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patrouchka
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 18 mars 2007 : 18:45:11
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Bonsoir,
Je sais que ce thème a déjà été abordé, mais ne pouvant contacter les assistance juridiques, je ne sais pas vers qui me tourner et les différents forums que j'ai pu consulter m'ont embrouillé l'esprit.
Suite aux pressions de l'agence concernant l'appart en question, j'ai fais une proposition d'achat ce vendredi sur un imprimé mentionnant les différents recours légaux des vendeurs et acquereur. Le soir même de cette proposition, j'ai eu au téléphone l'agent immobilier pour lui faire part de mes doutes et de mon envie de me rétracter. L'appart m'a beaucoup plus au début, mais au vu de la nature et de la quantité de travaux, cela me bloque. D'autant que j'ai visité d'autres apparts qui me paraissaient interessants ..
Toujours est-il qu'elle m'a dit que cette offre ne m'engageait pas et que les vendeurs pouvaient refuser. L'agence sait parfaitement que je peux me rétracter. D'autant que je ne voulais pas bloquer le bien pour faiciliter la vente de ce bien. Une bonne poire qui ne savait pas trop où elle allait...
A ce jour, je n'ai pas eu la réponse des vendeurs. Je voulais donc savoir si je pouvais me rétracter sans crainte de poursuites pour dommage et intérets. Pourriez vous me répondre rapidement, je suis assez angoissée et ne sais pas ce que je dois faire. Je ne souhaite pas aller jusqu'au sous seing, ce ne serait pas honnete, ...
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P. |
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dusme
Contributeur vétéran
197 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 19:08:26
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Premièrement : fouillez bien ce forum (allez sur google, et tapez "retractation + www.universimmo.com "
Deuxièmement : communiquez par LAR et pas part téléphone ! |
Dusme |
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patrouchka
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 19:13:12
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Citation :
Initialement entré par dusme
Premièrement : fouillez bien ce forum (allez sur google, et tapez "retractation + www.universimmo.com "
Deuxièmement : communiquez par LAR et pas part téléphone !
Merci
J'ai bien lu mais je voudrais être certaine que cela ne génère pas de poursuite
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P. |
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patrouchka
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 20:54:49
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Excusez moi d'insister, mais les doutes sont vraiment présents ...
Est-il vrai qu'aussi longtemps qu'une proposition n'est pas acceptée par la partie bénéficiaire, elle peut être révoquée à tout moment ???
Merci d'avance...
Je pense que cela me servira énormement pour l'avenir ... |
P. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 22:10:28
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Oui, oui, comme la plupart des contrats unilatéraux...
Si l'offre d'achat ne mentionne pas de durée, vous écrivez simplement un recommandé AR à l'agence indiquant que vous dénoncez cette offre.
Si le vendeur prétend l'avoir acceptée juste avant la réception de votre courrier, vous irez au compromis, que vous dénoncerez dès sa notification (attention : en cas de signature du compromis chez le notaire, il n'y a pas toujours de notification, donc vous pouvez renoncer dès la signature (toujours par recommandé AR).
Certaines agences se servent d'offres extorquées à des clients dont elles savent qu'ils n'iront pas jusqu'au bout, pour amener le vendeur à baisser son prix, avec l'argument : "regardez, à ce prix-là je vous ai trouvé un client, vous l'avez laissé filer". |
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patrouchka
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 22:13:42
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Merci de votre réponse
Par contre, il y a une date, celle avant laquelle l'avant contrat doit être signé ... Est-ce important ?
Merci encore |
P. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 22:33:40
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| Pourriez-vous recopier cette partie de l'offre? |
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patrouchka
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 22:45:06
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"Date de signature de l'avant-projet au delà de laquelle le proposition n'est plus valable 17 Avril 2007. La présente proposition n'immobilisant pas le bien, il convient de fixer une date de régularisation proche dans le temps de la présente proposition"
Il est également écrit ce qui suit : "En csquens la pprésente propo d'achat n'est pas soumise au délai de 7 jours puisqu'elle a exclusivement pour objet d'inviter les propriétaires, si le prix proposé les agrée, à régulariser avec nous, au plus tard à la date indiqué ci contre, un avant contrat (promesse ou compromis), sui constatera l'échange des consentements, fixera l'ensemble des conditions de vente et engagera réciproquement les deux parties à l'issue du délai de 7 jours ci-avant évoqué" (délai de 7 jours par rapport à le loi SRU suite à la signature de l'acte sous-seing
Merci |
P. |
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patrouchka
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 22:51:28
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Il est également mentionné la chose qui suit "La présentation de cette proposition et le rapporchement des parties sont sous la responsabilité du cabinet sus-nommé. La présentation sera faite par tout moyen à sa convenance présentant des garanties équivalentes à la LAR".
Sinon, la lettre date d'envoi du tampon de la poste fait-il foie ou est-ce la date de réception ?
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P. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 10:26:20
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| Il me semble bien que vous êtes engagé à signer un compromis, jusqu'au 17 avril, sans possibilité de dénoncer l'offre. Il ne vous reste plus qu'à attendre cette date, et jusque là, si on vous propose de signer un compromis, vous acceptez, et vous renoncez à votre achat dans les sept jours suivant la réception du recommandé AR. |
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patrouchka
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 10:58:09
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Merci mille fois de votre réponse.
J'apprends enormément de cette erreur et vous remercie de vos conseils avisés. |
P. |
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patrouchka
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 19:16:59
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Bonsoir,
J'aurai une dernière question, si je trouve un bien qui me convienne et que je doive signer un deuxième compromis avant de dénoncer le premier.Est-ce possible ? |
P. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 20:12:13
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| avant de signer un document vous devriez vous faire assister d'un notaire (le votre), et qui pourra défendre vos interets jusqu'à la signature de l'acte autenthique |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 07:22:00
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Citation :
Initialement entré par patrouchka
Bonsoir,
J'aurai une dernière question, si je trouve un bien qui me convienne et que je doive signer un deuxième compromis avant de dénoncer le premier.Est-ce possible ?
Oui |
jcm |
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Sujet |
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Retractation proposition d'achat
Forum fermé
