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Julien A
Contributeur actif
42 réponses |
 Posté - 05 mars 2007 : 15:06:46
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Bonjour,
J'ai entendu dans une émission spécialisée que le propriétaire avait l'obligation de donner au locataire une jouissance parfaite du logement, sans quoi le locataire est en droit de demander indemnisation du dommage subi.
Cela fait déjà 2 mois que mon interphone ne fonctionne pas, les travaux traînent en longueur. D'autre part depuis le mois de juillet 2006, mois durant lequel je suis rentré dans les lieux, le propriétaire doit faire changer mes fenêtres, les travaux doivent être réalisés au mois d'avril 2007. Après plus de 6 mois de procédure pour obtenir son accord. Cependant j'ai subit un dommage du fait d'un surcout conséquent d'electricité pour le chauffage. En effet une de mes fenetre ne ferme pas.
Sur quel texte de loi et avec quelle jurisprudence puis je fonder ma demander et obtenir une indemnisation ?
Merci de votre aide.
Julien
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Edité par - Julien A le 05 mars 2007 15:17:30 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 16:35:32
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| Avez-vous correspondu par recommandés AR avec votre bailleur? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 18:25:09
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Citation :
depuis le mois de juillet 2006, mois durant lequel je suis rentré dans les lieux, le propriétaire doit faire changer mes fenêtres, les travaux doivent être réalisés au mois d'avril 2007. Après plus de 6 mois de procédure pour obtenir son accord. Cependant j'ai subit un dommage du fait d'un surcout conséquent d'electricité pour le chauffage
Qu'avez vous fait marquer au contrat de bail et a l'état des lieux initial?
Si cela est marqué, et que vous avez convenu lors du contrat intial d'une date pour ces travaux, ça doit être possible, mais il faut pour cela, comme le souligne thoveyrat que vous ayez relancé votre propriétaire, et pas seulement de façon orale, bref, qu'il y ait des traces.
Sinon, bien évidememnt le bailleur pourra dire qu'il a repoussé les travaux avec votre accord ou encore un tribunal pourrait juger que vous n'avez pas fait diligence pour obtenir votre du. |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 20:03:22
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| et il faut pouvoir chiffrer le préjudice |
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Julien A
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 03:47:27
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j'ai plusieurs LRAR rapellant les obligations du propriétaire et la
nécéssité de faire réaliser rapidement les travaux.
Depuis plus de 10 mois, la mauvaise foi est de mise, tant de la part de l'agence que de celle du propriétaire.
J'ai même poussé mes réclamations jusqu'au siège social et au service audit de l'agence immobilière gestrim.
J'ai reçu il y a quelque jours une lettre d'excuse du directeur d'agence ne contestant pas les faits et les longueurs scandaleuses de cette affaire. En attendant aucune indemnisation pour dommage subi.
Que dois je faire ? Quelles textes de loi invoquer pour obtenir indemnisation ? Jurisprudence ? Quelle procédure suivre et demander devant le TI?
Merci |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 09:20:14
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| puisque vous avez un courrier du directeur de l'agence essayez de négocier avec lui......ce sera plus rapide |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 09:42:05
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| Sinon, et si le logement n'est pas décent au sens du décret du 30 janvier 2002 — http://www.universimmo.com/accueil/unijur020.asp — vous pouvez demander au tribunal d'instance dont vous dépendez une réduction du loyer. Tout dépend en fait de la façon dont les fenêtres ne ferment pas : si elles laissent juste entrer le froid (c'est souvent le cas des vieilles fenêtres, pas étanches à l'air), le logement est décent; si le clos ou le couvert n'est pas assuré, il n'est pas décent. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 13:12:03
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| thoveyrat: la décence est de la compétence de la commission départementale de conciliation..... |
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Julien A
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 15:19:32
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Il n'y a aucune possibilité de négocier avec l'agence, les relations sont rompus.
Cependant les fénètres vont être changées, mais ce que je demande c'est une indemnisation, pour tout le préjudice subi.
Le propriétaire doit une jouissance parfaite. Il n'a pas respecté ses obligations, je veux le contraindre en me fondant sur de la jurisprudence ou des textes à indemniser mon dommage.
