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Une connaissance vient de quitter sa location. Le proprietaire refuse de lui restituer l'equivalent de la taxe d'habitation de l'appartement pretextant qu'il serait tenu de le régler à sa place si jamais elle ne payait pas au fisc.
Je n'ai jamais encore entendu d'un cas similaire... Avez-vous connaissance d'une loi ou d'une jurisprudence qui permet au proprietaire de retenir l'equivalent de la TH au départ d'un locataire ?
Si, absolument, et cela se nomme le droit de suite de l'état, qu peut même être rapide et faire un avis de tiers payeur sur le compte du propriétaire qui ne pourra s'y soustraire.
Je n'ai pas de référence mais je vais essayer d'en trouver.
Dans ce fil, ou nous discutons parfois fermement, Lo a cité un extrait du code général des impôts qui contient la phrase qui vous intéresse (article 1686)
Deduction de la TH du Dépot de Garantie
Forum fermé
Posté - 05 mars 2007 : 19:56:48
