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Christiane
Contributeur actif
43 réponses |
 Posté - 05 mars 2007 : 16:45:49
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Les propriétaires n'ayant pas acceptés ma proposition d'achat du logement suite au congé pour Vente qui m'avait été donné, je désire quitter ledit logement au plus tôt.
Hors dois-je respecter un préavis de 3 mois comme me l'a dit l'agence immobilière ou non ?
Vu que le logement est en vente donc vendu en l'état, qu'en est-il de l'Etat des Lieux et de la caution versée ?
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finding
Contributeur vétéran
139 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 17:55:26
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Citation :
Initialement entré par Christiane
Les propriétaires n'ayant pas acceptés ma proposition d'achat du logement suite au congé pour Vente qui m'avait été donné, je désire quitter ledit logement au plus tôt.
Hors dois-je respecter un préavis de 3 mois comme me l'a dit l'agence immobilière ou non ?
Le préavis de trois mois concerne votre bail. idem pour pour l'EDL et le DG. |
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Christiane
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 18:11:12
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Désolé mais je n'ai pas compris votre réponse :(
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 19:05:40
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Christiane, si vous aviez reçu un congé pour vente comportant une proposition d'achat, c'est très probablement que votre bail est régi par la loi de 89. dans ce cadre, pendant le préavis donné par le bailleur, vous pouvez partir quand vous voulez, vous-même n'êtes pas tenu à un préavis, si ce n'est de prendre rendez-vous avec l'agence pour l'état des lieux.
L'agence qui, elle, ne serait pas contre quelques mois supplémentaires à engranger, dont une partie pour elle, et qu'apparemment les scrupules n'étouffent pas... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 23:36:39
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| vous ferez un EDL de sortie le jour de la remise des clés, et le bailleur doit vous faire le décompte final et vous rendre votre depot de garantie. peu importe que le logement soit en vente ou non ! |
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Christiane
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 08:27:22
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Effectivement mon bail est régi par la loi de 89, donc à vous lire, étant donné ma situation, je peux rendre le logement sans délai..quoique vu l'attitude de l'Agence, pouvez-vous me donner des références législatives confirmant mon droit à quitter le logement sans préavis ?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 09:51:00
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C'est l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 qui stipule :
" Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."
Voici le lien vers cette loi :
http://www.universimmo.com/www/uniweb00e.asp?url=http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
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Christiane
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 14:18:39
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Merci pour vos réponses :)
Information confirmée également par juriste !!
Conclusion : encore un recommandé qui va pas faire plaisir à l'agence, mais à moi si !!!! |
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Sujet |
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Congé pour vente : préavis / EDL / caution ?
Forum fermé
