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le terrain n'ont pas destination en terme de règles d'urbanisme.
les batiments en ont et les règlements de POS/PLU permettent de décider quelles destinations de constructions sont autorisées ou interdites sur tel ou tel terrain.
doc, allez consulter en mairie le règlement de POS/PLU de votre commune pour voir ce que vous avez le droit de faire sur ce terrain appelé jardin dans votre acte de propriété...ce qui n'a aucun rapport avec le POS/PLU bien sur.
cordialement Emmanuel Wormser
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wroomsi : c'est ça qui est important: "Un terrain désigné dans un acte de copropriété"
une copropriété étant une indivision, le "terrain" appartient à l'indivision. Sa destination de "jardin" est prescrite dans le "contrat" qui lie les copropriétaires = EDD+ RdC
son changement d'usage est donc soumis à accord de l'AG de la copro... et ce n'est pas un pb d'urbanisme.
désolé, trop vite !
cordialement Emmanuel Wormser
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Destination d'un terrain
Forum fermé
Posté - 06 avr. 2007 : 14:39:36
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
