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bonjour ma concubine a donné son congé pour le 28/03. j'ai l'intention de rester dans l'appartement. or selon une clause du bail, si l'un des deux donne congé, l'autre doit partir aussi. clause en contradiction avec l'article 4 de la loi n°89 du 6/07/89, qui stipule qu'on ne peut résilier un bail de plein droit qu'en cas de non-paiement des loyers, des charges, du dépôt de garantie, et non-souscription d'une assurance. est-ce que je peux en toute assurance mettre cet article sous le nez de mon propriétaire et refuser de partir? ou bien peut-il de son côté faire valoir sa clause? merci beaucoup!
c'est en effet totalement illégal. si un colocataire part, le bail continue avec l'autre colocataire. Voir le forum dédié à la location qui en parle régulièrement, ainsi que ce lien: TIPP loc à 2 : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=31272
En revanche, si votre concubine se désolidarise de vous à compter du terme du bail en cours, le bailleur pourrait être tenté de vous donner congé (mais bien pour le terme du bail en cours, et en respectant les formes). Je ne sais pas s'il a jamais été jugé que le départ et la désolidarisation d'un des locataires pouvait justifier un congé, la liste des motifs n'étant pas fixée de manière exhaustive.
congé de l'un des deux locataires
Forum fermé
Posté - 05 mars 2007 : 15:21:02
