeur des clauses en annexe, parce que celui-ci ne voulait pas s'y engager, et qui a essayé de me faire croire qu'il les avait signées... C'était avant l'époque du délai de rétractation, et je n'avais pour seule preuve que le fait que j'avais pris une copie faite à l'agence de cette annexe...
condition suspensive a l'achat ( libre )
Forum fermé
Posté - 05 mars 2007 : 08:45:13
