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Dominord
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 05 mars 2007 : 20:28:33
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Bonjour
on me demande de reformuler ma question dans un nouveau message.
pour faire facile je me permets un copie colle
Bonjour , je suis toute nouvelle sur ce forum et je n'ai pas encore bien l'experience de votre organigramme, aussi excusez moi si je pose la mauvaise question au mauvais endroit.
J'essaie de comprendre vos messages, mais c'est parfois obscure pour un non initie , aussi n'ai je pas trouve clairement reponse a ce qui me pose question.
J'ai deposé a mi janvier, dans une commune du 66 (pyrénnées orientales) une déclaration de travaux : il s'agit de construire un coin repas type veranda mixte (maconnerie+ bois)sur une terrasse existante, ainsi que d'ajouter un porche d'entree sur la facade, l'ensemble des deux etant inferieur a 20 m2. j'ai lu qu'une declaration de travaux est traitée en mairie, avec delai de un mois pour la reponse. La mairie me dit que ce n'est pas elle qui traite de ma declaration et qu'il faudra compter deux mois pour avoir une reponse, parce que les services de l'equipement de Perpignan demenagent et ont donc du retard ? quelle est la règle exacte. Pour cette même construction, il m'a ete précise que je n'avais pas le droit de construire à moins de 4 m de la limite avec notre voisin, alors que je lis par ailleurs, qu'on peut construire a limite. Je precise que le mur qui regarde du côte voisin n'a pas de fenetre.
pouvez vous m'eclairer on me permettre de prendre contact avec vous par mail hors forum si ma question est cas trop particulier et n'interresse pas ce type d'echange
cordialement
Dominique
dlenglet.clary@wanadoo.fr
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 21:01:27
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Citation :
Initialement entré par Dominord
Bonjour
on me demande de reformuler ma question dans un nouveau message.
pour faire facile je me permets un copie colle
merci, ce sera effectivement plus clairCitation :
Bonjour , je suis toute nouvelle sur ce forum et je n'ai pas encore bien l'experience de votre organigramme, aussi excusez moi si je pose la mauvaise question au mauvais endroit.
J'essaie de comprendre vos messages, mais c'est parfois obscure pour un non initie , aussi n'ai je pas trouve clairement reponse a ce qui me pose question.
J'ai deposé a mi janvier, dans une commune du 66 (pyrénnées orientales) une déclaration de travaux : il s'agit de construire un coin repas type veranda mixte (maconnerie+ bois)sur une terrasse existante, ainsi que d'ajouter un porche d'entree sur la facade, l'ensemble des deux etant inferieur a 20 m2. j'ai lu qu'une declaration de travaux est traitée en mairie, avec delai de un mois pour la reponse.
c'est bien un mois comme l'indique le deuxième alinéa de l'article L422-2 du code de l'urbanisme, sauf si vous êtes dans le cas du troisième alinéa du même article, c'est à dire que votre terrain est situé en zone de protection d'un monument historique ou en ZPPAUP essentiellementCitation :
La mairie me dit que ce n'est pas elle qui traite de ma declaration et qu'il faudra compter deux mois pour avoir une reponse, parce que les services de l'equipement de Perpignan demenagent et ont donc du retard ? quelle est la règle exacte. Pour cette même construction, il m'a ete précise que je n'avais pas le droit de construire à moins de 4 m de la limite avec notre voisin, alors que je lis par ailleurs, qu'on peut construire a limite.
ça, c'est la règle du POS/PLU qui s'applique à votre commune qui vous le dira, à moins que ne soyez dans une commune qui n'en est pas dotée : les services de la mairie doivent pouvoir renseigner en vous montrant précisément la règle qui est invoquéeCitation :
Je precise que le mur qui regarde du côte voisin n'a pas de fenetre.
aucun rapport : ne mélangez pas règles d'urbanisme et règles civiles de voisinageCitation :
pouvez vous m'eclairer on me permettre de prendre contact avec vous par mail hors forum si ma question est cas trop particulier et n'interresse pas ce type d'echange
cordialement
Dominique
dlenglet.clary@wanadoo.fr
ainsi, la DT est bien réputée accordée au bout d'un mois si vous n'êtes pas dans une zone spécifiquement protégée.
vous pouvez donc "afficher" la décision de non-opposition sur votre terrain : il faut en effet afficher votre DT et préciser qu'il n'y a pas été fait opposition. L'affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux et 2 mois minimum , comme il est indiqué à l'article R422-10 du code de l'urbanisme, selon les dispositions de l'article A422-1-1 du même code
C'est l'affichage qui ouvre le délai de recours des tiers (les voisins essentiellement, délai ouvert pendant 2 mois,
C'est aussi l'affichage qui ouvre le délai offert à la commune pour retirer l'autorisation tacitement acordée si elle est illégale, délai ouvert pendant 4 mois... et c'est là que ça vaut le coup de vérifier que votre projet est parfaitement conforme aux règles d'urbanisme dont je parlais plus haut !ou alors d'attendre un mois de plus !
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Dominord
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 17:33:56
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".terrain est situé en zone de protection d'un monument historique ou en ZPPAUP ..."