Merci |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 15:39:55
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| Vous ne pouvez demander une indemnisation qu'à condition de prouver le défaut de jouissance. C'est le sens de nos questions : nous essayons de savoir si vous pourrez prouver ce défaut de jouissance. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 19:19:29
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Citation :
J'ai reçu il y a quelque jours une lettre d'excuse du directeur d'agence ne contestant pas les faits et les longueurs scandaleuses de cette affaire
Ca me semblerait deja un élément de preuve, la seule chose que j'ai du mal a estimer, c'est
1/ si les travaux sont exigés par Julien A qui les estime nécessaires après quelques jours ou quelques mois passés dans le logement et en a convaincu son bailleur (auquel cas je vois mal comment il peut exiger une indemnisation)qui a décidé de les faire mais traine un peu
2/ Si cela faisait partie de l'accord initial (et marqué dans le contrat de bail OU dans l'EDL initial OU mieux dans les deux, Julien A je vous ai posé la question mais vous n'y avez pas répondu), accord que le bailleur n'aurait pas respecté, auquel cas il semblerait nromal d'accorder une indemnité. |
Festina lente |
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Julien A
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 00:57:58
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Pour éclairer les faits de ce dossier :
01. Le fenêtres ne ferment pas, le clos n'est pas assuré dans mon appartement. Car au niveau de la fermeture du haut de fenetre le montant de celle ci ne rentre pas dans son encoche, le bois a du jouer, et laisse passez l'air.
02. Au moment de la conclusion du contrat de bail initial, l'état des lieux à été signé dans les locaux de l'agence, et c'est sur papier libre que j'ai fait constater ce problème qui n'a pas été contesté ni par l'agence, ni par le propriétaire.
03. J'ai des LRAR, j'ai également un courrier du service hygiène et sécurité de la mairie rappellant au propriétaire son obligation de faire réaliser les travaux au niveau des fenêtres.
Il existe un défaut de jouissance avéré, je souhaite savoir sur quel fondement juridique je peux demander une indemnisation à l'agence.
Je ne souhaite pas d'excuses, je souhaite une indemnisation financière pour le temps que cette affaire à durer et pour le surcout electrique que celà m'a couté. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 07:41:37
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Citation :
l'état des lieux à été signé dans les locaux de l'agence
C'est bien regrettable, car l'état des lieux est réputé contradictoire, et vous êtes donc censé avoir connaissance du plein état des lieux. Votre signature vous engage.
Citation :
c'est sur papier libre que j'ai fait constater ce problème qui n'a pas été contesté ni par l'agence, ni par le propriétaire
N'est contesté signifie t'il que vous avez reçu un courrier, ou que vous déduisez de la non réponse qu'il n'y a pas de contestation?
Citation :
je souhaite savoir sur quel fondement juridique je peux demander une indemnisation à l'agence
.la loi ne prévoit pas d'indemnisation.
L'agence n'est pas le bon interlocuteur, seul le propriétaire peut être interpellé.
En revanche, si vous jetez un oeil a cet article de la loi de 1989, vous y trouverrez une réponse différente, mais qui peut vous intéresser. La saisie de la commission est gratuite et ne nécessite pas l'interméiaire d'un avocat.
Citation :
Article 20-1
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 86 2° (JORF 16 juillet 2006).
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire leur mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation est saisie dans les conditions fixées à l'article 20. A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi par l'une ou l'autre des parties.
Le juge détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.
A noter quand même que à mon avis la demande d'indemnisation de surcout électcrique portant sur la période Juillet 2006 à mars 2007 basée sur la non fermeture d'UNE SEULE fenêtre risque quand même de paraitre très excessive, et que j'ai bien peut que si vous alliez au tribunal pour cela, votre gain potentiel serait infime.
Je pense que le bon 'créneau' serait plutôt d'argumenter sur la jouissance incomplète du bien loué, la mauvaise volonté du bailleur qui fait trainer les travaux et qui rendrait équitable une réduction du loyer pour la période en question.
Pour le reste, il va vous falloir faire faire un constat par expert, ça va vous couter une fortune.
De plus, vous aurez deux demandes distinctes, si vous voulez aussi trouver compensation pour l'interphone, d'ou nouvelle expertise, ou chiffrage délicat. le recours à la commission me smeble plus adaptée. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 08 mars 2007 07:52:13 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 12:37:54
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et pour toute demande d'indemnisation il faut prouver le préjudice ET le chiffrer: tous les éléments doivent être fournis par écrit
la suggestion de Ribouldingue est preferrable: ré"duction de loyer! |
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Indemnisation suite à défaut de jouissance
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