ZPPAUP ? ZIP GLOUP...
maison siuee a alenya petit village des PO , pas de monument historique a moins de 10 km a la ronde. mais ZPPAUP , ça.. je ne sais pas
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Dominord
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 17:36:45
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...aucun rapport : ne mélangez pas règles d'urbanisme et règles civiles de voisinage...
je répète peut etre betement ce qu'on m'a probablement dit intelligemment et que je n'ai pas bien compris : j'ai compris que l'on m'a dit :on peut construire à moins de 4m à condition qu'il n'y ait pas de fenetre ou porte ouvrante du coté voisin.??
donc d'après vous rien a voir.
cordialement
Dominique |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 17:41:28
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| seul moyen de savoir précisément : recopiez ici les règles de POS/PLU s'appliquant à votre secteur, disponibles en mairie. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Dominord
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 31 mars 2007 : 20:18:37
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Bonjour me revoila. Aujourd'hui 31 mars je n'ai toujours recu aucune reponse quant a ma déclaration de travaux, déposée en mairei le 21 janvier. je suis allee cette semaine en mairie voir ce qu'il est. On ne sait pas, le démanagement de l'equipement de Perpignan , toujours. J'ai dit que j'allais donc considerer l'absence de reponse comme accord tacite et afficher, mais la mairie me dit que je ne dois pas le faire que je n'ai pas le droit et que je dois attendre la réponse.... que puis je faire
merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 31 mars 2007 : 20:30:34
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comme indiqué dans mon premier message, la DT a été effectivement accordée par voie tacite, dans le silence qui vous a été "opposé".
vous avez donc le droit, comme je vous l'indiquais dans mon premier message, 2 mois après le dépot.
affichez tout, y compris la preuve de non opposition tacite aux travaux (copie du récépissé).
prévenez le maire de l'affichage et attendez un peu avant de démarrer les travaux : si il retire l'accord tacite, il devra le faire de façon explicite et motivée par des règles d'urbanisme, pas par un motif du à la désorganisation des services !
en attendant le démarrage des travaux après l'affichage, récupérez le règlement de POS de la zone, disponible en mairie, et vérifiez que votre projet y est parfaitement conforme : c'est aussi ce que je vous conseillais dans mon premier message.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 13:25:28
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| et si le maire refuse de délivrer le certificat? TA? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 16:44:07
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quel certificat ?
il n'y a pas de conformité pour une DT à ma connaissance...(sous réserve de souvenirs car le code ne m'a accompagné en vacances...) |
cordialement
Emmanuel Wormser
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 19:05:12
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Oh, si da demande de DT est déposée dans une mairie qui n'a pas de servcie technqiue et qui fait instruire ses dossiers par la DDE, le date de dépôt en mairi n'est que la date de dépôt en mairie. Ma seule date qui peut compter comme départ du délai d'un mois est la notification de délai de la DDE. Et la DDE, elle n'a pas envoyé le notification de délai. Alors... le délai ne court pas.
OK, la DDE aurait dû envoyer cette notification dans un délai de 2 semaines maxi à compter du dépôt en mairie... C'est jamais fait et c'est l'une des motivations de la réforme qui va bientôt arriver.
Alors, Dominord n'a pas son aitorisation tacite et en plus il a peut-être mal compris les règles d'urbanisme et son dossier comporte sans doute des irrégularités.
Si j'étais Dominord je ne commencerais pas mes travaux tout de suite. tant pis pour le rêve de bien être que je vais devoir attendre. Je prendrais une copie de mon dossier, je commencerais par aller à une permanence du CAUE (demander à la mairie quel jour elle se tient et à quel endroit si c'est dans une mairis d'une comune voisine). J'irais donc voir l'architecte du CAUE (gratis) et je lui demanderais si mon projet va bien.
Et s'il me dit que mon projet va bien, et uniquement dans ce cas, je commencerais mes travaux, je ferais l'affichage...
Je sais que ce cela n'aura aucune valeur, mais tout le monde le fait et que va-t-on me dire !!! la DDE va râler alors qu'elle a omi son premier devoir ==> me notifier le délai !
Si l'architecte du CAUE me dit que mon projet ne respecte pas les règles d'urbanisme... je refarais un proejet et je n'aurais ma "varanda" et mon porche que pour l'été 2008 !!!!!!!! |
seborga1 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 19:08:30
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Citation :
Initialement entré par seborga1
Oh, si da demande de DT est déposée dans une mairie qui n'a pas de servcie technqiue et qui fait instruire ses dossiers par la DDE, le date de dépôt en mairi n'est que la date de dépôt en mairie. Ma seule date qui peut compter comme départ du délai d'un mois est la notification de délai de la DDE. Et la DDE, elle n'a pas envoyé le notification de délai. Alors... le délai ne court pas.
OK, la DDE aurait dû envoyer cette notification dans un délai de 2 semaines maxi à compter du dépôt en mairie... C'est jamais fait et c'est l'une des motivations de la réforme qui va bientôt arriver.
merci d'indiquer l'article du CU prévoyant cette notification pour la DT ; je le connais pour le PC, mais pour la DT ?Citation :
Alors, Dominord n'a pas son aitorisation tacite et en plus il a peut-être mal compris les règles d'urbanisme et son dossier comporte sans doute des irrégularités.
Si j'étais Dominord je ne commencerais pas mes travaux tout de suite. tant pis pour le rêve de bien être que je vais devoir attendre. Je prendrais une copie de mon dossier, je commencerais par aller à une permanence du CAUE (demander à la mairie quel jour elle se tient et à quel endroit si c'est dans une mairis d'une comune voisine). J'irais donc voir l'architecte du CAUE (gratis) et je lui demanderais si mon projet va bien.
Et s'il me dit que mon projet va bien, et uniquement dans ce cas, je commencerais mes travaux, je ferais l'affichage...
Je sais que ce cela n'aura aucune valeur, mais tout le monde le fait et que va-t-on me dire !!! la DDE va râler alors qu'elle a omi son premier devoir ==> me notifier le délai !
Si l'architecte du CAUE me dit que mon projet ne respecte pas les règles d'urbanisme... je refarais un proejet et je n'aurais ma "varanda" et mon porche que pour l'été 2008 !!!!!!!!
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 avr. 2007 19:08:57 |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 20:11:11
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Bsr,
Voir peut-être l'article 20 de la loi 2000-321 ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 20:27:47
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non, parce qu'ici, l'autorité compétente est bien la mairie : le service instructeur est déporté à la DDE ais la décision revient au maire, au nom de l'Etat.
ne confondons pas instruction et décision 
c'est un article du code de l'urba que je serais curieux de connaitre...équivalent au R421-12, -13, -14 qui concernent le PC. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 09:53:29
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Bjr,
Alors si rien dans le code de l'urba, peut être voir le décret 2001-492 (cité dans un de mes cas de "demande incomplète")? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 10:03:03
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| non plus car le cas du dossier incomplet est prévu au R422-5 du CU... et il appartient à l'administration d'en faire part au prétitionnaire |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Dominord
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 14:18:54
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je recois ce jour, 6 avril , un courrier de la DDE daté du 4 : ils accusent reception de ma declaration de travaux enregistree le 23 janvier. Toutefoios cette demande est incomplete , il vous appartient de faire parvenir en maire dans les meilleurs délais :
une vue en plan de l'existant et des extentions projetées.
une coupe faisant apparaitre la heuteur de la construction voisine mitoyenne.
pour la premièer demande : j'avais fourni un plan de masse agrandi, ou etait dessinees les extentions,
pour la 2e demande : j'avais fourni ce plan de coupe ou etit notee la hauteur de la construction voisine.
ces deux plans ont été faits par un professionnel de l'architecture, ami en retraite
Celui ci me dit que ce qu'il m'a fait comme plans suffit dans une construction inferieure a 20 m2 theoriquement. Il me dit de me rapporcher de l'equipement pour connaitre la raison de cette demande
de la theorie a la pratique il y a tout un monde.la personne en question a l'equipement est absente et sans possiblite de message.
le courrier se termine par : lorsque ces pieces ou indications auront été produites, je vous ferai connaitre la date avant laquelle , compte tenu des délais réglementaires d'instruction, ja décision devra vous etre notifiée. Je vous précise que le délai d'instruction par de la réception des pièces complétant le dossier.
une fois de plus le pot de fer, contre le pot de terre. face a des potentats tout puissants... de quoi devenir revolutionnaire. |
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Dominord
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 14:25:10
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au fait je suis Dominord : elle. feminin.
C'est quand meme dement de parler d'un an de delai pour pouvoir construire ces 19M2 par ce qu'on a voulu faire ca en transparence alors qu'autour de nous se consruit n'importe quoi, sans autorisation de travaux
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 15:19:02
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c'est assez désastreux (et ça change en octobre prochain pour éviter ce type d'abus) mais la décision explicite qui vous a été notifiée vaut normalement retrait de la décision tacite de non opposition à travaux déclarés qui date du 23 février.
l'administration dispose de 4 mois à compter de l'affichage de la décision de non opposition (tacite ou explicite) pour la retirer si cette décision est illégale
vous pouvez donc vérifier éventuellement que le motif de retrait -dossier incomplet- est légal pour contester éventuellement le retrait : - notamment parce que la demande de complément devait être notifiée par l'autorité compétente (le maire) et pas l'autorité instructrice (DDE) (voir R422-5 du code de l'urbanisme.
- les documents demandés dépassent les dispositions du 422-3 du code de l'urbanisme...
vous pouvez aussi (ça ira plus vite) envoyer le complément de dossier en LRAR : le R422-5 du code de l'urbanisme indique que le nouveau délai part de la réception en mairie des pièces complémentaires demandées.
donc un mois après l'accusé réception de ces documents, faites l'affichage de la non opposition tacite...
tout le blabla Citation :
lorsque ces pieces ou indications auront été produites, je vous ferai connaitre la date avant laquelle , compte tenu des délais réglementaires d'instruction, ja décision devra vous etre notifiée.
est donc bidon puisque accord tacite au bout d'un mois. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 avr. 2007 15:23:54 |
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